G ABBE NATIONALE. — GREFFIERS. — COMMIS ASSERMENTES

Les commis greffiers assermentés sont membres nécessaires des cùurs et tribunaux , et conséquemment peuvent se dispenser du service de la garde nationale (1).

abbêt (Moralès).

.. La Cooa ; — vu les lois organiques dé l’ordre judiciaire des 16**4 août 1790, litre 9, art. a, 27 vent, an vm (18 mars 1800), art. 92, et 20avril x 810, art. 62 et 63 , et les dispositions des Godes de procédure et d’instruction criminelle, sur l’authenticité des jugements ; — vu spécialement l’article 36 du décret du 6 juill. x 810, inscrit sous la rubrique du rang des membres de la cour royale entre eux , par lequel les commis assermentés sont, ainsi que le greffier en chef, compris parmi les membres de la cour ; — vu enfin l’art. 28 de la loi du 22 mars x 83 1 sur la garde nationale, ainsi conçu : — « Peuvent se dispenser du service de la garde nationale, nonobstant leur

inscription.—les membres des cours et tribunaux ; » — attendu qu’au*

cun tribunal ne peut se constituer sans l’assistance du greffier ; que dès lors lé greffier assistant est un membre nécessaire dés cours et tribunaux, et remplace le greffier titulaire nommé par le roi, au même titre que celui-ci ; —*-qne Part. 63 de la loi de x8io établit une incompatibilité pour cause de parenté entre les juges et les greffiers ; — attendu que le demandeur a justifié de son admission comme greffier assermenté de la cour royale de Metz; que le refus fait par le jury‘de révision de la garde nationale de le rayer dû Contrôle du service ordinaire sur sa réclamation, n’a paS autorisé le conseil de discipline à prononcer contre Lui des peines pour un service dont là loi l’avait dispensé ; — d’où il suit que le jugement attaqué a violé ledit art. 28 et méconnu les règles de sa compétence, et a faussement appliqué l’art. 89 delà loi du 22 mars i 83 x cassé.

Du 3 i juill. 1841. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

- {t) L’exemption facultative a été reconnue, pour le6 greffiers, par un avis da conseil d’Etat du 2 x mai x 83 x, des termes duquel le ministre de l’intérieur avait conclu (Instr. minist., x 5 sept. i 83 x), qu’elle n’existait pas pour les commis greffiers. L’arrêt que nous recueillons tranche la difficulté.

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