CONTREFAÇON — APPRÉCIATION DU JUGE. — COMPLICITÉ

En matière de délit de contrefaçon, comme en toute autre, la loi laisse au juge toute latitude pour Vappréciation de l'identité entre l'objet contrefait et celui qui est argué de contrefaçon.

On ne peut réputer complice de contrefaçon , sous aucun rapport, ni punir de la confiscation des objets contrefaits, l'individu qui les a achetés en connaissance de cause, si c'est pour son usage personnel ou pour les besoins d'un commerce étranger à l'industrie du breveté (1).

(1) A cet égard, le principe est le même, d’après la loi du a 5 mai 1791, et d après celle du 5 juillet 1844 (Voy. notre commentaire, J. cr ., art. 3644 ).

àbbêt (W> Chocgael).

La Cour; — vu les art. 1 5 , 16, 17, 18, de la ldi du 18 mars 1806, l’ordonnance royale du 17 août x 8 a 5 , et les art. 4 * 5 , 427, 429 du Code pénal; — attendu que l'arrêt attaqué constate que les défendeurs à la cassation ont fait exécuter le dessin d’étoffes fines bouclées pour meubles, dont il s'agit au procès; qu’ils en ont couservé la propriété exclusive par le dépôt prescrit par la loi ; — attendu que cette déclaration de fait ne peut s’entendre qu’en ce sens que Demy-Domeau et Braquenier se sont conformés au vœu de la loi do 18 mars 1806, et de l’ordonnance du 17 août 1825, c’est-à-dire qu’ils ont effectué le dépôt qu* prescrivent la loi et l’ordonnance précitée ; — attendu que ledit arrêt attaqué déclare qu'il résulte des débats, pièces et documents produits, que data le courant de 1846 Roussel , Requit lard et Ckocquel ont reproduit ledit dessin sur une semblable étoffe ; — attendu que si cette déclaration de fait s’appuie -nécessairement sur une comparaison du dessin qui est le produit de l'imitation* la loi ne lie pas la conscience du juge sur la manière dont il formera sa conviction sur cette identité; — attendu que dès lors, en déclarant constants les faits qui leur ont paru tels, et en tirant de ces faits les conséquences que la loi détermine, les juges de la Oour royale se sont conformés aux régies de leur juridiction ; — rejette.

Du 6 août 1847. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

àbbêt (Christofle).

La Cour; — sur la première branche du premier moyen pris de la violation de l'art. 60 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de considérer coipme un cas de complicité du délit de contrefaçon le fait imputé à Oignon, d’avoir sciemment, et moyennant un prix convenu, fait argenter par les procédés contrefaits des ustensiles à lui appartenant ; — attendu que la lot du 5 juillet 1844, après avoir déterminé dans son art. 40, les éléments du délit spécial de contrefaçon, a pris soin de détermiuer aussi dans ses art. 41 et 43 les cas de complicité de ce délit ; — attendu que le fait imputé à Oignon ne rentre dans aucun des cas prévus par ces articles; —attendu, en effet, qu’on n’a imputé à Crignon ni la vente, ni l’exposition en vente, ni l’introduction sur le territoire français d’un où de plusieurs objets contrefaits, ni le fait d’association prévu par l’art. 43 de la loi du 5 juillet 1844; —attendu, sur l’imputatiou de recelé, qui forme la seconde branche du premier moyen, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que si Crignon s’est procuré et a conservé en sa possession des ustensiles argentés en contrefaçon du brevet des demandeurs, ce n'est point pour revendre ces ustensiles, mais pour s’en servir à son usage personnel, ou dans l’exercice de sa profession de limonadier, fait qui ne présente point les caractères du recelé ; — sur le dernier moyen pris de la violation de l’art. 49 de la loi du 5 juillet x844, en ce que l’arrêt attaqué n’a p.int prononcé la confiscation des objets contrefaits ; — attendu que, si aux termes dudit article la confiscation doit être prononcée, non-seulement contre le contrefacteur, mais encore contre le recèleur ou l’introducteur, ou le débitant qui serait acquitté à raisou de sa bonne foi, aucune disposition de la loi n’autorise à prononcer la confiscation contre celui qui, se servant de meubles ou d’ustensiles contrefaits pour son usage personnel ne doit

Or, sous la première loi, la Cour de cassation avait admis que l’acquéreur d’un objet contrefait n’est punissable qu’autant qu’il veut faire une concurrence préjudiciable au breveté. Voy. Cass., 3 déc. 1841, et Rej. 28 juin 1844 (J. cr., art. 2980 et 3673).

point être soumis aux poursuites et aux mesures relatives à la répression de la contrefaçon ; — rejette.

Du 24 mars»1848. — C. de cass. — M. Quénault, rapp.

G4BDB NATIONALE. — 1° SERVICE D’OBDBE ET DE SUBETB.