CONTRIBUTIONS INDIRECTES. —- BIERE

Le droit de fabrication est dû sur la bière commencé# sous.

forme i y extrait ou de sirop , quoique non fermentée , de même que sur la bière complètement fabriquée (1).

, ahrèt (Contrib. indir. C. Godard. ).

La Cotra ;-^-vu les art. 8 de là loi des finances do i* r mai it*a; 117» *28, 144 de celle du 28 avril x8r6;«— attendu que l'art. 8 de la loi du 1 er mai 18as, toujours en rigueur, dispose « qu’il continuerait d'être perçu, à la fabrication des bières, en droit de 3 fr. par hectolitre »; — que les mots perçu à ta fabrication , étaient déjà employés dans l'art. 107 de la loi du 18 avril 1816 et dans l'art. 04 de celle du s5 nov. 1808 , qui, modifiant les lois précédentes, notamment celle du 5 vent, an an, n'établit qu'un droit defabrication , en remplacement des droits perçus jusqu'à ce jour, tant à la fabrication qu'aux ventes en gros et en détail;— qu'il en résulte une différence notable entre l’impôt sur les vins, eidres, poirées, eaux-de-vie, esprits et liqueurs composées d'eau-de-vie ou d’esprits, dont les chap. 1, a,

3 et 4 du tit. i er de la loi du 28 avril 18x6 règlent la quotité ainsi que le mode de perception; et l'impôt sur les bières régi par les dispositions du chap. 5 du même titre; — que l’impôt sur les autres boissons ne les frappe qu 'après leur complète fabrication et au moment du déplacement, de la vente, de la consommation qui en sont faites; —-que l'impôt sur les bières est dû par l e fabricant seul , indépendamment de toute vente ou : consom r motion ultérieure ; qu’il est acquis dès les premières opérations de la fabrication , quels qu’en soient les résultats, puisque, bien que.perçu à raison de 3 fr. l'heeldlitte , il est réglé eu égard à la contenance des vases employés, n'importe lé produit réel ; — que ce droit étant dû lors de la fabrication, constituant un droit de fabrication, >t suit que le fabricant ne peut pas se soustraire à la perception de ce droit ^ soit en affectant de ne pas compléter toute l’œuvre de sa fabrication, soit en introduisant un , Système d'opérations autre que le système connu ; —que , sous ce dernier rapport, il pourrait échapper à certaines prescriptions de ladoi, jamais à la perception du droit, à la déclaration préalable voulue par l’art. 117 , à la licence exigée par l'art. 144 de tonte personne faisant un commere quelconque de boissons ; 4-*et attendu qu'il est constaté, par le procès-verbal du 6 sept 1839 et P®** l’arrêt attaqué lui-même, que le produit fabriqué, annoucé et ventju par Godard, sous le nom d y extrait de bière , n'est autre qu'uue combinaison, qu'un mélange concentré des matières qui entrent dans la composition de la bière ordinaire , mais réduites à un faible volume et à l’état de sirop , de façon qu'en y ajoutant de l’eau pure et en lë faisant passer à l’état de fermentation, le consommateur obtient une boisson ayant toutes les qualités de la bière ordinaire;—attendu qu’il est impossible

(1) Cest ce r qu'avait jugé déjà la chambre criminelle (Cass., 21 nov. 184e) % èn anttulairt un arrêt contrairêde la Cour dé Paris, du Or» mar$ précédent

de ne voir là de la paît de Godard qu’une «impie opération chimique ou pharmaceutique; — de n’y pas voir l'accomplissement de 6 principales opérations de la fabrication de la bière; de n’y pas voir un liquide ayant les propriétés caractéristiques de la bière, puisqu’il ne peut servir qu’à fa confectionner; puisque, de l’aveu des défendeurs, il est composé des matières premières identiquement les memes que celles employées dans les brasseries pour la fabrication de la bière; puisqu’ils publient que leur invention est destinée à renverser l’ancien et faux système de fabrication, en lui substituant un autre système;— que, parce que les fabricants d’un tel produit laissent à l’acln-teur, au consommateur, le soin de le faire fermenter dans une quantité donnée d’eau chaude, pour obtenir dans un court espace de temps une quantilé plus oumoius considérable de bière potable, on n’e>n saurait conclure qu’ils ne dpiveut pas être rangés, comme les brasseurs ordinaires, parmi les fabricants de bière; — attendu que ce n’est point là nop plus, comme le dit l’arrêt attaqué, une industrie nouvelle, non prévue par les lois existances qui ne pourraient, dès lors, être appliquées que par analogie ; mais qu’il résulte , au contraire, de tout ce qui précède , que celte suite d’opérations tendant à obtenir, avec les mêmes éléments concentrés', une hoissou que Godard déclare lui-même avoir toutes les qualités de la bière ordinaire, coustijue véritablement cette fabrication de bière prévue par lesdites lois, et qu’elles ont voulu assujettir à certaines obligations et à la perception de certains droits ; —• que s’il en était autrement, la perception de l’impôt sur les bières deviendrait impossible et l’impôt iui-mème illusoire; — qu’en effet, nou-seulement la régie serait sans moyens pour atteindre les acheteurs dp prétendu sirop (d’ailleurs fondés à dire qu’ils ne fabriquent pas), mais que, dispensés de toute déclaraliou préalable, les auteurs de ce produit pourraient impunément se livrer chez eux au mélange de l’eau et du sirop ; qu’ils échapperaient aux obligations imposées par l’art. iaS aux simples particuliers ne brassant que pour leur consommaiiou , alors que l’art. 144 soumet à la déclaration et à la licence toute personne faisant un commerce quelconque de boissons ; — qu’en affranchissant les défendeurs de fournir à la régie ces indispensables garanties, l’-anèl attaqué a violé les articles de lois précités ; — casse.

Du ai juillet iè4 l * —cle cass., cïi. rèunîe9.—M. Portalis, p. prés.; — M. Laplagne-Barris, p. a T. gén.

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Ou 18 déc. îBio.—C. ile cass.—M. Ilomï£uiéiW, ràpp.