ART. 29IO

Pô 1RS ET MESURES. — DENOMINATIONS MONETAIRES. Âtff|URT1»&.

L'emploi d'anciennes dénominations monétaires sur les étiquettes de marchandises exposées en vente constitue la contravention spécifiée dans tort* 5 de la loi du juillet i 838 .. ,

arrêt (Miüist publ. C.Xambjnot).

' U Covr; ^ vu les disposition» de l'art. 5 de là loi du 4 juill. 1887 ♦ pourtant : « A compter de la même époque (du i** r jatov. 1840)* toutes dénomina «ious de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présénte loi, et établies par la loi du 18 germ. an nt 1 sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et dans les annonces.— Les officiers publics contrevenants seront passibles d’une amende de ao fr., l’amende sera de 10 fi\ pour les autres contrevenants... »; Ensemble, le tableau précité des mesures légales, lequel n’admet pour n6»s< systématiques de monnaie que le franchie décime et le centime ; *— attendue en droit ; que cet article a pour objet de rendre absolument exclusif et universel, dans toutes les circonstances où il l’exige , l’usage des dénominations concernant le système métrique .des poids et mesurés; — qu’en le prescrivant spécialement dans les aunonces, le législateur n’a point restreint la signification de cette expression générique ; que son intention a donc été de comprendre dans sa généralité tout mode employé pour apprendre an public ce qu’on a intérêt à lui faire savoir ou ce qu’il peut lui être utile de connaître;—et attendu qu’il est constant, dans l’espèce, que Jean- François Lambinot a placé au-devant de la porte de son magasin des étiquettes indiquant, d’après les anciennes dénominations monétaires, le prix des marchandises qu’il vend; — que ce fait constitue une contravention manifeste aux dispositions de l’art. 5 de la loi du 4 juillet 1887 ; — d’où il suit qu’en décidant le contraire, par 4 e motif que ces étiquettes ne pèuvtent rigoureusement être considérées comme afthètice* dans le sèns de cet article, le tribunal dè simple police de Versailles l’a expressément violé5 — casse.

Du 17 avril 1841 • — G. de cass. — M, Rives, rapp.