POLICE MUNICIPALE.—LOCATION D APPARTEMENTS

Est illégal et non obligatoire Varreté municipal qui défend à toutes personnes de louer appartements , chqmbres, boutiques ou ateliers, à des étrangers qui n exhiberaient pas un permis de, séjour qa autre pièce équivalente (1). :

(t) Jugé de même à l’égard de la défense faite de recevoir les domestiques ou ouvriers non muuis d’une carte de police (arr. i 5 juillet i 83 o, et 18 juillet 1839 ; Journ. du Dt\ en, art. 496 et a 449 )* — Mai$ l’autorité municipale peut enjoindre aux logeurs , aubergistes et cabaretiers de

arrêt £ Sïioisl. jrubt. p. Àllardet ).

Là Cou» ^ teteendteatefcè par Attar*

ttet, «atetivr«à Bewroçs*, a» mt/mê Gmsé Ê m * %u fhJn dan#

«■e «n a j a ** 4 dai «ppateenam-,;»«t eu dehors d* te fMe; dirataqaettett fNféièa à <fue*’*rt. S, tH. rr; drtetei do-*«êl>

><4^qèt îy9(> > »< !ii r ity » rjrt. rt cteiR tel 4* tftJMI. ‘*8S^, wrte Sttrête rt i ora t n m*à&to* > **m »*• ; 7& « 4t*,T », Ci pê*., nedoiftlp* püw èl n qa%«* para * »* ** lavant de» ‘**ate*is poMiqttH ttfcttt logeur* «te prafofif ; qt»>te» iote Ttekrtteé* Wfit>da»»ger* réftigiéspfefetilguàe» et*

tfft» «t <>*8* m pr**ogéfï* fer celte# &i ** jtifo f$4v**W dtetefeepècwrte8«t teMjgeMÎN» qui «M «MoiraMI fei tes r é gi rice te sVOyageartt dura? Ptatérioar j wi tel &rm§m mm que tes «dtaglés, dt que d^tekrs eer Mi ne «entèrent «ucuDét mtèb^eat mmskfytotes ; — attend* q«fe, dans IMagede lrarsprap riété» , teseitoyens ne rassortissent pas de l'autorité te*afeipate «t «tfm'ite ne peuvent être astreinte 4 déclarer à la ptflteè les ptr± Mité auxqneltesfl lotreol terni appartement*' un nrôsbra 4%As ration^ ^ douti «s#M que le iril*ï*al 4e police de Besançon m 4i,e©ra»e B l'a fei*, ; rafcngr «a aanetion péfcafeà f arrêté da se «ta* *S33,pil» pw* fafjtintde Mite viM/*a dates* de aetattWhsNions) — <****. ; i.-

Dü 6 août 1B41•—C. âe Cass.—M. Isambert,rapp. 1 1 ART. 2Ql3, \ t ',]

RÉS PONS OÏLItI PENALE.—-GARDE NATIONALE. f

&& ( f délits Ml M pmsmnek$ un pire ne peut être jmm ponrie fait de mm fût» m - Cotée responsabilité ne smtraù même •exister par cota fm k pmm x’éfmt tmdmavm fait mnptoief péfr soit fib> dans le service lors duquel a été commise l infraction,

; -> ,;u \yj . V ' l >

àjirêt ( Dobignard ).

b* Çoça; — Yu Içs lettre* patates de Lop(s XVI ; sur le {técrel de I*Assemblée nWfionate, Au mois de janvier 1790 , enregistrées an Parlement de Paris, lé *g du ntèméineis, déclarative* dés principes généraux Mu droit ptôlfe français eu t de* péine^, leiqtiéles portent, art. 3 « qoé

les délits et les crimes sont perséMefci ¥è Ya«. 4©de te tel d* ai

tenir et faire viser périodiquement un règistre indiquant les noms des personnes qu*ilsreçoivent (Cass. »3 juill, 18 3 o ej 29 avril i 83 z ; Jçurn. du Z)r. crim., art. 578 et 70^.).

ttttrk ^portant : U pourra être puni de la prison... ■** tout sous-officier, caporal et garde national qui étant de service, sera flans on état d’ivresse; 3* tout garde national qui, étant de service, aura abandonné son poste nvsmt qu’il en soitTèlévé; « — attendu que le Jugement attaqué reconnaît toi fait que Dobignard filsremplaçait son père dans le service du 9 au 10 février, lors duquel il a abandonné sa faction et sou Ifasfl, étant en état dTWresse ; — qu’en condamnant Ddbî gnard père, comme responsable des faite de sOnfils, sous prétexte que Dobignard fils «Savait pas atteint l’âge de £rl*%tiit ans, n’étàit pas garde national et në ponvafit remplacer Son pèré, ** par le motif que leà peines prononcées par la lofi ne sauraient raltèindre, 4e jugement attaqué a formellement violé le principe ci-dessus établi par les <Ms qui le consacrent, et faussement appliqué la peine de l’art. U9 ; — par Tes'fnotffr, faisant droit au pourvoi de Tefficier rapporteur, ta Coirr casse to anmde le jugement rendu le 5i mars 1841, par le conseil de discipfiéè •da a* batafton de fa af légion de la garde nationale de Paris; — to attendu qu'il n’existe aucune citation contra Dobignard père, pour avoir plis pour remplaçant un jeune homme son fils, qui n'aurait pas la capacité tégukf,ert que le fait, objet de la citation, ne comporte ni délit rii cobtiii- Hfention ; fa CotiV déclare n’y avoir lieu de prononcer aucun fenvoi... 1

Du ta juilL i$4*~ -rr C- «de cà86. — M. ïéamheitf, rapp.

AftTt 3/9*4' 1

-COALITION. — BOUÇHBBS.

La 0&M>enfrin frite entre tes bouchers d'une ville, de ne pus èohtintier Vapprovisionnement en viande de boucherie tant que le pŸisc ftxè par Tautorité municipale ne sera pas élevé^ constitue le délit prévu par Part. 419 C. pén. 7 si la hausse s* en est suivie [jJ.

u : aBmâf (Militai ptsbl. €. N..,).

* La. Codb; — vu l’art. 41,9 c. pén.j —attendu que vingt-sept jonchera ou bouchères d’Avignon ont été cités devant le tribunal correctionnel, de cette ville à la requête du procureur du roi, comme prévenus tous ensemble, non seulement d'être convenus et d’avoir arrêté de cesser d'approvisionner la cité de viande de boucherie et, pour assurer l'exécution de cette convention, déposé, chacun en particulier , une somme de 5 pp fq.

-- - -:—- 7 —-itt - -- 7 "■■"■yti

(4) E^r arrêt du 2,9 Dr. ov-arb la Gwtf

da cassation « iugé que la coalition existait dans un fait analogue,dç? to»r lange» de c^àte 4 craidt,maisqn'eUe eétait pas punissais,parçe 4 w 4 a busse desprix s’^it pas

entre les mains de l’un d’eux, laquelle devait être perdue pour celui qui abatlrait des bœufs ou égorgerait des moutons avant la hausse du prix de la viande, mais encore d’avoir discontinué d’abattre des bestiaux pendant les journées des 5 , 6 et 7 septembre 1840, laissé leurs étaux dégarnis pendant ce .temps , répondant aux interpellations du commissaire de police que la . taxe était au-dessous du prix auquel ils achetaient, qu’ils étaient trop en perte pour continuer à tuer , et qu’ils n’abattraient point tant que le prix de la vente ne serait pas plus élevé; de s’étre coalisés dans le bot d'en faire hausser le prix, et d’avoir, par suite, contraint M. le maire, qui ne pouvait laisser prolonger plus longtemps la privation de cette denrée de première nécessité, à prendre, le 7 du même mois, un arrêté qui en haussait le prix, avant l’époque déterminée par l’usage pour la hausse ou la baisse de la taxe, et, par suite, d’avoir profilé, depuis le lendemain, de la hausse opérée ; — que le jugement rendu à cet égard en première instance, le i 5 octobre suivant, déclare, en fait, 10 que la ville d’Avignon n’a pas été approvisionnée de viande pendant lesdites trois journées , et qu’il n’en a été ainsi que par le concert frauduleux des prévenus ; 2 0 que le maire contraint par cet état ^de.choses, et dans la crainte de troubles graves qui auraient pu survenir, la garnison nombreuse ayant été réduite à vivre de lait et de légumes durant ces trois jours , rendit, le 7 septembre, un arrêté qui rehaussait le prix de la- viande-; que les bouchers atteignirent ainsi le but qti’il*s’étaient proposé en se coalisant pour la faire renchérir, et que du moment où l’arrété en hausse fut rendu les étaux se trouvèrent instantanément garnis ; — que ce jugement, qui a prononcé la condamnation de vingt-cinq des prévenus, n’a été frappé d’appel que par Joseph Lyon, Charles Couvre!, Louis Dame, Antoine Yal, Esprit Delorme, François Faye et Josâph'Gay ;e*que le tribunal supérieur de Carpentras, loin d’atténuer aucun de ces fmts^rpeonnaît au contraire qu’en cessant de s’approvisionner les appelants n’ont eu pour but que de forcer l’administration municipale à augmenter son tarif; r— attendu, en droit, que l’autorité municipale , quand elle exerce le pouvoir que l’art. 3 o, titre t cr ,de la loi des 19-aa juillet 1791 lui attribue de taxer la viande de boucherie , ne fait que régler et fixer légalement sa valeur, suivant l’usage, d’après les prix déterminés par la libre et naturelle concurrence du commerce dans les foires et marchés, ou les bestiaux qui,la fournissent sont achetés; — que cette taxe devient obligatoire dès l’idstant de sa publication, car elle est d’ordre public, jusqu’à ce que les variations survenues dans les prix dés bestiaux en aient produit une nouvelle, ou que les bouchers qui prétendraient qu’elle leur porte préjudice,‘l'aient fait réformer par l’administration supérieure ; — que les faits déclarés constants, dans l’espèce, à la charge des sept appelants susnommés, constituent donc le délit que l’art. 419 du Code pénal prévoit et punit, puisqu’en effet leur réunion ou coàlition a pour but d’opérer la haussé de la marchandise on denrée dont ils sont les principaux détenteur*, et qu’ils ont cessé entière-

ment d'approvisionner leurs étaux tant que la taxe â laquelle ils devaient se conformer n'a pas été augmentée à leur profit, et, par conséquent, au détriment des consommateurs ; — que les premiers juges les avaient dès lors justement condamnés aux peines qne cet article prononce ; — d’où il suit 1 que le jugement dénoncé, en les déchargeant de cette condamnation, par le motif que ce qu'ils ont fâit ne rentre point dans la prévision de la loi, a’ méconnu, k caractère légal de la taxé, et cômmis une violation expresse de la disposition ci-dessus; — casse. ’

Du 3 juill, 1841. — Ç. de cass. — M. Rives, rapp.

AHTi a9l5.