QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — TITRE ET POSSESSION. —■ APPRÉCIATION

Lorsque le prévenu présente une exceptiomde propriété ou de poesession r il appartient au juge correctionnel dlapprécier 1er titres et les faits de possession dans leurs rapports avec la demande' en sursis (2).

arrêt (Blancassagne et Lagorce).

La Cour ; — vu les art. 182 C. for., et 59 de la loi sur la pêche fluviale ; — attendu que lè dtoit attribué au juge de répression par ces articles, de statuer snr l’exception préjudicielle de propriété proposée au nom du prévenu, a pour conséquence virtuelle le pouvoir et l’obligation d’apprécier si les titres et les faits de possession sur lesquels cette exception s’appuie, préseutent les caractères exigés pat- ces articles ; — attendu qu’en se livrant à une appréciation de cette nature dans le rapport des titres produits et des faits articulés, avec la demande

(1) Yoy. Dict . cr., p. 249; J- cr ., art. 2299 et 3909.

(2) Yoy. Dict. cr., p. 667-669.

à fin de sursis, le tribunal supérieur de Périgueux s’est renfermé dans les limites de ses attributions ; — rejette.

Du 19 janv. 1848. — G. de cass. M. Rocher, rapp.

# art. 4319.