PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — ÉTRANGER

La protection spéciale, accordée par la loi du 28 juillet 1824 aux fabricants, contre toute usurpation de nom ou contrefaçon de marques , n f appartient pas aux étrangers non admis à jouir des droits civils en France .

Portée aux chambres réunies de la Cour de cassation, cette question a été l’objet d’une discussion très-remarquable, dont nous reproduisons les principaux arguments.

Après avoir exposé, dans son rapport, les faits et les actes du procès, les principes généraux de la matière et la législation spéciale, M. le conseiller Rocher reproduit les deux systèmes.

Il rappelle que l’usurpation de nom, reprochée aux demandeurs, n’est pas niée par eux; mais ils n’y voient que l’emploi, justifié par les nécessités du commerce, de l’unique moyen de défense que puisse opposer l’industrie française à la contrefaçon étrangère. — Comment combattre, disent-ils, ces spéculations de fraude dont la loi anglaise est complice par son silence ? Spéculations encouragées, en outre, par cet esprit de nationalité étroite et jalouse qui rend le monde entier tributaire de ses exigences, et n'attache le blâme, quant aux actes résultant des rapports de peuple à peuple, qu’à ce qui cesse de lui profiter ou à ce qui commence à lui nuire? — Les demandeurs repoussent ensuite l’application qtAleur est opposée, soit des principes du droit civil, soit des principes du droit naturel ou des gens. L’analyse de leurs moyens se termine ainsi : Qu’on cesse d'attribuer, disent les sieurs Guéland et consorts, des proportions qu’elle n’a pas à une question renfermée dans le domaine étroit du statut municipal. Les facultés dérivant uniquement de ce statut, c’est à lui seul à en dispenser, comme à en régler l’u*age. Si, dans celte dispensation, une part est faite aux étrangers, ils la doivent à une volonté souveraine et libre, qui, maîtresse de retenir ce qn’elle cede, peut, à plus forte raison, mettre ses concessions à prix, et stipuler an dehors, pour les membres de la cité, les garanties dont, au dedans, le droit de la cité est la source. «— La règle de réciprocité a étendu un niveau sous lequel, notre Condition ne différant en rien de celle de l'étranger, tout, entre nous et lui, devient ou reste commun ; bénéfice ou dommage. Gr&ce à cette règle ,"ceux qui, séduits par uue trompeuse espérance de lucre, ont eu les premiers recours à la fraude, la répudient dès qu’ils ont personnellement à en souffrir ; -la violation de son propre droit euseigne à chaque peuple le respect dû au droit d’autrui, et, par calcul, si ce n’est par inspiration, la bonne foi s'impose à l’égoïsme. —C’est là l’esprit de la cause, la base de la décision à intervenir, la véritable pensée de la loi:

Passant à la défense des sieurs Rowland, M. le rapporteur la fait reposer sur ce principe : Que le nom commercial constitue une propriété ; qu’en lui se résultent et ^identifient la spécialité de rétablissement, l’importance et l’étendue de ses relations, la supériorité de ses produits , les traditious de famille, la probité immémoriale, le crédit enfin, cette principale et souvent unique source d’une prospérité qu’il alimente après l’avoir fait naître; valeur d’opinion, si l’on veut, mais qui n’en a pas moins toute la réalité d’un véritable patrimoine susceptible, comme tout Autre, soit d’exploitation, soit de transmission. Les défendeurs, ajou-

te-t-il, se prévalent de la protection assurée aux étrangers contre les atteintes portées à toute autre propriété mobilière ou immobilière qui leur appartiendrait sur notre sol. — Suivant eux, le même recours doit leur être accordé contre cette spoliation du nom, aggravée par l'emploi de procédés de fabrication indignes de la faveur que ce nom usurpé leur prête ; spoliation doublement odieuse, double* ment dommageable, puisqu’en les dépossédant du légitime bénéfice attacbé pour eux à la confiance publique, elle joint au tort matériel qui leur est imposé à raisou de ce que cette confiance a été surprise, le tort moral résultant de ce qu’elle a été trompée.

A la suite de la série d’arguments opposés,'dont M. le rapporteur présente l’analyse, il soumet à la Cour ses observations personnelles, ainsi qu’il suit :

« Quelle est en France la capacité civile de l’étranger non domicilié et non autorisé à y fixer sa résidence!* — Ce point de droit, qui se réduit à l’interprétation de l’art. 11 du Code civil, a présenté, à diverses époques de notre histoire, des phases différentes qu’il importe d’embrasser dun coup d’œil. — Remarquons d’abord que, depuis les premiers âges de la monarchie jusqu’à l’Assemblée constituante, la faveur du commerce a été ie principe de nombreuses immunités législatives, constituant, à l’égard du marchand étranger, un droit international exceptionnel. — Au temps où subsistait encore dans toute sa force le vieux préjugé qui s’était traduit à Rome par la double acception d'étranger et d Ennemi donnée au mot hostis , quand celui que nos anciennes coutumes désignaient tantôt sous le nom d 'aubain, tantôt sous celui dlépave^ à moitié serf pendant sa vie, tout à faitserf à sa mort, n’échappait au joug des seigneurs que pour tomber dans le domaine des rois, ceux de cette race déshéritée qui étaient adonnés au commerce se détachaieut par le privilège delà condition commune. Empreinte de l’esprit de mansuétude ' dont rendent témoignage, à leur égard, divers passages des capitulaires dé Charlemagne et des établissements de saint Louis, la législation, sous les règnes suivants, leur accorda non-seulement l’exercice de toutes les facultés.reconnues par le droit des gens, mais encore l’exemption du droit d’aubaine ; étendant successivement à toute la France la considération énoncée, quaut à la province de Languedoc, dans les lettres-patentes de Louis XI et de Charles VIIL à la date d’avril 147 5 et mars 148 3 , à savoir, que s'ils emportaient au dehors richesses et industrie , le pays tomberait en pauvreté . — De là , et aux dates de novembre x 55 o, octobre août i 55 g, janvier 1567, avril ifia 5 , août 1664, juillet 172a, les concessions résultant à leur profit, soit de la fréquentation des foires de Lyon et de Champagne, soit de leurs communications avec certains ports de mer, soit de leur admission à titre d’ouvrier dans les manufactures nationçles.— De là, enfin, la jurisprudence constante de la chambre du trésor, qui tenait pour maxime que le droit d’aubaine ne pouvait s'exercer sur les effets mobiliers du marchand qui, appelé en France par son trafic, y était décédé. — Ce fut, Messieurs, en présence de ce droit mutilé, restreint, converti par des traités en droit dit de détract ion 7 à l’égard de soixante Étals de l’Europe, et plustjue cela, qualifié d'insensé par Montesquieu, qüe se trouva l’Assemblée constituante quand elle en décréta l’abolition à la date du 6 août 1790; disposition complétée par la loi du 8 avril suivant, et recevant une nouvelle et éclatante sanction dans les constitutions de 1791 et de l'an ni. — Que restait-il, lors de la préparation des lois dont la réunion compose le Code civil, de celte bienveillance traditionnelle qui, en ce qui concernait l’étranger commerçait, avait fait pour lui de la France une terre de franchise, et du monde entier comme un empire sans frontières ? Ici, Messieurs, apparaît dans tout son jour la difficulté du procès; car pour découvrir et fixer le véritable sens de l’art, r 1, il faut rapprocher de la discussion, à laquelle cet article a donné lieu, l’esprit général qui la dominait, et déterminer avec précision’ à quel point le législateur de cette époque, sous l’impression du fait qu’aucun peuple n’était entré depuis le décret du 6 août 1790 dans la voie libérale ouverte

par ce décret, a entendu lui-même s’en écarter. — Qu’une réaction se fût opérée daus les esprits ; qu’au mouvement enthousiaste et aux sentiments de fraternité universelle des beaux jours de 1789 eût succédé la défiante réserve de l’égoïsme national ; que les pouvoirs uouveaux tendissent, suivant l’expression d’un publiciste, à faire descendre la loi des lnuteurs de l'abstraction ; c’est ce qui n’est pas douteux. Mais en substituant au système d’égalité absolue, et sans condition entre les peuples,!a règle de réciprocité, empruntée, chose remarquable, à une législation étrangère, au Code prussien * prétendit-on s’attaquer à celui des principes généraux proclamés en 1790, qui admet un droit commun de l’humanité indépendant par son essence de la loi positive? A-t-on répudié l'héritage de l’ancienne législation qui, ainsi que nous l’avons vu, répulait l’étranger capable de tous les actes dérivant de ce droit? L’exposé des motifs, présenté par Treilhard, est peu propre à éclaircir cette question ; la capacité civile de l’étranger n’y est envisagée que dans son rapport avec le droit d aubaine, ou, pour nous servir d’une expression plus juste, avec le vice de pérégrinité, de telle sorte qu’en réunissant à l’art. 11 les art. 726 et 91a rapportés plus lard par la loi du (4 juillet 18 (9, on pourrait croire, comme le soutiennent quelques auteurs, que cet ensemble de dispositions consiituait le système tout entier proposé par le conseil d’État à la sanction législative. — L’orateur du tribunat, M. Gary, s'éleva à des considérations plus larges et plus hautes. Il distingua , comme l’avait fait avant lui l’ayt. 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, comme le firent après ltii uos plus célèbres jurisconsultes, entre autres Toullier et Merliu, trois espèces de droits parmi ceux qui régissent les homme* en société : le droit naturel ou général, sans lequel aucune, association ne peut se former ou se maintenir, et qui protège chez toutes les nations ces liois grands iutérêts : liberté , propriété , sûreté; le droit civil, destiné uniquement à régler pour chacune d'elles les rapports entre les nersonues ; le droit politique, qui assigne à chaque citoyen sa part dans l’exercice de la puissance publique. - Quelle était la portée de cette distinction, reproduite par M. Boulay dans les mêmes termes? — En isolant ainsi des droits civils, dont le pVojet avait pour but de déterminer la jouissance et la privation, un droit primordial, universel, nécessaire à l’organisation et au maintien des sociétés humaines, l'iuterprèle de la pensée de la loi n’entendait-il pas renfermer dans les bornes les plus étroites du droit propre à la cité l’exclusion portée par l’art. 11 contre les étrangers, et leur réserver virtuellement le bénéfice de cet autre droit qui domine tous les autres? — Pour savoir si telle est la signification de l’art. 11, il faut se demander où nous conduirait une interprétation contraire : Qu’on admette avec quelques auteurs qu'il suffit pour qu'un droit soit réputé civil qu il ait été réglementé par la loi civile ; comme on n’en saurait concevoir aucun, quelles qu’en soient la nature ou l’origine, auquel cette loi n’ait, daus un intérêt social, demandé des sacrifices, imposé des limites, adressé des prescriptions, il s’ensuivrait que tous, sans exception, seraient soumis à la eouditioo de réciprocité. — Eu d’autres termes, il n’y aurait plus de droit international que le droit diplomatique; les devoirs en re les peuples ne trouveraient une base, une règle, une sanction, que dans les traités. Nous serions dispensés d’ètre justes envers qui ne le serait pas vis-à-vis de nous. U y a plus : tout principe d’équité naturelle violé par les uns deviendrait par cela seul impraticable pour les autres, et, s’il est vrai qu’il n’y ait pas deux morales, l’une pour les peuples, l’autre pour les individus; si, dans l’ordre des sociétés, tout se tient et se lie; de cette justice commutative appliquée aux rapports internationaux découlerait par voie de déduction forcée la loi du talion applicable aux rapports privés, et l’éclatant démenti donué aiusi à la conscience universelle amènerait logiquement la perversion de toutes les consciences ! — Les circonstances sous l’empire desquelles a été rédigé l’art. 1 c ont-elles pu porter le législateur à consacrer une doctrine susceptible dé pareilles conséquences , et à se séparer à ce

point du passé qu’il ait mis les étrangers nôn protégés par une convention diplomatique, hors la loi des nations, par cela que la faculté dont ils réclameraient 1 *usage, bien qu’ayant son principe dans cette loi et garantie par elle, aurait été réglée dans ses effets par la législation locale ? — Dans le cas où cette supposition paraîtrait inadmissible à la Cour, l’art, ri ne pourrait plus être interprété par elle que de l'une de ces deux manières : Ou il a voulu simplement déclarer l’étranger apte à jouir en France des droits civils accordés aux Français par suite d’un traité daus le pays auquel cet étranger appartient, sans l’exclure de ceux de ces droits qui n’auraient été l’objet d’aucune stipulation diplomatique; ou, en soumettant à la condition de réciprocité les droits qui n’ont d’existence que par la loi civile, il en a affranchi ceux qu’elle s'est bornée à reconnaître et à réglementer, et qui prennent leur source dans le droit naturel ou des gens,— La première opinion , si imposante que soit l’autorité de Merlin sous laquelle elle se produit, parait en opposition formelle soit avec la jurisprudence de la Cour qui proscrit l’adoption d’un étranger par un Français, siir le fondement que ce n’est là qu’une fiction née de la loi, soit avec la discussion qui a précédé l'adoption de l’art. 11, et notamment avec le passage du rapport de M. Rœderer, dans lequel cet homme d’Etat insiste sur la nécessité 'de n abaisser les obstacle* opposés par la France aux étrangers qu*au moment oh ils abaisseront eux-mêmes ceux qu ils lui opposent. \—'Ajoutons que l’induction tirée par Merlin, à l’appui de sa thèse, de la jouissance assurée aux étrangers de certaines facultés qu’il présente comme purement civiles: Contracter mariage, ester en jugement , acquérir hypothèque, perd toute sa force quand , examinant de près chacune de ces facultés, on en vient à reconnaître qu’il n’eu est aucune en réalité, qui ne se rattache par son principe au droit naturel ou des gens ; l’hypothèque elle-même n’étant, comme l’a démontré un de nos savants collègues, qu’un des modes d’exécution don contrat dérivant de ce droite! dont la forme ne détruit pas le caractère.— F este donc la seconde opiuion à laquelle Merlin lui-même a paru se ranger plus tard, et consistant à tenir pour exemples de toute condition de réciprocité les facultés qui, pour rappeler l’expression de ce jurisconsulte, ont leur racine dans le droit naturel ou des gens : interprétation qui n’impose à l’étranger frappant à la porte de nos tribunaux, d’autre obligation que celle de justifier si l’intérêt au nom duquel il agit rentre dans l’un de ces droits imprescriptibles de l’homme : Liberté , propriété , sûreté.

Ceci, Messieurs, nous conduit à l’examen d une dernière proposition : S’il est reconnu aujourd’hui par tous les jurisconsultes, et bien que l’opinion opposée ait été soutenue par Hobbes, Puffendorf et notre grand Bossuet, que la propriété n’est pas l’œuvre de la puissance sociale, et que ce qui la distingue essentiellement, à savoir : la permanence unie à la possession , procède d’une force des choses préexistantes à la législation de chaque peuple, le doute qui seul reste à éclaircir est celui-ci : Le nom est il une propriété? — Ici, Messieurs, la difficulté grandit en même temps que la question s’élève. D’un côté, en se plaçant au point de vue du pourvoi, on peut dire: —Sur quet fondement le nom,cetie expression symbolique de la personne, cet attribut de.convention, qui n’a de valeur que par la pensée, et dont la création, loin d’avoir été simultanée et universelle, a eu, dans chaque contrée, son jour et son heure, serait-il rangé au nombre de ces intérêts, contemporains de l’établissement des sociétés, que la loi naturelle a, dans tous les lieux et à toutes les époques, placés sous la sauvegarde de la loi écrite ? — S&ns parler des pays où les noms de famille n’existaient pas, sans rechercher si on ne trouverait pas encore dans le nord de l’Europe des races entières qui se bornent à ajouter au nom propre du fils celui du père ou de l’aïeul, il est constant qu’en France l’hérédité des autres désignations tirées les unes de l’investiture des fiefs, les autres, soit de quelque fonction ou métier, soit de quelque qualité physique ou morale, ne date que de Philippe-Auguste, et n’a été légalement

consacrée pour la première fois que par Henri II dans l’ordonnance d’Ain boise. —' Est-il possible de reconuaiire à une possession ain»i revêtue du caractère attaché à tout re qui est de maiu d’homme, l'inviolabilité que les pouvoirs constituants n’ont déclaré dans leurs chartes inhérente à la propriété qu’à raison de ce qu’ils ont envisagé celle-ci dans son essence, unique aspect, en effet, sous lequel le principe qui la protège a t pu , de ces hauteurs du droit, être imposé comme obligatoire au législateur lui-mème? — Si on passe de cette appréciation générale de la question au fait particulier du procès, une distinction essentielle, pourra-ton ajouter, se présente à l’esprit entre l’usurpation résultant de la substitution du nom d’autrui à son propre nom, et l'emploi limité de la raison commerciale d’un fabricant par le contrefacteur de ses produits; emploi qui n’est en définitive qu’une variété et un complément de la contrefaçon. — Or, qu’esl-ce que la contrefaçon, si ce n’est d’une part un acte qui n’est considéré par la législation sur la matière comme portant atteinte à la propriété industrielle d’un étranger, qu’autant que cette propriété s’est naturalisée sur nôtre sol par l’accomplissement des formes qui la constatent ; d’autre part, un délit sur lequel ne peut être entée une action en dommage que par le tiers ayant qualité pour se prévaloir des lois de police et de sûreté dont l'application est restreinte au territoire?— Les actes du parlement et des tribunaux anglais ( pourra-t-on dire dans le sens de cette opinion) ne sont d’aucune signification dans la cause. C’est la réciprocité diplomatique qui a été exclusivement admise par notre loi française comme la mesure des droits civils de l’étranger en France ; cela ressort du choix réfléchi fait par les auteurs du Code entre deux rédactions, l’une impliquant la réciprocité législative et judiciaire, l’autre, la subordonnant aux traités ; celle-ci repoussée , cellelà adoptée par le motif qu’il ne convenait pas à la France de s’enchaîner éventuellement •dans les liens d’une obligation unilatérale, et de faire dépendre des autres peuples sa soumi>sion à une égalité qu’elle n’aurait pas libiemeut consentie. — "Vous pèserez, Messieurs, ces graves considérations, en les rapprochant de U réfutation qui peut leur être opposée, et que nous devons présenter avec une égale sollicitude à votre examen, d’autant plus qu’elle a contre elle l’autorité de l’arrêt émaué de votre chambre civile. — On peut se demander : Pourquoi la possession du nom ne participerait-elle pas du privilège d’inviolabilité que la propriété tient de son origine ? — Ce qui caractérise essentiellement les facultés dérivant du droit naturel ou des gens, c’est la nécessité qui leur a donne naissance ; car, en obéissant aux instincts dont le développement constitue l’état de société, l’homme marche à ses fins, et la législation privée, ayant pour objet de régler ce développement, nVst que la consécration des causes providentielles qui l’ont amené. — Cela posé, les désignations destinées à marquer d’un sceau à part les divers membres et par suite les diverses portions de la famille humaine, n’ont pas du attendre, pour se produire, le fait législatif qui, dans un temps ou dans un autre, en a garanti l’attribution. — Que sur un ou deux points du globe, les générations n’aieut été liées entre elles que par un simple prénom, auquel les enfants rattachaient le souvenir des pères ; l’invocation de ce souvenir' et la qualité de fils ou de petit-fils, qui y était jointe, n’en formaient pas moins, par leur indivisibilité avec le prénom qu’elles différenciaient, une indication distincte de la personne.— Qu’en France, l'autorité publiquesoit tardivement intervenue pour autoriser la collation ou interdire les changements de noms : — cela s’explique, à l’égard des uns , par la révélation des inconvénients nés de la confusion toujours croissante des appellation» féodales ; à l’égard des autres, par l’état transitoire et excèptionnel où s’étaient trouvées les communes avant d’avoir reçu (pour ainsi parler) le baptême de la loi, et il n’y a rien à en conclure contre le principe général qui, faisant remonter à l’origine des choses l’affectation du nom à l’individu et à la famille, la présente comme une des conditions d’existence de la société; principe auquel ont rendu hommage, dans les temps rapprochés de nous,

les lois des 6 fructidor an xi et i x germinal an xt, provoquées par l’inextricable désordre où avait jeté dans notre état civil la liberté indéfinie des désignations nominales. — Ces désignations en effet ont été, dès l’enfance du monde, la conséquence virtuelle et le moyen forcé d’exécution de ces contrats que la doctrine et la jurisprudence ont toujours réputés appartenir au droit primitif, parce qu’ils sont comme la vie en action de toute association naissante : vente, échange, prêt, donations entre-vifs, transactions commerciales de toutes sortes. Il y a plus; et en cela se manifeste avec éclat l’un des plus nobles attributs de notre nature morale, intelligente et libre! l'institution du nom répond a cette impulsion secrète au gré de laquelle l’homme qui, suivant l’expression de l’illustre Portalis, n'occupe quun point dans t espace et dans le temps , aspire à étendre, à multiplier, à prolonger au delà de la tombe son existence d’un montent, associe le sentiment de la famille à toutes ses ambitions de fortune, de vertu et de gloire ; se crée un patrimoine d’honneur pour le transmettre , ou l'accroît par cela seul qu’il lui a été transmis ; mobile qui puise tout ce qu’il a de puissance dans l’identification des avantages qu’il nous assure, ou de l'opprobre contre lequel il nous prémunit avec le signe extérieur qui les représente. — Le nom que Dieu a fait servir ainsi à la satisfaction des instincts les plus élevés et les plus impérieux qu’il ait mis en nous, héritage fécondé par l’emploi de nos facultés, de même que le sol est fécondé par nos bras, n’est-il pas dans le domaine de J'homme, à un semblable titre que les autres biens dont la propriété lui a été primitivement dévolue, soit comme fruit de sou travail, soit eu vue de sa destination sur la terre, soit à raison de sa supériorité inorale sur les êtres de la création ? — Et lorsque appliquant ces déduel ions au fait de l’espèce (peut-on ajouter dans l’ordre d'idées où nous nous plaçons) on voit un étranger, un marchand, un de ceux à qui la France a de tout temps ouvert son sein, qu’elle a de tout temps autorisés à accomplir sur son territoire les divers actes qui relèvent du droit naturel ou des gens, apporter parmi nous son industrie, y fonder une maison destinée à en écouler les produits, confier à l’hospitalité de uotre loi l’honneur d’un nom accrédité dans le monde commercial, comment serait-il permis à un Français de s’emparer de ce nom, de dire sur le marché public de la France : Cest moi qui suis cet homme , et de dépouiller sous un double rapport celui dont il prend la place, en rabaissant au niveau d’une fraude préjudiciable au consommateur, le nom qu’il n’usurpe ainsi que pour l’exploiter et le démentir?— Qu’importe que le contrefacteur se serve seulement de ce nom pour une fin de lucre, et dans la mesure accidentelle et temporaire de l’intérêt qui a déterminé son usurpation ? — Qu'importe, en outre, que celte usurpation rentre dans les dispositions d’une loi répressive, dont l’inapplication à la cause a été déclarée par un arrêt passé en force de chose jugée? — Permanente ou momentanée, délit ou simple dol, l'approprialiou du nom n’en est pas moins la source d’un dommage. Or il ne s'agit point ici d’une poursuite accessoire au correctionnel, mais bien d'une action principale au civil. Cette action n’a pas besoin de se rattacher à un fait pénal, puisqu’elle repose; sur le principe qu’une lésion produite par une faute appelle une réparation proportionnée. — Y a-t-il faute? y a-t-il lésion? Toute la question est là. Il faut donc, pour la résoudre, examiner uniquement si l’étranger demandeur en indemnité est fondé à dire : Le nom, qu’à la différence de la marque je ne me suis pas donné, l’importance qu’au prix de mes sueurs j’ai attribuée à ce nom, constit ient par excellenee cette sorte de droit que Pothier a défini : « Celui en vertu duquel une chose nous est propre et nous appartient privativement à tous autres; *> droit incorporel, il est vrai, mais que pourrait seule nier une législation matérialiste, ou restreindre à ses naliouaux une législation infidèle aux grands principes de justice et d’humanité ; droit plus parfait que la propriété littéraire, laquelle est formée d’éléments qu’on peut considérer comme des rayons détachés d’un foyer commun de lumière, et qui, par cette

raison, tombe tôt ou tard, à titre de richesse nationale, dans le domaine public; droit enfin d'une origine mieux justifiée, d'une nature plus intime que l’empire assigné à l’homme sur les choses extérieures, car celles-ci, il ne les fait siennes qu’en se les assimilant ; et la valeur commerciale inhérente à son nom, c’est de lui qu’elle émane.

« On peut, Messieurs, terminer cette série de raisonnements en s’appuyant, d’une part, sur l'opinion conforme des auteurs qui, depuis Merlin et Toullier, ont plus ou moins directement traité les diverses questious du procès : Massé, Pardessus, Sérigny, Molombe, Domageat, d’autre part, en faisant ressortir, à titre de considération, l'abandon successif, en Europe, des obstacles législatifs opposés au bienfait de ces importations, si propres à fertiliser et à agrandir, grâce aux besoins qu’elles créent et à l’émulation qu’elles éveillent, le champ, riche d’avenir, des découvertes industrielles. — Qu’on demande à l’Angleterre, dirâ-t-on, si elle n’a pas aboli, en i 333 , les taxes spécialement imposées aux étrangers, sous la dénomination de droits de ballots ou d'étalage ?— A la Saxe, à la Prusse, à la plupart des Etats faisant partie de l’association douanière allemande, s’ils n’ont pas renversé toutes les barrières qui les séparaient ? — A Ih Hollande, si elle n’a pas étendu, par une loi du i 5 mai 1829, aux commerçants venus du dehors l’usage des facultés civiles afférentes aux régnicoles P— C’est là marche des idées! C'est la suite du mouvement que l’art. 2 de la déclaration des droits de l’homme a imprimé au monde! — Se pourrait-il, conclura-t-on de cet ensemble de faits, qu’en arrière des autres peuples, après les avoir devancés, la loi française eût voulu cantonner, dans les traités , l’application en ce point de cette immortelle déclaration, qui, après tant d’essais d'organisation sociale emportés par le vent des 1 évolutions, est, à l’heure où nous sommes, restée seule debout parmi les ruines P

« Nous avons. Messieurs, exposé sous ses diverses faces la question soumise à votre décision. La loi est obscure. 11 appartient à votre juridiction suprême de restituer à son texte, en dissipant les doutes qu’il a soulevés, l’autorité qui lui manque. — C’est de haut que vient la lumière!»

M. le procureur général Dupin a conclu en ces termes :

«Messieurs, s’il s’agissait d’établir un droit nouveau, et de concédera tout risque à des étrangers des droits plus étendus que ceux que leur accorde la législation actuelle, il ne serait pas possible de prononcer un discours plus généreux et plus éloquent que le rapport que vous venez d'entendre. Mais la question est en réalité moins grandiose qu’on ne l’a faite. Il ne s’agit pas de savoir si celui qui contrefait ou usurpe le nom d’un négociant étranger, fait ou non un acte blâmable aux yeux de la morale générale : nul doute à cet égard, et, sous ce point de vue, personne n’essaiera de légitimer le fait. Mais il s’agit de décider si, dans l’espèce, un fait de cette nature a pu exposer son auteur à une poursuite judiciaire. Certainement tout ce qui est permis n’est pas pour cela une chose honnête : Non omne quod licet honestum est . Et cependant cela est permis, licet tamen , si le fait dont il s’agit n’est pas défendu et puni par. la loi. Et ici j’entends la loi de la matière, la loi positive spécialement applicable aux circonstances du procès. — Personne 11e conteste qu’il y a des droits naturels qui appartiennent à tous les hommes, de quelque pays qu’ils soient. Personne ne nie non plus les sentiments de fraternité qui doivent rallier tous les hommes entre eux. C’est en partant de ces idées, embrassées d’abord avec enthousiasme, qu’en 1791 on a pensé que les droits civils ne devaient être refusés à personne, et qu’il fallait former pour ainsi dire une seule nation de toutes les nations. Mais, instruits par l’expérience, nos législateurs n’ont pas tardé à reconnaître que cette idée, quelque libérale qu’elle parût, n’était pas dans l’ordre des affections humaines. On affaiblit ces affections en les généralisant trop ; une telle libéralité n’est point non

plus d’accord avec les prévisions de la politique. Là, comme en tout, il y a un juste tempérament. L’humanité, la justice, sont les liens généraux de la société universelle parmi les hommes ; mais il est des avantages particuliers que chaque société doit à ses membres, et qui ne peuvent être rendus communs aux autres peuples que par convention. — Le Code civil a réglé ce point avec une grande sagesse. Il a pris pour base la réciprocité, en accordant à l’étranger la jouissance des'mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient. Tel est le texte de son art. 11, et il faut bien faire attention à ses termes. Cet article, en effet, ne dit point « que l’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux accordés aux Français par la nation a laquelle cet étranger appartient ». Telle était la rédaction primitive du.projet ; on a senti qu’une disposition aussi vague mettrait la France à la merci des nations étrangères , puisqu’il suffirait au plus petit peuple d’octroyer capricieusement tel ou tel droit aux Français dans la faible étendue de son territoire, pour nous forcer la main et conquérir ainsi la jouissance des mêmes droits parmi nous. Mais dans la rédaction définitive, et sur la proposition du premier consul, d’accord en cela avec Tronchet, on exigea pour condition •que ers droits fussent accordés par des traites. Il en est résulté, deux avantages : le premier, c'est que la France ne peut pas être, en cette matière, dominée par la volonté unilatérale des peuples voisins; il faut qu’elle donne son consentement dans un traité. Le second, c’est que les traités étant suspendus en temps de guerre, si ce cas arrivait, les étrangers seraient alors privés des avantages résultant de ces traités jusqu’au rétablissement de la paix. — A quoi sert donc, dans l'espèce, de recourir à l’allégation générale des droits et des prérogative* de la propriété ? Assurément j’ai le plus grand respect pour le droit de propriété en lui-même; et je sens autant que qui que ce soit, la nécessité de la protéger et de la défendre en tout temps, et surtout à une époque où l’on se fait un jeu de l’attaquer en tout sens. Mais en laissant au principe même de la propriété toute son énergie, il ne faut pas perdre de vue que la propriété a ses modesjde transmissions différents, selon les divers pays. Que dans l’un, par exemple, on admet encore les fiefs, les substitutious, les droits d’aînesse et de prrmogénitûre ; et que dans d’autres, l’égalité de partage est le principe des successions. Il est certain que de tous temps, s’il y a eu des peuples qui ont permis aux étrangers de succéder parmi eux, il y a eu aussi des législations (et c'était autrefois le plus grand nombre) qui ont déclaré les étrangers incapables de recueillir et de transmettre des successions. El en cela, on ne pouvait pas dire que ce fût une violation de la propriété, puisque telle était la loi du pays, antérieure à Tarrivée des étrangers, qui par conséquent étaient avertis d’avance de leur inqapacité et du risque qu’elle leur faisait courir.

« Si tel a été le droit du législateur pour les successions, personne ne contestera que, dans chaque pays aussi, ce même législateur a eu le droit d’établir des conditions particulières, et certaines règles spéciales de protection en matière commerciale, eu donnant à ses nationaux des droits qui demeureraient interdits aux étrangers, tant que ces mêmes droits ne leur auraiçut pas été régulièrement communiqués. — Eh bien, du nombre de ces privilèges commerciaux réservés aux nationaux, est précisément la protectiou aux marques de commerce, telle qu’elle est réglée par nos lois. — Mais ici encore, on vent échapper à ces lois spéciales en se réfugiant dans de brillantes généralités , en invoquant je ne sais quoi de spécial pour la propriété des ooms « le seul bien, vous a-t-on dit, qui soit indépendant du caprice et des révolutions de la fortune». Et c’est ainsi qu’on a fait de la propriété du nom, comme identifié avec la personne, une sorte de droit naturel, pour échapper aux applications du droit positif. — Messieurs, que les noms soient de droit naturel, on peut certainement le contester. Car un homme réduit à l’état de nature, et vivant dans l'isolement, ne porterait aucun

nom. Les noms ne sont nés que de l’état social et de la nécessité qu’ont éprouvée les hommes, vivant à côté les uus d< s autres, de se distinguer entre eux par des désignations individuelles. —Dans la famille, le nom de chacun est le moyen de se reconnaître, de se rattacher à une souche commune, d’établir un lien et des degrés de parenté; il en résulte uue solidarité d’honneur ? d’intérêts et d’affection. De là le droit de chaque membre de la famille de défendre en effet ce nom comme une propriété , et d'interdire à d’autres le droit de le porter : de là tant de procès célèbres contre ceux qui cherchaient à usurper le nom et les armoiries d’autrui, quand il y avait des armoiries. -r Mais les noms et leur usage peuvent être considérés sous d’autres aspects. Par exemple, uirfaux nom dans un passeport est une infraction de police, et n’a pas le caractère d’une usurpation de propriété. — Si, en matière de faux par exemple, sur une lettre de change, vous sigrfez le nom d'autrui, celni que vous exposez à payer ainsi une dette qui n’est pas la sienne, a le droit de se plaindre devant la justice criminelle, qu’il soit étranger ou Français, parce qu’il y a crime, et que le crime n’est pas plus permis vis-à-vis des étrangers qu’il ne l'est contre les nationaux. — Mais l’usurpation d’un nom commercial, au point de vue de la fabrique, a-t-il le même caractère? Il l’avait sous la loi du 22 germinal an xi, qui procédait à cet égard par voie d’assimilation avec le faux et renvoyait au Code pénal. Il a perdu ce caractère pour en revêtir un autre par la loi du 28 juillet 1824, qui n’a vu dans cette usurpation qu’une simple contrefaçon de marque, analogue à celle du lieu de fabrique ou de toute autre iudication mensongère. Cette loi instituée pour la protection des fabriques françaises, considère bien la marque de chaque fabricant français comme sa propriété ; mais elle y met pour condition qu’il en aura préalablement fait le dépôt au greffe du tribunal de commerce; sinon elle lui dénie toute action. C’est là un droit spécial et non un droit naturel ; car c’est évidemment un droit qui n’a rien de primitif et d’immuable , un droit qui ne doit son existence qu'à la volonté arbitraire, changeante et variable du législateur; c’est un mode de protection qui dérive uniquement du droit civil, un droit par conséquent qui ne pourrait être invoqué par les étrangers qu’autant qu'une loi spéciale ou un traité formel leur en aurait communiqué le bénéfice. — Or, ici, pas de traités. Le traité de Ryswick, dont on a parlé, n’a trait qu’au droit d’ester en jugement, droit suffisamment consacré, d’ailleurs, par les art. 14 et iô du Code civil. Les décisions des juges anglais, qu'on a alléguées, reposent sur des faits contestés. Elles n’ont pas été rendues au profit des Français, mais entre Anglais. Ces décisions, d’ailleurs, quelles qu’elles soient, n’étant pas basées sur des traités, ne satisferaient pas aux exigences de l’art. 11 du Code civil. — Ajoutons que les Anglais ont peu de disposition à entrer dans la voie de réciprocité ouverte par cet article. Ainsi, en France, tout étranger peut acquérir et posséder des immeubles, tandis que le droit anglais, implacable sur ce point, ne permet pas aux étrangers d’acquérir aucune parcelle du sol de l’Angleteri e. — Les Anglais n’ont voulu abolir le droit d’aubaine que pour les meubles seulement, et nous, nous l’avons aboli d’une manière générale, même sans condition de réciprocité, par la loi du 14 juillet 1819. — Dans ce cas; au moins, si l’étrauger a acquis indéfiniment le droit de succéder et de transmettre sa succession en France, c’est parce que notre législation l’a voulu et l’a dit expressément ; tandis que, pour la propriété des marques de fabrique, la loi française n’a parlé que pour les Français, et qu’il n’existe ni loi, ni traité qui communique ce droit aux étrangers. La loi ne leur accorde aucune action en contrefaçon, et c’est ce qu’a jugé dans l’espèce l’arrêt de la chambre d’accusation du 3 o novembre 1810, auquel on a acquiescé, parce qu’on a reconnu le bien jugé. — C’est alors qu’on est revenu, par un détour , à l’action civile, en se fondant sur le principe général que tout fait qui cause un dommage à autrui, ouvré une action en réparation ; c’est-à-dire qu’on procède ici comme ces fonctionnaires qui, n’osant poursuivre un délit de la presse

devant le jury, introduisaient une action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils; mais ce détour n'est pas possible. Si, aux termes de nos lois* le fait d'usurper la marque d'un fabricant étranger ne constitue pas un délit de contrefaçon, c'est que c'est un fait permis. Ce n'est pas un fait louable, mais c’est un fait qui demeure sans répression ; si c'est un dol, c’est un genre de dol permis que la loi romaine appelle dolus bonus , par opposition au dol punissable dolus malus. On peut dire ici avec le poëte : Dolus an virtus quis in hoste requirat? et, en effet, c'est à ce titre de représailles que le législateur donne cette licence à ses nationaux, vis-à-vis des étrangers, et c'est sous ce point de vue que la loi se justifie. En effet, faute de traité qui protège un Français à l'étranger contre une pareille observation, il n'y a pas d'autre moyen d'amener le redressement de ce grief, que de laisser exposer les étrangers au point de vue du commerce international. — El qu’on ne dise pas que la propriété des étrangers est donc en France sans protection! Cela ne serait pas vrai. Si le demandeur en cassation avait enlevé une seule bouteille de l’huile de Macassar, dans la boutique où elle se vend, le propriétaire de cette bouteille aurait une action eh réparation. Mais il n’y a pas vol si on refuse à l'étranger le droit d'invoquer, pour sa marque commerciale , une protection que la loi française accorde aux Français qui se conforment à ses dispositions , et non aux étrangers qui ont leur fabrique à l'étranger et qui sont en dehors de ses termes et de ses prescriptions.

«En résumé, Messieurs, pénétrez-vous bien de l’esprit de la loi du 28 juillet 1824. Elle ramène tous les faits de ce genre à un mêmè point de vue, contrefaçon de marque. Qu'on ait contrefait un signe quelconque, usurpé le nom de la matière fabriquée, le nom du lieu de la fabrique ou le nom même du fabricant, le nom est considéré seulement comme faisant partie de la marque. C’est ce qu’a jugé de la manière la plus expresse votre arrêt du 29 novembre 1817. Or, pour invoquer le bénéfice de cette loi, il faut être fabricant français et avoir fait enregistrer préalablement sa marque ; et si l'on est étranger, on 11’a pas le droit de s’en prévaloir, quand il n'existe pas de traité entre les deux nations. — Ün tel droit n’existe pas seulement pour les marques de fabrique. Rien de plus personnel , assurément, que le mérite d’une invention. Eh bien, faute de prendre un brevet, a*ec toutes les solennités requises, le Français lui-même ne peut pas en réclamer le droit exclusif. S'il importe, en France, une invention étrangère, et qu'il prenne un brevet, l'étranger n’a pas droit de s'en p'aindre, et, réciproquement, on nous traite ainsi à l’étranger. Prenons pour exemple la librairie. Est-il une chose dont on soit plus évidemment propriétaire que les ouvrages d'esprit. Là se trouvent tout à la fois la création de l’œuvre et le nom de l'auteur, sa fortune et sa gloire ! Eh bien, dès qu'un ouvrage a paru en France, on le réimprime à l’étranger, sans que nos auteurs français puissent intenter une action en contrefaçon, ni action civile en réparation de ce dommage. — Rien de plus fâcheux, assurément. Tous les hommes justes, tous les esprits généreux demandent le redressement d’un tel grief; mais quels moyens de se défendre, quand on a offert la réciprocité pour règle,*si ce n'est, en attendant de nouveaux traités , d’user de représailles envers les étrangers?—C’est à ce point de vue, Messieurs, qu'il faut envisager la question.

• Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de casser. »

arrêt (Guéland et cons. C. Rowland).

La Cour;-— vu les art. I er de la loi du 28 juillet j8 24, ri et i 3 du Code civil; — attendu que l’action en indemnité intentée par Rowland et fils contre Guéland et consoits, à raison de l’apposition de leur nom et de leur raison sociale sur des produits industriels mis en vente par ces derniers, n’est légalement autorisée ni par le droit spécial, ni par le droit général ; — attendu que si le

fait, ainsi caractérisé, rentre, par sa nature et par son objet, dans les dispositions prohibitives de l’art. I er de la loi du 28 juillet 1824, cette loi n'a pas déclaré le bénéfice desdites dispositions applicable aux étrangers non admis à jouir des droits civils en France ; — attendu qu’aux termes des articles combinés 11 et i 3 du Code civil, res étrangers ne jouissent en France que des droits civils réciproquement accordés aux Français, par les traités de la nation à laquelle ils appartiennent, et qu’il n’y a exception à cette règle générale que dans les cas déterminés par une loi expresse; — attendu que la loi précitée, du 28 juillet 1824, en punissant l'emploi frauduleux d'un 00m commercial, a eu uniquement en vue de protéger l’industrie nationale; — que, dès lors, le droit de se prévaloir de cette protection constitue une faculté purement civile dont l’exercice est subordonné, en ce qui concerne les étrangers, à la condition de réciprocité stipulée dans les ^conventions diplomatiques et internationales; — et attendu, en fait, que Rowland et fils , domiciliés à Londres , ne justifient ni d’une autorisatiop qui les ait dûment admis à la jouissance des droits civils en France, ni d’un traité entre la France et l’Angleterre, attribuant respectivement aux fabricants de chacun des deux pays la faculté d’exercer dans l’autre leurs droits et actions contre l’usurpation de leurs noms ; — d’où il suit qu’en les déclarant recevables dans leur poursuite, l’arrêt attaqué a violé les dispositions des art. 11 et i3 du Code civil et de l’art. x er de la loi du 28 juillet 1824 ; — casse.

Du 10 juill. 1848. — Ç. de cass., ch. réun.— M. Rocher, rapp.