COURS D’EAU. — SOURCE. — INONDATION

Le détournement (Tune source dont Veau est utile aux habitants, ne peut donner lieu à aucune action répressive , encore bien que le maire Vait défendu par un arrêté de police .

De ce qu'une inondation a coïncidé avec la fermeture des vannes d'un moulin % il ne résulte pas qu'il y ait contravention de la part de l'usinier, si le juge ne trouve point dans un procès-verbal ou témoignage la preuve que l'inondation a été la conséquence de cette fermeture.

arrêt (Min. publ. C. Michot).

La Code; — vu les art. 408, 4r3, 159 et 4*9 C. instr. cr. ; — attendu que l’arrêté du 12 décembre 1847, P ar lequel le maire de Préporché a prescrit à François Michot, de rendre à son cours habituel la source qui existe sur la propriété de Bardot, et qu’il a détournée dans une ouche à lui appartenant, et qui prive de ses eaux les habitants du hameau des Places, et spécialement la maison d'école, ne rentre pas dans l’exercice légal du pouvoir de police attribué à l’autorité municipale, puisque aucune loi ne lui a conféré le droit d'ordonner une telle mesure; — que l'inexécution de cet arrêté né saurait, par conséquent, rendre ledit Michot passible de l'application de l’art. 471» n° i5 du Code pénal; — que le tribunal de simple police de Moulins-Engilbert devant lequel il a été traduit devait dès lors se déclarer incompétent pour connaître de la poursuite ; — qu’il suit de là qu’en admettant l’exception de propriété proposée par le défendeur, et en supersédant à statuer jusqu'à ce qu’elle ait été décidée par la juridiction civile, le jugement dénoncé a faussement appliqué à la cause l’art. i8x du C. forest., et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; — attendu, d’ailleurs, que le fait dont il s'agit n'est point qualifié contravention par la loi ; — la Cour, faisant droit au pourvoi, casse et annulle ce jugement sans renvoi.

Du 8 juin 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

arrêt (Morillon).

La Code ; — attendu que le jugement attaqué déclare, d’une part, qu’au moment de l’inondation dont se plaint le demandeur, les pelles et vannes des moulins exploités par les défendeurs étaient levées en majeure partie, et d’autre part, qu'il n’est point établi que cette inondation et le dommage qui en est résulté soient provenus de la négligence desdits Mesnier, Cosson etLorieux; — qu’il suit de là qu’en refusant de voir dans le fait de la prévention, le délit rural prévu et puni par les art. z5 et 16, tit. 11, de la loi des 28 septembre-6 octobre 179z, le tribunal de simple police du canton de Montrésor les a sainement interprétés; — rejette.

Du 8 juin 1848. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

Art. 4320.