RECRUTEMENT. — ABSTENTION

Le jeune homme qui s'abstient de faire une déclaration pour être porté sur les tableaux de recensement, sans employer d'ailleurs aucunes manœuvres frauduleuses, ne commet pas le délit prévu par l'art . 38 de la loi du ai mars i 83 a (i).

arrêt (Minist. publ. C. Tric&rd).

Li Cour ;— attendu que si le défaut de déclaration à la mairie de leur commune, prescrit par l'art. 8, alinéa a, de la toi du ai mars i 83 a, sur le tecrutement de Tannée, établit contre les jeunes gens appelés une présomption de désobéissance et de fraude à la toi qui prescrit cette déclaration, la loi Ta réprimée par les privations dVxemptions spécifiées au dernier alinéa de l'art. i 3 et par l’empêchement où ils sont jusqu’à l’âge de trente ans de former aucun établissement ; — que la loi, d’ailleurs, a environné les appels de la plus grande publicité, et a formellement autorisé les autres jeunes gens et leurs familles à dénoncer les omissions ; — attendu que l’art. 38 de la mêmedoi, destiné à servir de sanction pénale à l’art. 8 précité , ne punit correctionnellement que les fraudes ou manœuvres par suite desquelles les jeunes gens appelés ont été omis; et que l’alinéa 2 de cet article, spécial aux jeunes geos appelés, ne les punit eux-mémes de la peine correctionnelle, et ne prescrit leur inscrip'ion en tête du tirage, quand ils ont été omis, qu'autant qu’ils ont été reconnus auteurs ou complices desdites fraudes ou manœuvres; — qu’il faut donc que le ministère public articule et que les tribunaux reconnaissent l'existence de ces circonstances, indépendamment du fait de l’omission;—et attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué, confirmatif du jugemeut du tribunal de Rochechouart, a reconnu que si Pierre Tricard s’était abstenu de se présenter devant le maire de sa commune, pour être par lui porté sur les listes du recensement annuel r il n’était nullement établi qu’il ait employé aucune fraude, aucune manœuvre pour favoriser cette omission ; — rejette.

Du 6 août 1841. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 29^3.