DÉCLARATION CONTRADICTOIRE. — YOL AVEC ESCALADE. — COMPLICITÉ

1° Dans une accusation de vol domestique dirigée contre deux per sonnes , la déclaration du jury est incomplète à ïégard du domestique réputé complice , si elle se borne à dire qu'il était domestique de la personne volée , et qu'il a aidé ou assisté l'auteur du vol dans les faits qui l'ont préparé ou facilité , ou dans ceux qui l'ont consommé (1).

2° Dans une accusation de vol avec escalade , imputé à deux individus , la déclaration du jury est contradictoire , si elle constate l'escalade quant à l'auteur principal , et la nie quant au complice (2).

(1-2) Yoy. Dict. cr., v« Complicité, Vol, Jurés-Jury. — La contradiction semblerait devoir entraîner l’annulation du verdict, quant aux deux accusés. Cependant, l’arrêt du 8 janvier, que nous recueillons, a maintenu la condamnation à l’égard de l’auteur principal; cela tient à ce que Iq déclaration était parfaite quant à celui-ci, et que la contradiction n'existait réellement que par rapport au complice, à l’égard duquel la circonstance d’escalade était niée, alors qu’elle résultait contre lui du verdict rendu contre l’accuse principal.

ARRÊT ( Montifort ).

La Cour; — vu les art. 59, 60 et 386 , § 3 , du Code pén.; — attendo que le jury, consulté d*abord sur la question dfe savoir si Monlifort était auteur du vol objet de l’accusation, a répondu négativement y — que, consulté ensuite sur la question de savoir si ledit Jean Monlifort était du moins coupable de coin* plicité de ce même vol, pour avoir aidé et assisté,' avec connaissance, Tanteur ou les auteurs du vol dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, Ou dans ceux qui l’ont consommé, il a répondu affirmativement ; — que le jury, appelé à s’expliquer sur les circonstances de ce vol, a déclaré qu’il n’avait «pas été commis peu* dant la nuit, mais qu’il avait été commis dans un 1 lieu habité; — que la déclaration du jury est irrégulière sur cette seconde circonstance^ en ce qu’elle exprime qu’elle a été rendue à la simple majorité, mais que cette irrégularité n’a pa causer aucun préjudice au demandeur, puisque la circonstance résultant de ce que le vol aurait clé commis dans un lieu habité, étant isolée, ne pouvait donner lieu à aucune aggravation de peine; — attendu que le jury a déclaré, en outre, que Monlifort était, au moment du vol, le domestique ou serviteur à gages de la personne volée; — que cette dernière circonstance n’aurait pu faire considérer le vol comme un vol domestique prévu par le 3 e §r de l’art. 386 C. pén., que dans le cas où ledit Montifort aurait été auteur du vol ou aurait aidé et assisté les auteurs du vol dans les faits qui l’ont consommé, en sorte qu’il pût en être réputé coauteur; — que loin qu’il en soit ainsi, le jury a déclaré que Montifort n'était pas auteur du vol, et qu’ayant ensuite fait une réponse alfirmative à la question de savoir s’il ciait du moins complice pour avoir aidé et assisté l’auteur du vol dans tes faits qui font préparé ou facilité, ou dans ceux qui font consommé, il n'a rattaché spécialement celle réponse à aucune des alternatives que préseutait la question, et a laissé ainsi subsister l’incertitude sur le véritable caractère de la cum plicité dont Montifort est déclaré coupable; que, daus ce doute, on doit préférer l’interprétation la plus favorable à l’accusé, et qui, d’ailleurs, est là seule conciliable avec les autres parties de la déclaration du jury ; — attendu que Jean Monlifort, déclaré complice d’un vol non accompagné de circonstances aggravantes, ne pouvait être condamné comme auteur du complice d’un vol domestique, et que c’est à tort qu’il lui a été fait application de l’art. 386 , § 3 , du Code pén. ; — attendu, d’ailleurs, en ce qui le concerne, que la procédure est régulière en Ja forme;.— casse.

Du lT^ept. 1847. — C. de cassv — M. Brière-Valigüy, rapp. arrêt (Robinet et Généraux).

La Cour^—* vu les art. 34 ^, 408 C. inslr. cr. et 384 C. pén. ; —attendu,.relativement à Charles Robinet, que la procédure est régulière en la forme, et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — la Cour rejette le pourvoi de Charles Robinet ; — en ce qui touche Marguerite Généraux, attendu que la réponse du jury à la première question qui lui est relative, ne constate, pas que lV>pinion affirmative du’jury se soit formée a la majorité, ce qui en entraîne la nullité ; attendu que le jury, interrogé sur une seconde question de vol imputé à Robinet, l'a reconnu coupable du fait principal avec les circonstances aggravantes de maison habitée et à'escalade; mais, attendu qu’en déclarant Marguerite Généraux complice dudit vol, le même jury a répondu négativement sur la*circonstance d’escalade; — attendu que ces deux réponses contradictoires et inconciliables ne pouvaient servir de base légale à la condamnation prononcée, et purger l’accusation, que dès lors l'arrêt de la Cour d’assises a violé les articles précités ; — casse.

Du 8 janv. 1848. — C. de cass. — M. de Boissieu, rapp.

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