APPEL. — DEGRÉS DE JURIDICTION. — JUGEMENT DE POLICE. — CONFISCATION

Est en premier ressort , et conséquemment susceptible d appel, le jugement de tribunal de police qui prononce, outre la condamnation pécuniaire, une confiscation qui est dune valeur indéterminée Cl).

arrêt (Pardou).

La Goub ; — vu l’art. 1*7 v Cod. instr* or; ; —* attendu^ qu» le jugeaient de l rt instance avait déclaré que le» vins saisis chez Pardou étaient exposés en vente; — attendu que, par suite, il a été condamné à x franc d’amende seulement, et aux dépens; mais qu’en outre, ce même jugement a déclaré les liquides saisis, confisqués, et ordonné qu’ils seraient répandus sur la voie publique ; — attendu que, d’après les dispositions contenues eu l’art. 17a C. instr. cr., les dépens sont seuls exclus de l’imputation de» diverses condamnations pécuniaires, dont le montant est pris en considération, quant à l'appel des jugements de simple police ; — que la: confiscation des 40 fût» saisis chez Pardou, et sur lesquels il avait des droits qui» ne sent* pas «on lestés, constituait à sa charge une condamnation de valeur indéterminée; — que, dès lors, son appel contre ce jugement était recevable, et qu’en refusant de l’admettre et de faire état de la partie des condamnations qui prononçait la confiscation, ce jugement a violé l’art. 17a C. instr. cr. ; — casse.

Du 24 sept. 1847. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp. art. 4318.