SBGOUBS. — INCENDIE. — REFUS. — CONTRAVENTION

La contravention prévue par l'art. 475, n° 12, C pén ., existe de la part de l'individu qui, requis de fournir des chevaux pour conduire des pompes à incendie dans une commune voisine où un incendie s'est déclaré , refuse ce secours sous prétexte que la réquisition n'est pas écrite et qu'il s'agit de sortir de la commune.

arrêt (Min. publ. G. Katterlé).

La, Cour ; — vu l’art. 475, n° 12 du Code pénal ; — attendu que cette disposition punit d’amende, depuis six francs jusqu’à dix francs inclusivement, ceux qui; le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage', inondation, incendie ou autres calamités ; — qu’il est constant, dans l’espèce, qu’Adolphe Katterlé, loueur de chevaux à Belfort, en refusa deux à l’architecte de cette ville et au sergent des pompiers, le 3 o décembre dernier, afin de conduire deux pompes dans la commune de Cravanche'oû existait un iucendie, quoiqu’ils lui eussent exhibé une réquisition écrite du maire à cet effet, et qu’il eût alors six chevaux dans son écurie ; — que Je tribunal de simple police devant lequel il avait élé traduit à cause de ce refus, devait, dès lors, lui iutliger la peine prononcée par la loi ; qu’il suit de là qu’en le renvoyant de l’action du ministère public, sur le motif que la réquisition précitée s’adressait à un autre loueur dont tous les chevàux étaient en course, et que le maire, d’ailleurs, n’avait pas le droit de lui prescrire de comluire ces pompes hors du territoire soumis à son autorité, le jugement dénoncé, qui ne déclare point que Katterlé fût dans l’impossibilité de fournir le secours réclamé de lui, a faussement interprété, et, par*suite, violé expressément l’article ci-dessus visé ; — casse.

Dij 3 juin 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 4314.