BANQUEROUTE

Dans plusieurs places de commerce d'Italie, lorsque l'opinion publique accusait de fraude la disparution d'un marchand, on brisait le banc sur lequel habituellement il faisait son commerce (Laurens, des Faillites et Ban queroutes). Des mots banco rotto est dérivée l’expression banqueroute , comme celle des Anglais : bank rupt .

^es banqueroutiers étaient punis du carcan ou pilori, avec amende ho* norable, par l’ordonnance de François I er ( oct. 1 5 a 6 ), et de mort par les édits de Henri III ( 1579) et Henri IV (mai 1609), enfin par la déclaration du 11 janv. 1716. Mais la rigueur de ces pénalités était tempérée par la jurisprudence, et fut modifiée par l’ordonnance du commerce de 1673 ( F, Jousse, Justice criminelle , t. 3 , p. a 54 et suiv.).

Les complices des banqueroutiers étaient punis plus ou moins sévère* ment, selon les circonstances, d’après les déclarations des ti janv. 1716, 3 mai 173a, 1 3 sept. 1739 et 5 mai 1790, toujours sans miséricorde lorsque c'étaient des officiers publics qui avaient abusé de leurs fonctions pour faciliter la consommation du crime (Muyart de Vouglans, Loiscrim ., p. 336 ).

Le Code pénal de 1791 ( a* partie, tit. a, sect. a , art. 3 o et 3 1 ) a disposé que toute banqueroute faite frauduleusement serait punie de 6 années de fers, et que ceux qui l’auraient aidée ou favorisée seraient punis de la même peine.

Jusqu'alors, H n'y avait qu'une seule classe de banqueroutes punissables. Le Code de commerce de 1807 , après avoir établi une distinction bien nette entre le simple état de faillite et la banqueroute répréhensible, a introduit, sur les observations de la cour d'Orléans, une subdivision qui devait permettre de proportionner la peine à la gravité de la faute (procèsverbal du Conseil d’Etat, a 3 e séance). La qualification de banqueroute frauduleuse , avec la peine des travaux forcés, a été réservée pour les faillitesou banqueroutes qui seraient entachées de fraude ou vol (C. de 1807* art. 593 et suiv. ; C. péû., art. 402-404 ). La banqueroute d'inconduite , suivant l’expression de M. de Ségur dans son exposé de motifs au corps législatif ( 3 sept, x 807 ), a été qualifiée de banqueroute simple ( C. de 1807, 586 et suiv. ), et punie correctionnellement par l'art. 40a Code pén. ( V . Legraverend , t. i er , p. 1 x et suiv. ).

D'importantes modifications ont été apportées par la loi sur les faillites et banqueroutes , du a8 mai x 838 , dont le système d'incrimination fut ainsi exposé dans le rapport de M. Renouard , à la Chambre des députés ; « La loi a flétri du nom de banqueroute tous les torts par lesquels un com-

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merçant se met dans l’impuissance de faire honneur à ses engagements. La gravité de ces torts varie; iIs*fà>Mt<fè l'ftnpVudence, de la négligence, de l’inconduite, jusqu'au crime. »

§ i* r . B'aÂqücïoïàè frauduleuse.

les caractères du orime de banqueroute frauduleuse sont fixés non par l’art. 40a C. pén., qui se bbrne à édicter des peines pour les cas prévus far le Code de commerce , mais par cette disposition de la loi de 18 38 , remplaçant lés art. 5 g 3 et 5 g 4 du Code de 1807 : « 5 g c. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes quil ne devait pas. »

La qualité de commerçant et l’état de faillite ont toujours été, depuis 1807, reconnus essentiels à l’existence du crime de banqueroute : C. de cass., 22 juill. et a 3 nov. 1827 f 19 sept» 1828. 16 . sept. 1 83 o, 3 fév., S mars et 2r avril x 83 t, ai juin i 83 a, 21 et 28 déc. 1837, 20 sept-. i 838 et 3 oct. i83q ( Journ . du Dr. cr.,art. 532 , 6n, 721, 2092, 23 poj eï 2635).

Cette qualité n’était pas exigée par l’ordonn. de 167 5 , qui déclarait banqueroutier frauduleux (tit. ii,art. 70) ceux qui auraient diverti leurs effets (f. Muyart de Youglans , Lois crim., p. 33 i ). Le Code de commerce en a disposé autrement, parce qu’un non-commerçant ne tombe pas en faillite, mais seulement en déconfiture (Carnot, sur l’art. 402 C. pén. ). C’est ce qu’explique l’arrél précité du 22 juillet 1827 , qui a fait jurisprudence. 11 n’y a d’exception que pour les agents de change et courtiers, qui s quoiqu’ils soient moins des commerçants que des officiers publics, peuvent être déclarés en faillite, et encourent alors les peines de la banqueroute frauduleuse par cela que le commerce leur était interdit (C. corn., art. 89;