GBAINS EN VERT. — VENTE. — LOI SPÉCIALE

La loi du 6 messidor an m qui défend, avec sanction pénale ( la Confiscation) toute vente de grains en vert, n’a point été abrogée par le Code pénal et subsiste toujours .

Elle doit recevoir son application, alors même que la vente corn h prend des grains en vert et d'autres fruits.

arrêt (Min. publ. C. Flamand et Fleury).

La Cour ; — en ce qui touche l’acquittement prononcé eu faveur de Flamand et de Fleury sur le chef de la vente de grains en vert intervenue entre eux ; — vu l’art. I er de la loi du 6 mçssidor an m et la loi du 23 du même mois; — attendu, en fait, que les premiers juges ont déclaré que Flamand avait vendu à Fleury de6 grains en vert sur une contenance de deux hectares cinquante ares de terroir, et que les juges d’appel, loin de contredire cette affaire, se sont bornés à exprimer que les grains eu vert, vendus conjointement avec d'autres récoltes, ü'entraient que pour la moindre partie dans cette vente; —- ai tendu, en droit* que l'art. i er de la toi du 6 messidor an 1x1, qui prohibe la vente des grains en vert, et qui punit les contrevenants de la peine de confiscation des grains vendus, n’a fait que sanctionner un principe déjà consacré par l'ancienne législation française, et que ces dispositions, qui n’ont été rapportées par aucune loi postérieure, se trouvent implicitement maintenues par l'art. 184 du Code pénal ; — attendu que la loi du 23 du même mois, en déclarant que les ventes qui comprendraient tous autres fruits ou productions que les grains, ne seraient pas comprises dans laprokibition, ne veut pas dire que le mélange de quelques autres fruits pendants

par racine à une vente de grains en veri, fasse cesser rinterdiction ; qu'elle a seulement pour objet, quant à ce, d’expliquer que, nonobstant les termes de la loi du 6 messidor qui prononçait la confiscation des grains et fruits vendus, la vente des fruits pendants par racine, autres que les grains, n’est pas atteinte par la prohibition; — attendu qu’en jugeant le contraire et en décidant que la loi du 23 messidor avait exclu de la prohibition les ventes de grains en vert, lorsqu’elles comprenaient en même temps d'autres fruits, le tribunal d’Evreux a faussement appliqué cette loi et violé l’art. i CT de la loi du 6 messidor; — attendu que le motif du jugement attaqué, tiré de ce que le caractère, les précédents et la position de Fleury repoussaient l’idée d’une honteuse spéculation de sa part* ne laisse pas moins subsister la volonté avec laquelle Fleury a participé à une vente qualifiée dllit par la loi, et ne peut conséquemment détruire la criminalité du fait ; — par ces motifs, casse et annulle la disposition du jugement du tribunal supérieur d'Evreux, qui renvoie Flamand et Fleury des poursuites sur le chef de la vente faite par le premier au second.

Du 12 mai 1848. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 4812.