POLICE MUNICIPALE.—ABATTOIRS

.. d<\rv wiifÿrét général,

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lion appartient, 4fgos ffespèëe, à la üapdsittfci! à#m>m ÂÊëèm %é * M

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ëHldks j ^'tofiis qu’il ne Sfùihiït ^ fctîts kiu^i -de ëéllë c^i l'Mrt-»

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USâgè, pàWe que âuemife Md n’Uutérfee lUS âffnëttè^i pétrtfle*, •— que fàtL &m f mmièf iPê* *m* JMiçmt m dès lots, donner lieu qu’à une tMfrfe nxiHtefteëttirt k iMdfaaAttrèç

— d’où il s'abstenant d’iyfÿgflr a ex défep 4 e*ip la #e»q<J (Jp# ,e

ministère public avait requis l’application , le jugement dénoncé, quoiqu’il se soit détet*^<fc*^«eiMftti qmmrtSîi'tU fkkjwfa fàrtTWPlé l’arlicle 65 de l'arrêté dont 41 s’^it; — rejette.

'Ijm flira* vtipp; < ■ ’^

POLICE MUNICIPALE. — FERMETURE DE .MAiS^NS.

Est légal eÇoèèigùi*vtè ÏUrfété municipal qui face theure à laquelle doitmnê famées les portes extérieures de* muions éê\lamiiù(u\d * t * •

ls) Arrêt conf.* 3 juin x83p ( Journ . du Droit, cr., art. 43y).

W je même sens, arrêt de c^s^tion, de y mars t$ 38 (Journ. du faitçr.,*rf, fltltftÿ.. , j ^ , ’• ,.,

Le propriétaire poursuivi pour contravention à cet arrêté, ne peut être relaxé sur le motif qu'il h*habite point personnellement sa maison , alors surtout qu'il n’a point mis en cause ni désigné le locataire par qui la contravention a été commise .

arrêt (Minist. publ. C. Dusurget).

Là Cour; — tu l’art. 10 de la loi du 28 juillet 1837; le n° i er de l'art. 3 , titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'àrt 2a dè l’arrêté, en date du 14 mai 182 7, par lequel le maire de NanCy a fixèTheure à làqaeHé les pértes d’entrée de toutes les maisons de cette tille doivent être fermées ; — ensemble l’art tôt du Gode d'inst cr. et le n° z 5 delWt. 47r du Code pén; —attendu que l’obligation imposée par l’art, a a de l'arrêté précité est nécessairement une des charges de la propriété envers la police muni- » cipale ; — que ce principe doit d’autant plus recevoir Son Application dans l’espèce, d’une manière absolue, que la maison dont il s'agit est occupée par eetee familles et que l’autorité serait le plus souvent dans [Impossibilité, s'il en était autrement, de connaître et de poursuivre l’autenr de la contravention ; — qu’il est constant que la porte d’entrée de cette maison était encore ouverte, .à onae heures et demie du soir, dans la nuit du 21 au aa octobre dernier ; — que la circonstance que Dusurget, qui est propriétaire, n’y demeure pas personnellement, ne pouvait 1’aftrancbir de,1a, peine, dont ce ftût Ta rendu passible, quand surtout il ne désignait pas et n’avait pas sus. en cause celui de ses locataires par lequel il aurait été commis ; —d’où il suit qu’en le relaxant des réquisitions prises contre lui par le ministère public, le jugement dénoncé a expressément violé tant ledit arrêté que les articles 161 et 471 ci-dessus visés; — casse.

!>ü 18 déc. 1840. — C. de cass. — M. Rives, ràpp.

t FOL1CB MtNICIPALB. • DESTRUCTION DES OISEAUX.

Il n appartient point au pouvoir municipal, pas plus qu’à Vautorité administrative * tf ’interdire la destruction, par un moyen quelconque , des petits oiseaux autres que ceux qui endommage raient une récolte. *1

arrêt (Minist. publ. C\ Petit, etc.}. t

4 La cause présenté à juger la question de savoir s’il y a lien d’appliquer une peine quelconque aux prévenus, par suite de la coàtravèàtion' par eux commise, et constatée par procès-verbal du 7 janvier dernier, à l’arrêté de M. le préfet du Cher du 22 août 1839; —considérant que pour que les tribunaux puissent prononcer une peine quelconque pour contravention à un arrêté de l’autorité administrative, il faut qtié cét âirêté ait été légalement pris (article 471 du Gode pénal); qu’alors c’est le cas par

la Cour d'examiner si l’arrêté dont U s’agit est pris dans les limites des attributions de l’autorité administrative ; — considérant qu’aux termes de la loi dq 3 a avril 1790, relative a la chasse, l’autorité administrative n’a d'autre droit pour réglementer la chasse que celui d’en fixer l’ouverture ou la fermeture ; que tout arrêté pris en cette matière ne peut être relatif, qu’à ces deux objets; — que l’article 1 5 de cette loi permettant aux propriétaires* possesseurs ou fermiers de détruire en tout temps dans leurs récoltes non closes,, Je gibier, eu se servant de filets ou autres engins qui ne puissent nuire aux fruits, le préfet, ne peut par tin arrêté enlever aux propriétaires qu autres ce droit qui leur est concédé par la loi ; que ce serait cependant l’eflet que produirait l’arrêté dont il s agit, puisqu’il ne distingue pas entre le,propriétaire et celui qui ne l’est pas, ni l’espèce des engins employés ; —• que l’article 8 de ladite loi ne donnant qu’au propriétaire le droit de pour-' sqjyre les délits de chasse commis sur sa propriété, c%iqui ,fe*de0e délit; u*e espèce de délit privé, le préfet ne peut, par un arrêté, changer la nature de ce délit, ce qui,.aurait cependant lieu si l’arrêté était sanctionné par une peine» ~r~ qu!ajnsi, comme règlement de chasse, cet arrêté ayant été pris eu dehors des attributions de l’autorité administrative, les tribunaux ne peuvent -prononcer de peines pour son inobservation; —considérant que cet arrêté ne peut être .regardé comme fait en exécution de la ( loi -du ;*£ août 1790; que si l’on pouvait prétendre que par ces mots accidents ftfléaux calamiteux le législateur a voulu entendre les chenilles, cette prétention qui parait repoussée par les exemples nominativement cités dans la loi, ne parait pas fondée en présence dé là loi du a6 ventôse an îv, qui fixe les mesures que l’autorité administrative peut prescrire pour la destruction des chenilles; qu’il résulté de là que sous ce rapport les tribunaux ne peuvent,par une peine quelconque, assurer l’exécution de l’arrêté dont il s’agit; d’où il suit que le tribunal en refusant de prononcer aucune peine contre les prévenus, a Ipen jugé ; — par ces motif», la Cour dit bien jügé, malt appelé, etc. , ^• , , v . s <

Du 11 mars 1841* — C. de de Bourges, appels corr.