MARCHANDISES. — TROMPERIE. — LIVRE

Le fait de vendre, avec une fausse mention de Vapprobation universitaire, un livre classique, tel qu'un dictionnaire , auquel VUniversité a refusé son approbation, constitue une tromperie, non pas seulement sur la qualité , mais sur la nature même de la marchandise, et tombe sous le coup de l'art. 423 C. pén.

arrêt (Min. publ. C. Peigné).

La Cour ; — vu l'art. 4*3 du Code pénal et l’art. 8o du décret du 17 mars 1808 ; — attendu que d’après l’art 80 du décret du 17 mars 1808, le conseil de l'Université est chargé d’admettre ou de rejeter les ouvrages qui auront été ou devront être mis dans les mains des élèves ou placés dans les bibliothèques des lycées et des collèges, et d’examiner les ouvrages nouveaux qui seront proposés pour l’enseignement des mêmes écoles; — que cette disposition a pour effet de donner aux ouvrages d'éducation approuvés par l’autorité compétente un caractère officiel qui les rend propres à être employés dans les maisons d’éducation publiques et privées ; — attendu que celui qui, après avoir fait imprimer une fausse mention d’approbation sur un ouvrage auquel elle a été refusée, en débite les exemplaires, commet le délit prévu par l’art. 423 du Code pénal, qui consiste à tromper l’acheteur sur la nature de la marchandise; qu’en effet, d’une part, les livres, objets du comriierce d'imprimerie et de librairie, sont une véritable marchandise; — que, d’autre part, les ouvrages d’éducation non approuvés sont, comme marchandise, d’une autre nature que les ouvrages approuvés, puisqu’ils ne peuvent servir légalement à l’usage auquel ceux-ci sont destinés; — attendu, en fait, que par le jugement de première instance Peigné avait été reconnu coupable d’avoir mis ou fait mettre en vente l’ouvrage intitulé : Nouveau dictionnaire de poche de la langue française , revêtu de cette fausse mention : approuvé par le conseil royal de /* instruction publique, et avait été condamné pour ce fait aux peines de l’art. 4*3 du Code pénal ; —que la cour d’appel, par l’arrêt attaqué, l k a renvoyé des poursuites du ministère public, en se fondant uniquement sur ce que Je fait ne saurait constituer le délit de tromperie sur la nature de la marchandise, par le motif que l’approbation universitaire pouvait bien

donner de la valeur au dictionnaire en question, mais n’en changeait point la nature, en quoi ladite cour a formellement violé les art. 80 du décret du x 7 mars 1808 et 4 a 3 du Gode pénal; — casse.

Du 19 mai 1848. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. ▲bt. 4313.