XIII

Cette doctrine n’a pu prévaloir devant les chambres réunies de la cour régulatrice.

; àhhêï (Minist. phbl. C 1 Rodetche).

La Cour;— vu Fart. 45 C. pén.,—attendu qu'une condamnation nouvelle pour un fait postérieur à une première condamnation &e détruit pas lsfi* de celte première condamnation et ne peut dépenser le fonda®* é d'en subir les conséquences\—attendu que le renvoi sont la surveillance spéciale de la haute police est qualifié peine par l’att. t* C. pén. ; attendu qn’aucune disposition de la loi ne pmMeque, dans le eâs oè un individu placé sous la surveillance de la haute police poiir un temps qui îi'est pas encore expiré , vient à être condamné à f emprisonnement pour un délit ’ quelconque, uolammeut pour désobéissance aux dispositions prescrites par * l’art. 44 C pén., il sera, en subissant la peine d'emprisonnement, libéré d'une partie de la peine de la surveillance ;—attendu que la condamnation à l'emprisonnement en vertu de l'art. 45 C. pén.., est la punition d'un nouveau lait qualifié délit par la loi, et non le remplacement ou la simple aggravation de la peine de surveillance précédemment prononcée ;—attendu que le reqvoi de Rodekhe sous la surveillance de laifcaute police noyant pas été piononoé jusqu’à ce qu'il ait atteint un Age déterminé, on jusqu'à un jour fixe , mais pendant cmq années, cette surveillance n'est pat prolongée audelà do terme auquel elle a été fixée, lorsque cet état, tel qu’il est réglé par . l’art. 44 Ç. pén., n'a pas duré plus de cinq années; attendu que le eondamné n’est pas dans l’état légal de surveillance de la haute police pendant qu’il subit une autre peine ; — attendu que l'art. 45 0 . péo. actuel ûe limite point l’emprisonnement au temps fixé pour fétat dè la surveillance / spéciale, comme le faisait le Code péu. de x 8 io à l'égard de la détention administrative qu’il autorisait ; qu’au contraire le nouvel art. 4 5 prononce la peine d'emprisonnement pendant un temps dont le maximum est fixé à; cinq années, sans subordonner en aucune manière cette peine an plus on mèins de temps qui reste à courir de la peine de surveillance ; —attendu, en fiait, que Rbdelche avait été Condamné à cinq années de surveillance qrô > oui commencé à courir le t5 mars 1 1855 ; que, dans l’irifervaUè, il l a subi : diverse? condamnations pour désobéissance au* disposition^ prescrites par 1 * l’art. 44 C. pén., lesdites condamnations s’élevant ensemble à vingt mois* et seize jours d'emprisonnement, qui ont reculé d'autant l’expiration de sa surveillance;—que, par suite, il y était encore assujetti, lorsqu’il a été arrêté au mois de nrçarè 1840 , à Paris où il se trouvait sans autorisation; que cependant la Cour royale d’Orléans a refusé de lui faire l’application de Fait. 145 C. péii. ; qu’en jugeant ainsi, elle a formellement violé ledit art. ; — ca^se.

Dm mqi 1841. Cvde cattu* eh» pétmies. rr* M. Pwrm talis y p. p. —p U# fth Ctiftfda* pro$, §épu

AM*. a§I<).

P1ÜCES~TÊRBAL UES DEBATS. -** REDACTION. — ÉCRITURE.

Là loi ri exige pas que lefrocèâ^oerbui <fcs débuts soit rédigé séante tenante * ni qu'il soit écrit pur le greffier ott commis greffier qui a tenu la plume à Vaudience (1). \

Atfftè? ( Pê)itfi£» et (ïèùf^dy)

‘ liA ÔèfcB$ —■ Sùf lé tttoÿen tiré dé là prétendue violation de faVf. $7 4 €• inst. éfc,ëri ee que le prOCès-Verbal de ta sêaïfcé de la Coùr dksàisèS énonce faussement qu’il aurait été dressé par le greffier, le 23 juin 1 tHi,Tâtl^ dis qu’il est certain : *• que eeprôcèt-teriwi n!a pufaÂIM'féctt^ft ledit jour juin 1 84 1* a° qu’il rie point été écrit pat* if <toH&ii*<greffîêr qü» ateUula plume à l’audience ; — attendu, sur la première broche de ee n*#f e%,qdé si l’ait. 372 impose au greffier l’obligation de dresser un procès-verbal de la séance à l’effet de constate** que les forkriifM prescrites ont été remplies , il n’exige pas que le procès-verbal soit dressé séance tenante,, au fur ét à mesure de racCoiripHssement des formalités, ni ihême le joUr de ia pro? riôftciation de farrêl ; qu’il rie fixe point le délai dans lequel il doit étré procédé à cette rédaction, accordant, à cet égard, les facilités compatibles RVeo lesbeàoins du service delà Cour d’asdses; qu’ainsi la loi n’a point été Violée; —attendu*, sur là deuxieme branche du même moyen, et en tenant pour Constat!!féfhit allégué par les demandeurs, que le procès-verbal de la Séaticé n’aurait point été écrit par le commis-greffier qui a ténu la plume ^ FaudieflCe; qu’en ibèse générale, il n’est pas de l’esseùce d*un procèsftfftoàt qil*iï soit écrit dé la main même de celui par qui il doit être dressé $ tytie, lorsque le législateur veut qu’il en soit ainsi, il prend soin de le dire; qtf’attt fermés dri 3 e § de l'art. $72 0 . inst. cr., le procès-verbal de la Séance doit éti*è signé par lè président et le greffier et oe peut être imprimé £ Avarice ; qtié ces signatures suffisent donc pour que foi pleine et entière dolVè étfé accordée à tout Ce que y est contenu ; que cet article rie permét pas quélepCoCês-Ceffeàtséit imprimé à favance, mais qu’il ne fait nullement dbSTabfé à té qu’il Soit défit d'une autre main que Célle du greffier qui a •eswhla plumeet-aur les not e s que é c lairc i aurait recuclttfés A râüdîeriCê rejette.

£u t 3i i84*« — Cf 4e onssr r—’ M. Bret0O% mpf.

LIBERTÉ PROVISOIRE. —* pAttTfÉ Ortfitt. !

Là liberté provisoirè hé peut tire refusée en matière corfec-

(4), Arr. con&: 3 i.mm 1WB6 et sa déo. x&fq (Cfcfc *rv> i+We&tim- VBRBiX nss débati;/. 1 “ •<

tionnelle, alors même qu'il jr a condamnation prononcée , si elle est frappée de pourvoi ; et le refus éprouvé par le demandeur en cassation y de la part du tribunal qui Va condamné, équivaut à la mise en état (C. inst. cr., n 3 -ia 6 ) (i).

La qualité de partie civile ne peut être prise pour la première fois en appel (a). ’

Le jugement qui admet Vintervention de la partie civile, n'est qu'un jugement ri instruction, dont V exécution avant le jugement définitif ri empêche pas de le déférer ensuite à la Cour de cassation ( 3 ).

Les notes ri audience y relatant ? interrogatoire du prévenu en matière de violation de dépôt, ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit du dépôt dénié ( 4 ).

abrêt (R... C. D... ).

La. Cour ; — en ce qui touche le pourvoi formé le io mai dernier contre le jugement relatif à la mise en liberté provisoire ; — vu les art. 114 et 4 ai C. inst. cr. ; — attendu que la liberté provisoire sous camion peut être demandée en tout état de cause, non-seulement par le prévenu avant le jugement , mais encore par le condamné en matière correctionnelle, tant que le jugement de condamnation n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée ; — attendu que, pendant le pourvoi en cassation, cette demande doit être portée devant la juridiction qui a rendu le jugement on l'arrêt attaqué; — attendu que le mot pourra , employé dans l’art. 1x4, doit être entendu comme indiquant la juridiction investie du droit d’accorder la liberté provisoire et l’époque où ce droit pourra être exercé, et non comme attribuant la faculté d'accorder ou de refuser à volonté la mise en liberté, quand le titre de la prévention n’emporte qu’une peine correctionnelle;-- attendu que K... justifie qu’il a demandé la liberté provisoire sous caution au tribunal compétent,régulièrement et en temps utile; d’où il suit que, le refus illégal qui lui a été opposé n'étant pas de son fait, R... a rempli autant qu'il

(x) La jurisprudence est fixée dans ce sens, malgré la résistance de la plu* part des Coumroyales ( Dict. cr., v° Liberté provisoire; J. cr ., art 344 , 357, *7*5 et *883 )•

(9) Àrr. conf. : *4 août x 83 a, 8 av., 18 et *4 mai x 833 [Dict. cr ., v° Partir civile ; /. cr., arj, g 3 .x et 1197).

(3) Voy. notre Dict. cr., v<> Cassation, § 1^.

(4) Les règles de preuve à cet égard, etjes pouvoirs du juge de répres¬

sion , ont été par nous précisés dans notre Dict. cr v° ÀRrfs ns confiance, p 18, et v° Questions prejudicieIiI.es , p, 660 et 66r. '

était en lui le vœu de l’art. 4ai du C. inst. cr. ;— attendu que, dès lors, son pourvoi est recevable.

En ce qui touche le pourvoi dirigé pour vice de forme contre le juge* ment du i 3 mars 1841, et contre le premier des deux jugements du ao du même mois de mars 1841 ; — vu les art. 3 , 66, 67, aoa et 4*6 du C. inst. cr. ;—attendu que le jugement qui reçoit un intervenant partie intervenante , et celui qui, pendant les débats correctionnels, repousse l’exception proposée par le prévenu , et tendante à ce que le demandeur en intervention ne soit pas admis à prendre des conclusions en dommages-intérêts, sont des juge* meiits préparatoires et d'instruction , puisqu’ils ont uniquement pour objet de mettre le procès en état de recevoir un jugement définitif sans préjuger le fond ;—attendu que, d'après l’art. 416 du G. d’inst. cr., le recours en cassation contre ces jugements n'est ouvert quaprès le jugement definitif, et que l'exécution volontaire qui a pu y être donnée ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non recevoir ;—attendu que le jugement du i 3 mars, qui reçoit D... partie intervenante, et le premier des deux jugements du 90 mars, lequel autorise D ... père à prendre des conclusions en dommages* intérêts, sont deux jugements.préparatoires qui n’ont pu être ni acquiesces ni attaqués avant le jugement définitif, et qui, en effet, ont été, ainsi que lui, l’objet d’un pourvoi en cassation formulé simultanément dans les formes do droit ;—attendu que, d’après l’art. 67 du C. inst. cr., on peut se porter partie civile jusqu’à la clôture des débats, disposition reproduite pour les Cours d’assises par l’art. 359 du C. d’inst. cr. ; — attendu que ce principe établit un délai après lequel on n’est plus recevable à se porter partie civile ; — attendu qu’en matière correctionnelle les deux degrés de juridiction constituent pour le prévenu un droit dont il doit jouir, tant sous le rapport de l’application de la peine, que sous celui des dommages-intérêts ; d’où il suit que par ces mots: «jusqu'à la clôture des débats , » it faut entendre «jusqu’à la clôture des débats devant les premiers juges » et qu’après le jugement définitif de première instance les choses ne sont plus entières ; le procès doit finir comme il a commencé, c’est-à-dire avec le ministèrepublicseul, et celui qui se prétend lésé ne peut plus agir que par action séparée devant la juridicliou civile; — attendu que, ni dans la procédure écrite, ni dans l’ordon? nance de ja chambre du conseil qui règle la compétence, ni dans le jugement correctionnel de Perpignan du a 4 janvier 1840 , qui a statué sur un incident important, relatif à la direction des débats , ni dans le jugement du a8 mars 1840, rendu sur l’appel de R... par le tribunal correctionnel de Carcassonne, ni lors du pourvoi, ni lors du jugement définitif du tribunal correctionnel de Perpignan du 3 i déc. 1840, ou ne voit figurer aucune partie civile ni intervenante; — attendu que ce n'est que devant le tribunal correctionnel de Carcassonne, et au moment même où il allait être statué sur l’appel de ^..., que D... père a demandé d'être reçu partie intervenante; qu’il a été admis comme tel par jugement du i 3 mars 184c, et reçu par

jugement du *ao dudit mois à prendre des conditions civiles, ce qui a prive R..., quant à la question civile, d’un premier degré de juridiction, et violé rart. 87 du C. inst. cr., ainsi que k règle fondamentale du pouvoir judiciaire en matière oorrectionnelle;—attendu qui) importe peu que R... ait fait dèfabt en première instance lors du jugemeut définitif ; que cela n'empêchait pas D... de se présenter pour conserver ses intérêts civils et épuiser le premier degré de Juridiction ; el que d’ailleurs R... avait comparu aux Jugements précédents, savoir celui de Perpignan du H janvier 1840, et celui de Carcassonne du ni mars 1840, sans qu'aucune partie civile y soit intervenue.

En ce qui touché le moyen de cassation, pour vice de fond, du jugement de condamnation du to mars 1841 ;—attendu que ce jugement, écartant deux des trois qualifications alternatives formulées par Y ordonnance de la chambre du Conseil,a condamné R... pour abus de mandat, par application de l'art. 408 dû C. pén.,* — attendu que ce jugemeut a reconnu que, lorsqu'il s’agit dSin défit qui suppose l’existence 4 *on contrat civil préexistant, la preuve testimoniale de ce délit n'est admise qu*autant que ce contrat civil peut être tai-méme prouvé par témoins d'après la loi civile, c'est-à-dire qu'aulant qu'il existe à Cet égard un commencement de preuve par écrit, conformément à l'art. 1347 du C. civil ; —attendu que le jugement attaqué a admis Comtale commencement de preuve par écrit les notes d’audience tenues par le greffier du tribunal correctionnel de Carcassonne , le si 8 mars 1840 , et JiaraiSsant Contenir des aveux comme kits à l'audience par R... ; — attendu qtte si Part, r 3 * 5 , reproduit par l'art. 189 du C. d’iust. cr., prescrit au grëtfiér de tenir noie des principales dépositions des témoins en matière correctionnelle et de simple police, celte prescription ne s f étend point aux explications que le prévenu donne pour sa défense, soit spontanément, soit stié l’interpellation du magistrat, et qu'ai nsi la pièce invoquée comme corn- ÉÉMütaètaont de preuve par écrit n’a sous ce rapport aucun caractère légal ) ^—attend* que cette pièce, n’étant ni lue ni signée par le magistrat, ni freine mi prévenu, r.i signée par Ini, n’étant soumise à aucune sorte de confréfo, et n'ofltarit d’autre garantie de sa véracité et de son exactitude que la ttrémoire et le discernement du greffier qui la rédige seul, ne sàurait être assimilée nî au* interrogatoires devant le juge d’instruction rédigés d’après PaVl. 7$ du C. dirai, cr., ni aux interrogatoires sur faits et articles subis en taatlèfre civilë; -Attendu que , d’après l'art. 347 du C. civil, on appelle commencement de preuve par écrit « tout aete par écrit qui est émané de frétai contre lequel la demande est formée et qui rend -vraisemblable le fait allégué;» — attendu qu'on ne peut attribuer ce caractère à un écrit qui n*est pas émané du prévenu, dont il u'a pu contrôler la teneur, qui! n’a pi vu ni signé, et qui est l'ouvrage d’un officiel* à qui la loi n'a pas donné mission spéciale à eet-effet ; — attendu que, dès lors, et sans qu'il soit beloin d’examiner le moyen tiré de h violation de l’arti i 356 dû C. civil, et

de la règle de findivisibilité fe l’peu judiciaire, il a été fait, par le jugement définitif, violation de l’art. 1347 et par suite de l’art. c 34 i du C. civil ; — casse.

D» tÿjuîtt. i$$o. — C. deca$s. — Mv Mejroooat deSaint- Marc,

AJLJ, *9*1.

QÜ»3?tlp*SPB«JU|HCIEH,B3. — U*4GE*9.

Itn'y m pas question préjudicielle nécessskanà un renvoi à/ins civiles, lorsque P usager, poursuis* pour avoir abusivement emreé son droit non contesté, esceipe simplement de titres étabUsmuet *e droit (C. for., 18a ) (1).

AJlBÊT

Là Cour ; — va les art. 119, 16a, 199 et aift C. for. ; —attendu, en droit, que si l'art, a 18 veut que les droits acqüis aux usagers avant ta promulgation du G. for., soieut jugés, en cas de contestation, d’après les lois et règlements anciens, cëtto disposition ne s'applique qu’au fond même dés droits, et ne touche ëo rien au mode de leur exercice, lequel est nécessaire nytat soumis aux réglés d'ordre public et de police générale prescrites par le code pour la cdnsenvation de» fovjèts; — que l’art* 18» qe prescrit au juge correctionnel de renvoyer à fins civiles que quand les titres invoqués ou les faits alléguél par les prévenus * en les supposant reeonnus par l'autorité compétente, sont de nature à dter an fait incriminé tout oarsOtère de délit ou de contravention; — attendu, en fait* que l’arrêt attaqué n’a prononcé ai sur la validité des titres invoqués par les demandeurs, ni Sur l'existence des droits résultant de ces titres ; — que wt arrêt n’a statué que stir le mode d’exercice du droit établi par ces mêmes titres , et qu’il a déclaré que la prévention ne portant que sur ce modo dVxercice, l’existence dit droit ne pouvait faire disparaître le caractère de contravention attaché aux faits de la cause ; — attendu que ces faits tels qu'ils sont établis par l’ari êl; constituent U contravention prévue et puuie par l’art* < 99 i qu’ai nsi, en prononçant la peine édictée par cet article, l’arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement interprété les art. *c8 et r&a ; qu’il a fait au contraire une saine interprétation de ces articles, et qu’il a également fait une légale application de l’art. 199 ; — rejette.

Pu 11 juin 1841. — C. de cass* — M. Frétean de Pénj, rapp.

(1) Voy. Dict, cr. f v° Qaxsmwa m®*UDioixw^s, p. 668 et 669; J. cr., art. ao 3 , a 83 , *87* 44 <1 619, $31 et 709.

ART. a 922 .