OPPOSITION. — JUGES

1° On doit réputer service d'ordre et de sûreté celui qui a été commandé pour escorter les autorités, lorsqu'il y avait des motifs tfordre et de tranquillité publique (t).

2° Le nombre de cinq juges suffit pour la composition légale d'un conseil de discipline. Aucune adjonction n'est nécessitée par la circonstance que F inculpé, simple soldat, ne trouve aucun soldat parmi ses juges.

3° La légalité de F organisation de la garde nationale ne peut être critiquée par le conseil de discipline, appelé à statuer sur les manquements qui sont imputés à des gardes nationaux inscrits .

4° Lorsqu'il y a opposition à un jugement par défaut pour lequel des gardes nationaux avaient été appelés en remplacement de membres excusés du conseil de discipline, les remplaçants ne sont pas de droit membres du conseil, à l'exclusion des titulaires .

abbét (Bougourd-Lambert).

La. Cour,; — sur le second moyen proposé par le demandeur, puisé dans la fausse application et la violation de l’art. 87 , n° 1 de la loi du 22 mars i83i, en ce que, commandé le 6 juin dernier pour escorter les autorités , service purement honorifique, le jugement attaqué n’avait pu réunir ce manquement à celui du 3 mai précédent, pour constater le double refus d’un service d’ordre et de sûreté, prévu et réprimé par l’article de la loi précitée; — attendu qu'aux termes de Fart. 6 de la loi d’organisation de la garde nationale, les gardes nationales sont placées sous l’autorité des maires; — qu’il appartient dès lors aux maires de requérir l'assistance de la garde nationale toutes les fois que son concours est reconnu par eux nécessaire dans l'intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique que l'institution de la garde nationale a charge expressément de conserver et de mainteuir ; — attendu qu’il résultait de l’ordre transmis par le maire de la ville de Pont-Audemer au commandant de la garde nationale le 2 juin dernier, que le service à raison duquel le demaudeur a été requis, constituait un service uniquement d'ordre et de sûreté ; — qu’ainsi le jugement attaqué n’a fait qu'une saine

(1) Arr. anal. 19 nov. x 835 , 28 janv. 1837, 23 mai 1840, 3 fév. 1844, et 8 mai 1845 (J. cr art. 2497» 2672, 3524 et 3891). Mais on ne doit pas réputer service d’ordre et de sûreté la prise d’armes ayant seulement pour objet de rendre les honneurs funèbres à un membre de la Légioq-d’Honneur (Cass. 7 octobre 1847 ; aff. Fresnais de Levin).

et légale application du n° x de l'art.. 89 de la loi du 23 mars i 83 i ; — par ces motifs, la Cour rejette ce moyeu ;

Mais sur le moyen puisé dans la composition illégale du conseil de discipline qui a rendu le jugement attaqué, ce conseil, qui restait composé de six juges, s'étant adjoint un garde national pour remplacer le sieur Gerçait y grenadier de la compagnie, — vu les art. 97 et 104 de la loi du 22 mars i 83 i ; — attendu que la légale composition des conseils de discipline est d’ordre public ; — attendu que, si aux ternies de l’art. 97 de la loi ci-dessus visée, les conseils de discipline de bataillon sont composés de sept juges , il résulte des dispositions expresses de l’art, roi de la même loi que ces conseils de discipline restent complètement constitués et peuvent juger lorsque cinq membres au moins sont présents ; — attendu qu’il résulte du jugement attaqué, que lorsque le conseil de discipline qui l’a rendu, étant composé de six juges , il a été pourvu au remplacement d’un septième empêché, en appelant un des grenadiers du bataillon ; — attendu que cette adjonction, qui était réprouvée par la loi, puisqu’il existait plus de cinq juges présents, a vicié la composition du conseil de discipline, et que la participation qui a été prise au jugement attaqué par ce garde national sans pouvoir, en nécessite l’annulation, les art, 97 et 104 de la loi du 22 mars 1 83 1, ci-dessus visée, ayant été expressément violés ; — casse.

Du 23 avril 1847. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Gauthier et Huart).

La Cour ; — sur le moyen puisé dans Yexcès de pouvoir en ce que le jugement attaqué aurait prononcé son incompétence, à raison de la composition illégale de la garde nationale^ — vu les art. 4 et 5 , a 5 , 94 et 97 de la loi du 22 mars i 83 1;

— attendu qu’il a été pourvu par l'autorité compétente à l’organisation de la garde nationale dans la commune d’Argenton, en exécution des art. 4 » 5 et suivants de la loi ci-dessus visée, et par suite à l’établissement d’un conseil de discipline,. d'après les art. 94 et 97 de la même loi ; — attendu qu’il n’appartenait ni aux gardes nationaux de cette commune de contester devant le conseil de discipline la légalité de cette organisation, ni à ce conseil d’y statuer sans s’immiscer dans les actes des autorités municipales et administratives, ce qui est expressément prohibé parle troisième paragraphe de l’art. 5 de la loi du 2* mars i 83 t;

— attendu que si les inculpés croyaient pouvoir réclamer dans les formes de l’art. 25 de la même loi, à raison de prétendues omissions qui existeraient sur le contrôle du service ordinaire, leur devoir étant d’obéir aux ordres de service qui leur étaient donnés personnellement, du moment où ils étaient eux-mêmes inscrits sur ce contrôle de la garde nationale ; — que le conseil de discipline, incompétent pour connaître de la légalité de l’organisation de la garde nationale dans la commune, n’avait à constater que le fait de l’inscription des inculpés sur le contrôle, son devoir étant alors de prononcer sur l’infraction qui leur était imputée, et de la réprimer par les peines de la loi lorsqu’elle se trouvait constatée et non déniée ; — attendu dès lors qu’en refusant de statuer, sous le prétexte que l’organisation de là garde nationale dans la commune ne serait ni complète ni légale, le conseil de discipline a tout à la fois, par le jugement attaqué, commis un excès de pouvoir, méconnu sa propre compétence, et violé expressément les art. 4» 5 , 25 , 94 et 97 ci-dessus visés de la loi du 22 mars x 83 x;

— casse.

Du 24 avril 1847. — C. de cass. —-M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Guilet).

La Cour; — vu l’art. 187 du Code d’instruction criminelle, portant : —

« La condamnation par défaut sera comme non avenue, si... le prévenu forme « opposition à l’exécution, du jugement; » — attendu que les*art xi6à i iS de la loi du 22 mars 1 83 « sur le service de la garde nationale, n’ayant pas de disposition spéciale an sujet de l’effet de l’opposition, cette loi s’en est référée au droit commun ; — attendu que, sur son opposition au jugement contre lui rendu par défaut, le 6 août 1847, Eugène Guilet a pris des conclusions tendant à ce que le capitaine Lemoine, et le garde national Pellereio, qui avaient été excusés lors de ce jugement du 6 août, et qui avaient été remplacés par un officier et un garde national placés après eux sur le tableau servant à la composition du conseil de discipline, fussent réintégrés dans le conseil de discipline, et prissent part au jugevnent de l’opposition, selon la priorité de leur inscription ; — attendu que le jugement attaqué, au lieu de statuer sur les motifs de fait qui auraient pu exister à l’égard de ces deux citoyens, et les empêcher de reprendre leur rang, s’est fondé exclusivement sur un principe de droit pour les exclure, et pour maintenir dans le conseil les citoyens qui les avaient remplacés; - que cette décision est fondée sur ce que les remplaçants avaient participé au jugement par défaut, et étaient acquis à la cause, tandis qu'il résulte des dispositions des lois précitées, que par l’effet de l'opposition, ce jugement n’existait plus, et que la cause se présentait à juger comme si la condamnation prononcée par défaut n’avait pas existé; — d‘où il suit, que par cette décisiou, le conseil de discipline a formellement violé les dispositions des art. 116, 1x7 et 118 de la loi du 22 mars i 83 i combinées avec l’art. 187 du Code d’instruction criminelle, et commis un excès de pouvoir en refusant de statuer sur les conclusions d’Eugène Guilet ; — casse.

Du 18 mars 1848. —C. de cass. — M. Isambert, rapp.