VOIRIE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE

Le tribunal de police n*esl pas compétent pour apprécier et résoudre la question de savoir si Vindividu qui a construit sur la mie publique a une autorisation suffisante ; c*est là une question préjudicielle qui oblige à surseoir jusqu* à ce quelle ait été jugée par Vautorité administrative .

arrêt ( Minist. publ. C. Cassaing).

La Cour ; — attendu que, dans l'espèce, un arrêté pris par le maire de Toulouse, le a8 août 1840, d'accord avec Cassaing, propriétaire d'une maison à Toulouse, dont l'expropriation était poursuivie pour cause d’utilité publique, et homologué par ordonnance royale du 29 mai 1839, contenait la clause que Cassaing aurait la faculté de reconstruire sa maison de manière à ce que son mur de face se raccordât avec l’angle de la rue (les Paradoux, sauf le rendement convenu; qu’un second arrêté municipal du 24 sept. 1839 a autorisé Cassaing à reconstruire la façade de sa maison sous les conditions d’usage; qu'un troisième arrêté municipal, du a nov. 1839, approuvé le 9 mars x 840, par le préfet, d'après l’avis du conseil muniçq>al du a déc. 1839, a refusé à Cassaing la faculté de reconstruire sur ses anciennes fondations la façade rue des Paradoux, mais que ce propriétaire a prétendu que ces deux derniers arrêtés étaient contraires au premier et à l'ordonnance d’homologation ; — attendu que, sur une première citation motivée sur la contravention à l’arrêté du a nov., Cassaing a demandé sursis, attendu l'exception préjudicielle qu’il prétendait faire résulter de l'ordonnance royale de 1839 et du traité sanctionné par cette ordonnance; que cette exception a été admise par un premier jugement du Iribuoa! de police de Toulouse du 8 mai 1840, qui n'est point attaqué devant la cour; que ce jugement a accordé un délai à Cassaing pour faire statuer sur son exception; que ce tribunal a écarté l’exception prise de çe que Cassaing était propriétaire du terrain sur lequel il faisait ses reconstructions ; — attendu que le procès «verbal dressé le i 3 mai 1840 sur la continuation des travaux, n'est qu’une suite de l’instance en contravention déjà pendante

audit tribunal de police ; que, sur la citation qui a été la suite de ce nouveau procès-verbal, le jugement attaqué-du i er juin 1840 a retenu la cause et réservé les dépens ; qu’il a admis l’exception prjudicielle par les motifs exprimés en son jugement précédent ; — attendu qu’en effet la contravention reprochée au demandeur n’existerait pas, si l’autorité administrative reconnaissait qu'un alignement avait été donné dès l’année x 838 pour reconstruire ; qn’en tous cas il n’appartient qu’à l’autorité, administrative, et nullement au tribunal de police, de le décider par voie d’interprétation, ou par voie d’appel à l’autorité supérieure ; qu’il y avait donc lieu, dans l'espèce, à exception préjudicielle; qu’en conformité de l’art. 182, C, forest, et du droit commun, le jugement attaqué a mis à la charge de Cas«aing la justification de son exception, et a limité le délai du sursis; qu’ainsi il 11’y a pas eu de violation 'de l’art. i 54 G. inst. crin)., ni de l’édit de 1607, ni des règlements locaux, qui ont prohibe les constructions urbaines sans autorisation du pouvoir municipal ; — rejette.

Du 8 août 1840. — G. de casé. — ML Isambert, rapp.

art . 2786.