SURVEILLANCE. — RUPTURE DE BAN;-PEINB. —DURÉE

La durée de la surveillance est interrompue par C emprisonne» ment encouru pour rupture de ban .

On sait que le système du Côde pénal de 1810 sur la surveü lance de fa haute police a été .complètement changé par les art. 44 et 45 révisés, qui non-seulement ont modifié les effets de la surveillance, mai# ont qualifié délit et frappé d’une peine A prononcer par les tribunaux correctionnels l’infraction appelée désobéissance ou rupture de ban . On sait aussi que le mode nouveau de surveillance a remplacé l’ancien, même pour * les condamnations antérieures à la loi de i 83 a, sauf quant aux libérés ayant fourni le cautionnement de bonne conduite. JToy. notre Dictionnaire du droit criminel , v° Surveillance (i).

Cela étant, la peine accessoire de la surveillance, quand elle est temporaire, s'expie-t-elle pendant que le condamné 9 iibit l’emprisonnement pour un tait ultérieur, par exemple, pour rupture de ban? Le tribunal correctionnel de la Seine, par deux jugements successifs, la cour de Paris, par arrêt du 8 juill. 1840, ont jugé l’affirmative, en se fondant sur le principe que les peines se confondent et que la plus forte absorbe l’autre. 11 y a eu cassation par arrêt du 5 sept. 1840 (/. cr., art. 2754), auquel s’est conformé le tribunal de I£ Seine (jug. du 5 déc. ; voy. aussi un arrêt de la cour de Lyon, duôfév. 1840, et un arrêt de la Cour d’assises de la Seine, du 6 mai 184* )- La cour d’Orléans, saisie par renvoi, a re-

f produit la doctrine de l’arrêt cassé, c attendu que la durée de a peine, déterminée dans l’esprit des juges par les circonstances d’âge et de moralité du condamné, ne pouvait être prolongée au-delà du terme auquel elle a été fixée;... que lc 9 garanties qui devaient résulter de l’état de surveillance ont été efficacement remplacées par celles offertes v par l’état de détention ;... que l’emprisonnement pour rupture de ban change seulement le mode, mais ne suspend pas le cours de la surveillance^»

(1) Le Dictionnaire que nous publions étant très-complet, nous y renverrons désormais pour tout ce qui sera exposé de principes , de même que nous renverrons au Journal pour les arrêts qui y sont recueillis et les obser*valions qu'il contient; ce qui nous permettra de consacrer plus de place à la discussion des questions neuves. Pour ne pas perdre un espace quel, c ovÊftM, nous indiquerons le Dictionnaire du Droit criminel par ces seules lettres : DioL cri, et le Journal'dit Brais criminel par celles-ci : J . c r.