PBESSE PÉRIODIQUE. — REPONSE.-INSERTION

Le droit qu 9 a toute personne nommée dans un journal d exiger Vinsertion de sa réponse est absolu et ne peut titre limité soit par le journaliste, soit parles tribunaux, sous prétexte que la réponse contient des passages trop longs ou insignifiants (1).

arrêt (Tirebarbe d’Aubermesnil).

La Cour; — - vu les art. iï de la loi du a 5 mars 1822, et 17 de celle du 9 sept. i 835 ; — attendu que, suivant ledit art. n, « les propriétaires et éditeurs de tout journal ou écrit périodique sont lequs d’y insérer la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal oy écrit périodique, sous peine d’une amende de 5 o à 5 oo fr., sans préjudice des autres peines ou dommages-intérêts auxquels l’article incriminé pourrait donner lieu; » — que, suivant le même article, la réponse, dont l'insertion devait être gratuite, « peut avoir le double de la longueur de l’article, auquel elle était faite; » — et que suivant ledit art. 17, cette insertion doit avoir lieu dans le numéro qui suit le jour de la réception ; qu’elle a lieu intégralement, qu’elle est gratuite; que toutefois, si la réponse a plus du double de la longueur de l’article.... le surplus de l’insertion est payé suivant le tarif des annonces ; » — attendu qu’il résulte de ces diverses dispositions, que le législateur a voulu soumettre le journaliste qui s'érige ea censeur public, à fournir aux citoyens nommés ou désignés dans ses articles, le plus sûr moyen de repousser les inculpations, les assertions qu’ils croient de nature à les compromettre, soit comme hommes publics, soit comme hommes privés; — que ce but ne serait point atteint si le journaliste pouvait refuser l’insertion intégrale de la réponse, sous prétexte, ou

(ï) Voy. dans le même sens, arrêts des n sept. 1829, 24 août i 832 , iS fév. et 7 nov. i 834 , ' 3 i déc. 18 35 , x er mars i 838 ; Journ % du Dr. cr, y art. 191, 931, 1742 et 2120). J

de, IM*mgtfeuf, m de Vmuiiliié de quelqu’une de ses parties, ou.de prétypd* vices de ; rédaction ; —r qu’en nommant ou désignant un individu ■* le jpi umalis te a djl, suivant la loi» lui reconnaître le droit de répondre comme, iU’cnteadva et s'assujettir d’avance à insérer intégralement cette réponse ^ -r* que endroit de répondre est général et absolu ; — que celui qui l’exerce* qui es! Coudé à L’exercer, delà qu’il a été nommé ou désigné* est seul jpgft de l’opportunité* de J’éteodue^de la forme, de la teneur de sa réponse ; — qu’elle ne doit subir aucune sorte de contrôle de la pari du j^ournaliste }— que si le refus de celui-ci nécessite l'intervention de la justice*celte intervention dcfM âVdiI e surtout pour résultat d’assurer la Striieté e^éètitièndé la loi, de garautir à celui qui répond la plénitude de ses droits, de prévenir ou du moitis de réprimer avec. sévérité des résistances qui, en ajournant la publication de la réponse, lui ôtent souvent tout Son fruit; — et que, s'il convient de reconnaître à l'autorité judiciaire une faculté d’examen refit* séo ta journaliete, k’exercice circonspect d’una telle kaoalté doit arnédüire aux. seuls cas où l’ordre social, la aoorale publique, Viatévét d’uu ûear* k’bonneur du journaliste réclameraient cet exeroice; — at tendu. *enfcût^ que le sieur Tirebarbe d'Àubermesnil avait adressé à ses concitoyens uaa lettre imprimée, publiée et distribuée, pour leur annonce^ qu'il se démettait de ses fomSticn* de coueiWét municipal, manqua cette démission n’était qu’un appel par lui fait à l’opinion publique ; — que douze conseillers municipaux, croyant voir dans cette lettre des passages qui les inculpaient, firent imprimer, publier et distribuer une assez longue réfutation, dont le journal de Rouen inséra plusieurs fragments, faisant connaître notamment les noms et la qualité des douze signataires; *— que trentedeux électeurs municipaux firent, à leur tour, imprimer, publier et distribuer un écrit contenant, suivant eux, une réplique à tous les griefs imputés au demandeur par les douze conseillers municipaux que celui-ci s’appropriant cet écrit comme la meilleure réponse qu'il pût faire et aux douze conseillers municipaux et au gérant du Journal de Rouen , qui avait accompagné'de quelques réflexions plus oumoi ns fâcheuses, l'insertion des fragments dofit fl s’agit, requit ledit gérant d’insérer intégralement dans lu plus prochain numéro de son journal récrit des 3 a électeurs ; — mais que le gérant ne défera qu’en partie à cette sommation; qu'il n'inséra que divers fragments, à son choix, de récrit servant de réponse ; qn’il affecta 1 nlérne de ne publier ni tes noms nî tes qualités des 3 a signatàires, se bor-. nant à lés désigner comme amis du sieur d’Aubermesnil/ et expliquant, dans Tes termes suivants , son refus d'insertion 1 intégrale : « La loi et l’impartialité naturelle ne sauraient nous imposer plus pour lit. ïirebarbeque nous' n’avons fait contre lui ; nous croyons donc remplir strictement les obligations qui nous sont imposées, comme organe de publicité, en accueillant, du plaidoyer des amis de M. Tirebarbe, la portion qui répond aux points discutés dans la lettre des x a conseillers municipaux, qui a paru

efc,au#itf *,(**>* a in à tet ié^nonihaÉ

iw ¥»^»T^ lMi Amande* ftk mSomû\m** 'm*<4+ l*tMÂI*fté ou de l’inutilité de certains passages, en affectant de supprima* lus,noms. qt les qualités des. 3a signataires , ie gérant du Journal de Rouen, s’étai^ arrogé itf dtoit quïhe lui' appartenait pas; que tétfe partie de fa réponse qu'il jugeait oiseuse ou non afférente aux fragments publiés, pouvait, dans la pensée du sieur d’Aubermeânîl^ avoiVun tout autre caractère; qu’ainsi, pour n’être que partiel le refus du gérant n’en était pas moins mal fondé ' et illégal; — que cependant l’arrêt attaqué , tout en reconnaissant au demandeur te dïett «te répo#dre, a* validé le rrfè^ArgéVtrttt era rele vé ee dernier, setta pséteste êivmn ap pare «min de faits r qui sMUhfMià la facttes pour le journaliste, de n’insérer que ce^ii'lh j«£aast être eue i^oatte km publication , un système évidemment contraire à la lettre et à l'esprit des art. xx et 17 précités; — cassé;

D» 36 «aitrs 184**-^ C. de e* 99 . ^ M. Réatfgmère&t r&pp»

AM. aQTÜ.

**<r m craéftifr. — WBusufK bu sawié. ^piakkitif.

S'il existe une incompatibilité ndtureîle entre la profession cte pharmacien et celte cPofficier de santé, aucune loi ne lérige en prohibition législative avec sanction pénale (. 1 ),*

rn.tr (Mîrrist. gtrfcf. Cl Gouissatid J.

La Cour ; — attendu, que, Vinconq»aûlnUt 4 ^iUf,e les fonctions d'offreief de santé et de pharmacien, n’est pas établie par la loi du a t germ. an » (# avril x 8 o 3 ) ; cjue l’art. 217 de cette loi, loin de la consacre?, autorise ce cumul pour les bourgs, villages et communes où il n’y a pas depbarnaacûcn; — que si de l’art. 32 de la même loi, qui défend aux pharmaciens «ty livrer et débiter des préparations médicinales qu drogues composées queh conques autrement que d’après la prescription des docteurs en médecine et en chirurgie ou officiers de santé, il résulte une incompatibilité naturelle antre les deux, fonctions, il n’appartient qu’au législateur de la formuler ai prohibition formelle*et de sanctionner celle prohibition! par une disposition pénale, qui n’existe ni dans l’art. 07 ni dans Tari:fia de U. même: foi que l’art. 36 de cette loi, et celle du 29 pluv. an xtix (28 fév. 1807^ ne sont àppTitables qn'à cfeux qui vènSent des ïhédlcàfoetfâ Sàns akdfr rempli les conditions voulues par l’art. 16 de la loi précitée, et qui ne p résen t en t àtl& toci&é aucun* gaMnlmi c* aMendà qn'ib &mmb* pan te j»çe-

mmt 4étmm 4/qné I V fl wj u r disante ; Goawsawd a été, æys et a mww e n té

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Mime pharmacien ; — qu’en refusant donc de lui appliquer aucune peine pour l’ouverture de son office le tribunal de Carpentràs n’a violé aucune loi; — rejette.

Du i 3 août 1841. — C. de cass. — M. Isambert , rapp.