C. pén

La qualité de commerçant appartient à quiconque exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (C. de com., ait. I er ). L’individu qui n’est pas commerçant de profession , quoiqu’il eût contracté un grand nombre d’obligations commerciales, ne pourrait pns être accusé de banqueroute : C. de cass., 21 nov. 1812. —Celui qui est à la fois directeur et actionnaire d’une société d’assurance est commerçant et peut être poursuivi comme banqueroutier: Rej., i cr avril i 83 o {Journ. du Dr. cr. t art 3 p 8 )* — Un maître de pension n’est pas commerçant « attendu que le but principal de celui qui ouvre une maison d’éducation n’est pas la revente des ob-, jets qu’il achète pour la nourriture et l’entretien de se* élèves ; que ce qu’il se propose surtout, c’est de développer l’intelligence de ceux qui lui sont

cdlfàà, 'de tes instruire de leurs devoirs et de les former à la yei tu ; que les bénéfices qù’îl peut faire sur les denrées qui se consomment daris eetle liaison ne kbnt qu’un accessoire très secondaire de Pobjel principal de son établissement. » (Cass., 23 nov. 1827.) Ï 1 pourrait y avoir exception à l’égàVd de celui qui, indépendamment de l’exercice de sa profession, ferait hàbftiVëllèWent dés actes de commerce ( G. de Paris, x 1 juill. 1829).

Celte qualité né peut èVrè donuée au mineur faisant le commerce qu’autant qu’il y a été habilité par l'accomplissement des formalités qiTëxige l*àrt. à dtttî. dë 1807 : cais.*, 2 déc. 1826.

Ün notaire qui s*e$t habituellement livré à dés opérations commerciales, et Iqui a été déclaré eh faillite, peu! ‘être poursuivi comme banqueroutier frauduleux (C. de cass., 28 mai 182.3); sans que toutefois sa seule qualité d^officier public püisse faire ériger en crime le simple fait de faillite, puisque là loi pétille ne Pa pas dit èx pressentent, comme telle Ta fait pour fés hotiiïfà ffu co'tbirherce (les agents de change él cour tiers) 1 *.

î^étât ide fh'àtîie ëkiste pat* lé lait de là cessation despàidïiïerrÜ . de i 83*8 , îft; ), et conséquemment quoique la taîHit? irâSf coii-f

i&tiS^waiiflitibb ou jugeteedt.

fetSt ,lke ffi^ilë que la <|ùaiHe ‘de commerçant, êfi fem pas Sfté cîredBstâhéë tofôdîhéatiVe, mais üh fait principal, un ê'ément éiseùllel du cVmM bVn^i^ib , dont lés tribunaux criminels peuvétft êfrelàîïîs sa h s tjü’ii ^bMieioîîi dUttcudrë que la faillite àit été déclarée, soit p,r^ coinihèr^ànt, soit par té JUge consulaire, ni blême qu’il y ail eu dépôt dii bilaft : C. dé lèàsi.) ët 7 nôv. 18 xi , 3 nov. i&xî, 1$ avril iÜàS,

25 juiri et t er sVpf. *827, 22 jànv. ët 17 mars i 83 i, 11 août k$37 ( Journ . du Dr. ‘cr.i art. 653 ét 2083 ).

RéciproquéHiëht, la déclarati'bii de faillite par jiigèmént du tribunal de commerce n’exciut pas le droit et lé devoir, pour Ta justice répressive , d'appirëcftri' cet élément constitutif du criÙie : càssl, 53 hov. i 84 7.

Qhe si TiddiVidU poursüîVi pour banqueroute fràiidùlèuse prétendait 1 qü’il UNest pàs commercaht fàtlti , il devrait së pourvoir contre Parrlt Se miSè ëb àëcu’satîbh <pii ItH imprimerait 'cetfè qualité constitutive de l’eîèment prihéipal dh crime: C. decisS , i 5 avril 182 5 et iè mafs i8àë.

- Lëà/ïfrS dé fraude punî&àbles étaient eniimerés dans les art. hqi et* 5 $\ du Cbdë âé 18*07 ; en tek ternies :

' 5 q 3 . Se‘rà étëcVàrë banquéhbutier frauduleux tout cbihmcrçaiit failli qui se trouvera dans Un ôü plüSiëurs des cas suivants, savoir : t° s’il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de remploi de idutés ses rèceites; 2 d s’il à détourné aucune Somme d’argent, aucune marchandise, denrée ou effet lindbilitet* ; 3 ° s’il à fait dés ventes, négociations où donations éuppbsëëi ; 4° 4*11 à suppbsé dfeà dettes pàsSivcs on collusoires entre lut et des créanciers fictifs en faisant des écritures simulées, où ni sè constituant débitent' sàtîs cause ni vàlèül*, pair dès actés publics où par des ènga-

gements tous signature privée ; 5 ° si, ayaut été chargé d'un mandat spécial, ou constitué depositaire d'argent, d’effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt', appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt ( disposition inapplicable au commissionnaire , qui n’est pas un mandataire spécial: Cass., 27 avril 18 38 ; Journ. du Dr. cr., art. 235 a ); 6° s’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prêtenom ; -70 s’il a caché ses livres. »

594. « Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et être déclaré tel : le failli qui n’a pas tenu delivres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive ; celui qui, ayaut ob: tenu un sauf-conduit, ne se sera pas représenté à justice. »

Le législateur de x 838 , dans sa disposition nouvelle, art. 591 , a jugé préférable d’employer des expressions générales qui permettent d’atteindre tous Us faits frauduleux , les faits non frauduleux étant renvoyés parmi ceux de banqueroute simple, et qui laissent sous le coup de l’art. 408, Code pénal, l'abus de confiance commis au préjudice non de la masse, niais d'un individu. Désormais on ne pourra plus exiger que les faits matériels de fraude soient spécifiés .dans la déclaration du jury, comme le voulait un arrêt de cassation, du 16 sept. x 83 o, contrairement à deux arrêts des 3 juin i 8 i 5 et 12 nov. 1829. Mais il faudra encore que le fait de soustraction , détournement ou autre, soit déclaré et qualifié frauduleux par le juge du fait, car il ne suffirait pas que la déclaration exprimât des faits dont on pourrait conclure qu’il y a fraude, puisque celte appréciation n’est pas du domaiue des juges du droit : Cass., 3 nov. 1826 et 19 déc. 1828. La pénalité, au reste, sera encourue pour un seul des faits frauduleux qu’ont énumérés les articles 5 q 3 et 594 de l’ancien Code, et que résume le nouvel art. 5 pi : C. decass., 3 nov. i 83 i.

Les faits postérieurs à l’ouverture de la faillite ne sont pas exceptés par l'art. 593, car il est plusieurs faits de banqueroute frauduleuse qui ne peuvent arriver qu’après cette époque: les droits des créanciers et les obligations du failli à leur égard subsistent tant qu’ils n'out pas été éteints par un jugement ou par un abandon volontaire ; les faits de fraude commis par le failli ne sont ni moins répréhensibles ni moins préjudiciables aux créanciers que ceux qui auraient précédé la faillite; ils acquièrent même un ca>v ractère de plus de gravité, puisqu’ils s’exercent sur des biens dont le failli était dessaisi et dont la loi ne lui avait même pas conservé l'administration ( C. de cas«., 5 mars x 8 x 3 ).

Après cession volontaire et avant que tous les créanciers aient adhéré, le détournement par le failli d’une partie de son actif constitue non pas un abus de confiance, mais un fait de banqueroute frauduleuse : Cassation, xx août 1837 ( ibid art. 2083 ).

Tentative. •— Les faits incriminés ne doivent pas nécessairement, pour

être punissables, avoir été consommés. La tentative d’un fait de banque* route frauduleuse est atteinte par la loi pénale, suivant l'art, a , lorsqu’il y a eu commencement d'exécution ,puta fabrication de faux livres et dépêt du bilan, ou détournement de valeurs et fuite, et lorsque la consommation de la spoliation n'a été empêchée que par des circonstances indépendante* de la volonté du failli. Cette doctrine, admise dans l’ancûn droit (Laurens ,des Faillites et Banqueroutes ), a été consacrée par arrêts de la C. de cass., des 26 mess. an vm et 28 pluv. an x.

Peine, — L’art. 402, § 2, C. pén., prononce la peine des travaux forcés à temps; l’art. 404 applique celle des travaux forcés à perpétuité aux agents de change et courtiers qui auront fait faillite, s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse. La rigueur de crtte pénalité, et de celle que prononce la loi pour banqueroute simple de la part d'un agent de change ott courtier, a produit plus d’une impunité scandaleuse.

Prescription. — Les jugements qui déclarent la faillite et fixent la date de son ouverture, étant sans autorité sur l'action publique, ne peuvent servir à fixer le point de départ de la prescription. La prescription de dix ans court du jour où ont été commis les faits de fraude qui constituent le crime de banqueroute frauduleuse. L'art. 637 G. instr. cr. s’oppose à ce qu’on recule le point de départ au jour où ils ont été découverts : Cass., 29 déc. 1828.

Poursuite. — Autrefois la poursuite avait lieu, comme dans tous les cas royaux , devant les lieutenants criminels des bailliages et sénéchaussées (ordonn. 1673, décl. 11 jauv. 1716); aujourd'hui elle est soumise, pour les formes et la juridiction, à toutes les règles des accusations criminelles. Le crime consistant non dans la faillite , mais dans la fraude dont elle est accompagnée, la poursuite contre un commerçant étranger, dont la faillite est déclarée à l'étranger, peut avoir lieu en France lorsqu'il y a eu ici des soustractions préjudiciables aux créanciers français : rej., i er sept. 1827.

La poursuite peut avoir lieu d'office, sans dénonciation ni plainte individuelle, par cela qu’il y a présomption de banqueroute frauduleuse; quoique la faillite n'ait pas encore été déclarée (Y. supra) % quoiqu'il y ait eu concordai homologué avec déclaratiou que le failli est excusable (G. de cas., 9 marsiSn, 19 fér. i8i3).

Les syndics ne peuvent que dénoncer et se porter partie civile. Alors ils sont personnellement soumis à toutes les obligations des parties civiles, et les frais de poursuite, en cas d'acquittement, demeurent à leur charge ( 1 . de i 838 , art. 59a). Autrement les frais, en cas de condamnation comme en cas d'acquitUment, seraient pour l'Etat, contrairement à la disposition de l’art. 388 G. instr. cr.; car l’art. 592 précité veut qu'en aucun cas ils ne soient mis à la charge de la masse.

Les créanciers peuvent aussi intervenir individuellement, aux mêmes conditions (Cass., i 3 oct. 1826). Lorsqu'ils sont plaignants ou parties ci»

viles, ils ne peuvent, être entendus comme témoins (Cass, a 3 nçiçsç. an viji)^ au cas contraire leur témoignage est valable, surtout si l'accusé nç s’y opposç jjas (rej., i 5 avril i 8 a 5 ).

La banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse dérivant d’un même fait, la faillite, il s’ensuit que, si la juridiction chargée de statuer sur la compétence trouve dans l’instruction des présomptions de fait qip convertiraient la banqueroute simple en banqueroute frauduleuse, elle doit renvoyer la totalité de l’instruction devaut la cour d’assises : Çass., (i mars i 838 [ibid.t ar Ç aa Q°)«

' Au jury appartient le droit et le devoir, nonobstant toutes décisions du juge consulaire, de reconnaître et constater la qualité de commerçant, Pétât de faillite et les faits frauduleux ( V. suprà ). — Les questions au jury devaient , sous le Code de 1807 , spécifier les faits constitutifs de fraude (Cass., juill. 1 833 ). L’art. £9? de la loi nouvelle exige moins de développements. Il suffit aujourd’hui de poser et résoudre la question de détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif t sans qu’il soit nécessaire de spécifier de quoi se composent les valeurs détournées ou dissimulées (.rej., 16 janv. 1840); mais il faut toujours que le fait soit expressément ou virtuellement déclaré frauduleux, comme l’a jugé un arrêt de cass., du a8 mars i 835 ( Journ . du Dr. cr., art. i5ç)i),

Leprésident des assises no pourrait poser , comme lésultant des débats, une question d'escroquerie, parce que c’est là un fait différent (Cassation, 3 o juin 1816); mais il pourrait poser une question d'abus de confiance ^rej., 11 mai r 838 \ibid., art. 2265). L’accusé acquitté pourrait être ultérieurement poursuivi pour fait d’escroquerie, comme pour fait d’usure (rej., 27 janv. i 83 i, ibtd., art. 664). Il pourrait l’èire aussi pour banqueroute simple, fésultant de faits non compris dins l'accusation purgée (Lass., i 3 août i 8 a 5 ).

Les frais peuvent-ils être mis à la charge de l’accusé qui est absous parce qu’il n’était pas commerçant? Rés. aff., Cass. 9 déc. i 83 o.

1 Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu’à ceux qui les oi)t régulièrement demandés: Ca$s., 17 sept. i 835 ( ibid. 9 art. 1728).

§ 2 . — Banqueroute simple .

Le Code de commerce de 1807 , qui a fait descendre au rang des simples délits les banqueroutes résullanl*non de faits frauduleux, mais d’une inconduite ou négligence répréhensible, a été modifié par la loi de i 838 sous deux points de vue : i° quant a la poursuite, 2 0 quant aux faits constitutifs du déiit.

L’art. 586 , spécifiant quatre cas de banqueroute simple, disait : Sera poursuivi tomme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel.L’ar¬

ticle 587 . relatif à certaines omissions ou négligences, disait : Pourra être

pqyrsifjitb.... et, fr&éec/ttfç...,. Ces termes tpfl^çment cpo* ^ra déclaré banqueroutier qqp contenait le projet mum au ConsçH d’^tati et, <bw*tbi suppression fui prononcée au Tribunal, parce qq’iU étaient, tebowout impératifs que des jugps trop a^ips à la fe^re de la lo* pprçwamftl ¥ cm*#* obligés à (lédarer ^uqUfirqMli^' simple tpitf çpmipcrçeot 4*! U <W trouvqraM ^uifr^llement dans l’ua de$ cas (Lpccé» 4tyv*<< Çmfc.

d& corné).

La loi de, *.$3$ a précédé autrement. Sa première disposition sur (a banqueroute souple (art. 58^) reconnaît d’abord le droit de poursuite, de 1^ pari des ^yndijçs et de tout créaupier comme du minislèpe public, ppjs dpsppse qp<? « 1« cas de banqueroute simple seront punis, des peines pprtép^U « Çode pénal.- L’^r 1 - 585, spécifiai^ quatre cas d e banqu^qulq simple ^ pone : sera déclaré banqueroutier simple,, et npn pas sera poursuivit çpnnnft, le proposait, la commissionde la Chaqubfe des pairs. Vert* 5 $6, ajoutant six cas moius graves, pointe; pourra être déclaré banqueroutier simple.....

Qn, v vit eu quoi diffère, du niai os da^le* ,£ t distinction faite

par la loi nouvelle de^ejle qu'a v ail faille le lég^J^epf dç;8o7. Qelnvçi)» d.ao^. l>rt. 586 , çon^m^d^il les poursuites au ministère public, eu nésçrvani aujjOg' 1 d.c r^pressiop son libre arbitre ; et, d^s, 1,’qrt.. 58.7 U, reqdaitfoci^lalive la poursuite comme la, répression. J4 Wi d* ^d^plu* çQofcfmS aux règles sur l’exercice de l’qciioo publique, s’en rapporte, au discernement du.inagistrat ^queUnlqin confié ç»:t ex^ciCCrCKse borne àséparer ies cas où la banqueroute simple doit être déclarée et punie de ceux où eljjÇ peut rélre.—La peine est infligée dans, tous les cas que spécifie f arL 585 ; m^ s il faut se garder de croire qqe le législateur, de l $38 ait, enl^odu çepcojlujre, le s^stème qu’avait trouvé, trop rigoureux celui de 11807. Il résulte, au,çqntjjaire, de la discussion à laquelle ont principalement pr.s part, à la, Gbambrq des pairs, M. Girod ( de l’Ain ), 1 apporteur, M. le comte Bérenger etM.. le garde des sceaux Barthe, que si l’expressiou sera poursuivi a été écartée, c’est seulement parce quelle n’était pas très-conforme au langage drs lois, pénales ; m<ûs v que, dans tous les cas , il y aura lieu à appréciation, de la part du tribunal {Moniteur, xi mai 1837)^ Par là se trouve affaiblie 1% distinction qu’a voulu établir la loi nouvelle entre lçs cas (je l’ ai t * 585 et ceux de l’art. 586. Mais il y g encore cette différence que Iq banqueroute^ prévue dans le i? r article sera nécessairement punissable toutes Ips fois qjiq lC prévenu ne se sera pas complèiemeut justifié des faits à lui imputés, tandis que les cas spécifiés dans le a e art. seront parfois excusables , suivant l’expression qu’on retrouve souvent daus les discussions législatives.

Faits prévus par l’art. 585. — i° Dépenses personnelles ou de maison , jugées excessives. La loi n’exige plus qu’elles soient inscrites mois par mois sur le livre-journal, Le juge appréciera.

a° Pertes. Le Code d.C 1807 disait: » Si. lç. failli, a consommé 4 ,e fortC^ sqpjjj^s an jeu pu q des, opérations, dp pur bavard,, n, L^rt^ é.t;|rlp lç$,

pertes de jeu , qu’il fait rentrer, à tort selon nous, dans les dépenses personnelles ; mais il énonce expressément « les opérations fictives de Bourse ou sur marchandises. » On a pensé avec raison, disait le rapporteur à la Chambre des députés, qu’il convient à la morale publique que la loi sur 1rs banqueroutes impose à ces opérations une flétrissure de plus, en les rappelant par une mention expresse ( Moniteur, 3 x jauv. i 835 ). Un amendement tendait à ranger ces pertes dans les cas de banqueroute frauduleuse; il a été repoussé par ce motif que la sévérité de la peine pourrait déterminer un verdict négatif du jury {Moniteur , 6 avril x 838 ).

3 ° J chat s pour revendre au-dessous du cours; moyens ruineux de sè procurer des fonds ; le tout dans Vintention de retarder la faillite . Le Codé de 1807 incriminait ces faits et moyens lorsque l’actif était de 5 o p. 100 au-dessous du passif. La loi nouvelle laisse aux juges toute latitude pour l'appréciation des circonstances et de l’intention; « Très-certainement, disait M. le comte Bérenger, les juges ne s’y tromperont pas; ils distingueront l’opération qui aura eu pour but de reta/der une faillite de celle qui aura été conçue pour se relever {Moniteur, 11 mai 1817).

Paiement cTun créancier au préjudice de la masse , après cessation de paiements. Cette incrimination, remplaçant celle dun° 4 de Pancitn art. 586 qui est rentrée dans le numéro précédent, est entièrement nouvelle et coïncide avec celle de l’art. 597 (Y. Infià). Toutes deux ont pour but d’apprendre forcément les règles de la délicatesse à ces consciences passablement honnêtes qui préfèrent le sauve qui peut.

Faits prévus par rart. 586 .— i° Engagements considérables contractés pour le compte d'autrui. Cette incrimination nouvelle est restreinte au cas où les engagements auront été contractés sans recevoir de valeurs enéchange t et seront jugés trop considérables eu égard à la situation du commerçant lorsqu’il les a contractés.

a° Faillite nouvelle avant cT avoir satisfait aux obligations d'un concordat . C’est encore une incrimination créée parla loi de 1 83 8.

3 ° Inexécution , par un commerçant marié sous le régime dotal ou séparé de biens , des art. 69 et 70 qui veulent la publication, d’un extrait du contrat de mariage indiquant le régime adopté. Ces art. 69 et 70 établissaient comme sanction les peines de la banqueroute frauduleuse, que le législateur de 1 83 8 a jugées trop sévères. — Les séparations judiciaires , qui doivent également être publiées, rentrent-elles dans cette incrimination? Par arrêt du 9 septembre x 8 i 3 , la Cour de cassation a jugé qu’on ne pouvait les comprendre dans les art. 69 et 70. Mais, la peine étant atténuée, et les termes de l’art. 586 se prêtant à une autre interprétation, la décision pourrait être différente aujourd’hui.

4° Inobservation des art. 438 et 439 qui prescrivent au failli dp faire an greffe, dans les trois jours de la cessation de paiements , sa déclaration indiquant, au cas de société, les associés solidaires . Ce cas était déjà prévu

dans le Code de 1807, art. 587. Il y a omission en faveur des sociétés anonymes, dont les gérants ne sont pas soumis aux prescriptions des art. 438 , 439 et 586 , 4 0 .

5 ° Refus du failli de comparaître devant les syndics ou la justice , dans les cas et délais fixés par la loi des faillites. Cette disposition est tirée de l'art. 587 du Code de 1807 et écarte celle de l'art. 594 par laquelle celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne se représentait pas à justice, était menacé des peines de la banqueroute frauduleuse.

6° Écritures irrégulières , sans néanmoins qu'il y ait fraude. Ce cas, dans le Code de 180;, art. 5 p 4 , pouvait encore autoriser l’application des peines de la banqueroute frauduleuse ; et la jurisprudence était obligée de ramener le fait aux prévisions de l'art. 587, relatif à la simple négligence (C. de cass., a 4 nov. i 836 ( [Journ . du dr . cr., art. 1950). Mais, comme l s a dit M. Renouard, « l’expérience de tous les jours démontre que le commerce est souvent exercé par des personnes illettrées, et qu’il y a trop de rigueur à punir cette négligence ou cette faute comme un crime, lorsqu'il ne s'y mêle aucune intention de fraude. -»

Tels sont limitativement tous les cas de banqueroute simple.

Poursuite . — La banqueroute simple n'étant jamais qu’un délit, la poursuite peut avoir lieu non seulement à la diligence du ministère public, soit d'office, soit sur plainte ou dénonciation, mais aussi par voie de citation directe, à la requête soit d'un créancier ou de plusieurs individuellement, soit des syndics autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. (C. de 1807, 589; Mangin, de Vact . publ. et de Vact. civ. 9 n° 126; L. de i 838 , 589).

Le tribunal compétent est celui du domicile (G. instr. cr., 69).

En cas d'acquittement par le juge de première intance, le droit d'appel appartient à quiconque a poursuivi ou concouru à la poursuite : G. de cass., I er février 1807, 19 mai i 8 i 5 .

Frais . Dans la discussion du Gode de 1807, H avait été entendu que les frais ne seraient jamais supportés par le trésor public s'il y avait une partie civile (L. 5 pluv.anxiii; Locré, t. 17,p.446; C. de 1807, art. 589 et 590). La loi nouvelle a disposé autrement, pour faciliter la répression. Les frais ^ de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. Le recours du trésor public contre In failli condamné, s'il y a concordat, ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par le traité (L. de i 838 , 587). Les frais de la poursuite intentée par les syndics au nom des créanciers seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s’il y a condamnation, par le trésor public sauf son recours contre le failli comme ci-dessus ( 588 ). Les frais de la poursuite iotentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public, et s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant (590).

§ 3. — Complicité. Crimes et délits distincts .

Sou$ le Çode d£ \8q$, lp complicité, eu matière do bdtoqM$i* 9 ttte, u’étaii poi^t régiç, par l^ p^ncipçs généraux, Cpde pénal, arL 403 » excluait l’^Ppliçal^Q dç fyt. 60* par cela qu'ilmepunissail que eaux qui &eea«e»t déclarés complices de banqmrQutç fraudulçpse confoujiément au Code du commerce. U fallait dope se renfermer dans les limites que posais les dispositions féciales de ce Code, art.. 479, 555 , 556 , 597. et 598k. Oj, ce* dispositions n'atteignaient que çeux qui s’étaient concertés, entendus avec Le failli pour frauder la masse c^es créanciers (C. de cas^. janvier i 83 p et 17 mars i 83 i, Journ. du dr. cr. y art. 35,1 et 655 ). De là deux, conséquences : x° La complicité n'existant pas sans concert frauduleux, et 1 $ preuve de çette intelligence étant fort difficile, I impunité était acquis*?, au. plus adroit; 2 0 le fait isolé d'un individu, favorable ou qçu ap failli, jp#j& préjudiciable à la masse, n’é:ait puni qu'aulant qu’il pouvait êtrequalifié vol.

La loi de i 838 , à cet égard, a essentiellement modifié le Code de çommerce et conséquemmeul l’art. 4 o 3 Ç. pén. Dans un chapitre intitulé des crimes et délits commis dans les faillites par d'autres que les faillis , elle 3 réuni toutes les incriminations que commandait l'expérience acquise, ea distinguant les faits de complicité réelle de ceux qui constituent des délits sui generis.

Complicité . La première disposition de Part. 5 y 3 applique les peines del^ banqueroute frauduleuse aux individus « convaincus devoir, dans l*intérêt du failli , soustrait, recelé ou diss.pé tout ou partie de ses biens meubles et immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l’art. 60 C. pén. Désormais, les règles du Code pénal sur la compl cité sont applicables, sans réstriction et même la preuve de la connivence n’est pas expressément exigée dans les cas spécialement prévus par l’art. 5 () 3 . Mais il faut remarquer que la complicité nYxi'jte que pour la banqueroute frauduleuse, car les faits constitutifs de banqueroute simple sont tous personnels a 14 failli, puisque ce sont des faits d'inconduite, de négligence ou d’imprudence.

La fuite, le décès dé l'auteur principal du criraè de banqueroute frauduleuse ne font point obstac'e à la poursuite et au jugement du complice : rej. 3 juin i 83 o et 4 juin i 835 {Journ. dit dr. cr., art. 572 et 1649). Mais il faut toujours que l’existence du crime soit constatée dans la déclaration du jury. Il y aurait contradiction si la déclaration était négative pour l'ajuteur principal et affirmative pour le complice : G. de cass. 17 mars 18 3 1 et 2 c déc. 1837 {Ibid., art. 2095).

L'acquittement de l’accusé principal ne fait-il pas obstacle à toute poursuite ultérieure pour complicité. L'affirmative, qu’avait adoptée pu arrêt par défaut de la Cour de cassation, et qu’a repoussée farrét sur opposition,

du i 3 p^airi^l an ^ p«»fç$>çe py gl. {«& *|fr

n°4oo.

De ce que l’art. 4 o 3 G. peu. porte que lç complice sera pu>M de la métfâ peine que le banqueroutier frauduleux, il ne s’en suit pas que la Cour l’assises ne puisse graduer la peine entre l’accusé principal et le complice ; çl^ç peut même, lorsque le jury'a admis des circonstances atténuantes à 1 egar^ cLç tous deux, condamner le complice à la réclysio/i, tout en lie condamnait l’accusé principal qu’à l’emprisonnement. — Rej. 26 mai i 838 Ç Ibid, art. 215a).

Crimes distincts. Les deuxième et troisième dispositions de l’art. 5 g 3 frappent aussi des peines de ta banqueroute frauduleuse... 2 0 Les individus convaincus d’avoir fiaijduleifseme/it, prqs r cntfi dons failjUte et affirme , soit

en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ; 3 ° les individus qui faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé , se seront rendus coupables des faits prévus en l’art. 591 l’égard d£ ceux-ci, la qualité de commerçant failli n’est pas essentielle puisqu’elle a été artificieusement éludée.

Délits distincts. L’art. 5 y 4 punit des pejnes du W« lë conjoint, Ws des* cendants ou ascendants du failli ou ses alliés au^ ji^émes degrés qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite. * Cette disposition était nécessaire parce qu’on pouvait prétendre que les choses Votées appartenaient au failfi et non à ses créanciers, ee qui eût rendu applicable l’art. 3 fio, G. pén.

L’art. 596 comble une lacune en disposant que tout syndic qui së sera rendu coupable de malversation dans sa gestion , sera puni 'correctionnellement des peines portées en l’art. 406 C. péh. (sur l’abus de confiance).

Le but de l’art. 597 a été ainsi exposé par le rapporteur de là loi, à la Chambre des députés : L’intérêt de la morale publique et celui des créanciers honnêtes réclamaient depuis louglemps contre l’impunité accordée aux traités par lesquels un créancier vend au failli, pour fàidfer à tromper b* masse, une adhésion mensongère au concordat dont il ne subira point la loi. En atteignant ce but, le projet de loi contribuera, nous l’espérons, à guérir la plaie la plus honteuse des faillites ( Moniteur , 23 mars i 838 ). Cet àrticta punit de prison (un an au plus) et d’ameude ( maximum , 2,000 f.) le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son 'vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait .un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de i’ac'if du faiHi. L’emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. Là loi, Ici, ne fixe, point de minimum ; mais, puisqu’elle dit que le créancier sera puni correct tionnellemenf , le minimuiu doit être de fi jours de prison et de 16 fr. d’amende (G. pén., 40, C. inst. cr , 179). • %

Circonstances atténuantes. L’arl. 4&3 C. pén. est-H applicable eu matière

de banqueroute? Nul doute pour le crime de banqueroute frauduleuse, & l’égard du complice comme du failli, puisque c'est le jury qui prononce (Y. le paragraphe i* r de l'art. 463 ). Nul doute aussi pour le délit de banqueroute simple, puisque la peine est prononcée par le Code pénal (Y. le dernier paragraphe). Quant aux délits distincts que prévoient les art. 594, 596 et 597 de la loi de x 838 , l'art. 463 C. pén. nous parait inapplicable, quoi qu’on en ait dit dans la discussion de cette loi, puisque la peine est pro-. noncée par un e loi spéciale .