PRESSE. — ÉCRIT. — OFFENSE AU ROI

La qualification des faits consignés dans un écrit incriminé peut tire révisée par la Cour de cassation, surtout s'il s 9 agit dune offense au roi par la voie de la presse (2).

(1) . Voy. notre Dict . cr., v° Recrutement.

(2) Voy. Dr, cr. t v° Écrit et v° Presse, p, û19,

Quatre articles publiés dans la feuille de Douai ont été poursuivis comme constitunnt, les trois premiers des attaques contre ladigoité royale, Tordre de successibilité au trône, etc., délit prévu par Tart. t er de la loi du 29 nov. i 83 o, le dernier une offense publique envers la personne du roi , délit prévu par les art. 1" et 9 de la loi du 17 mai 1819, et i* r de la loi précitée de i 83 c, sans la circonstanéeaggravante qui a fait ériger l’offense en attentat par la loi du 9 sept. i 835 , art. 2.

Un arrêt de non-lieu a été rendu le 11 juin, parla chambre des mises en accusation de la cour de Douai, qui a pensé que les articles incriminés ne constituaient pas suffisamment les délits articulés.

Pourvoi.

arrêt ( Minist. publ, C. feuille de Douai).

La Cour ; — attendu en droit que si, en matière criminelle et particulièrement dans les délits de la presse, les déclarations en fait des cours et tribunaux appelés à statuer sur ia poursuite de ces délits sont inattaquables, il en est autrement des qualifications qu'ils donnent ou qu'ils refusent de donner aux faits par eux déclares ou non méconnus, et des conséquences qui peuvent en être tirées ; que l'examen de ces qualifications et de ces conséquences rentre dans les attributions de la Cour de cassation ; que celte Cour, instituée pour réprimer les violations qui peuvent être commises contre la loi, a nécessairement caractère pour juger de la qualification donnée ou refusée inal à propos aux faits résultant de l'instruction ; — que la jugement de cette qualification des faits, dans leur rapport avec la loi qui doit leur être appliquée, est inséparable de celui de l’application ellemême de la loi ; — attendu en fait que la Cour royale dé Douai, chambre des mises en accusation, saisie par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Douai, et par l'opposition dû ministère public à l'un des chefs de cette ordonnance, de la connaissance, de l'appréciation et de Ja qualification des susdits articles incriminés, s’est bornée, sans stàtuer formellement sur ladite opposition, à déclarer qu’aucun des articles ci-dessus visés né constitue suffisamment l'un des délits prévus par les dispositions des lois de 1819, i 83 o rt. 1 835 .précités—attendu, endroit, que parla cette cour, enircfusant de donner auxdits articles inérimioés les qualifications légales qui leur conviennent, à violé lesdites dispositions législatives ;

* — attendu, en effet, que prêter au roi le dessein de se sonméttre à la ; réélection, de déposer sa couronne en faveur d'un homme qui serait plus digne que lui de la porter, acte qui constituerait la violation du serment ; royal prêté le gaotit i 83 o, ainsi qu'une atteinte aux droits de sucéessibilité au trôné réglés par ht Charte; et ajouter dans le 58 * numéro , à la favebr : d’une supposition gratuite, qu'une ère nouvelle s'ouvre pour la Franee, et qu!aussi était*il impossible que l'état des choses durât plus longtemps ; ajouter dans le a* article du 5 g 4 numéro, que Louis-Philippe ne ferait

{rtfetèttf# pat ate! dé Él éfc^ ièa euierké &m Ÿtkm étetâ&mk | que là Pèâèélifttt, si UUtéfote elle était lieu , lui douerait <eMtuhleae*t une ' grande forée morale qui lui manque ; c*est attaquer là dignité royal* , l’ordre de süfccessibiïité ali tréne, les droits que le roi tient des voeu* de la tmtton française et dje lq Charte constitutionnelle 9 délits prévus et punis parles art, x er de la loi do ap nov. i$ 3 o et i** de cejle dit 17 mai *8*9;— attendu qo’il est dit dans le 8 * article de qe même 59 e numéro : « Üacquitte- , ment de la France et te silence du ministère quant aux poursuites de la eontempomine disent aises ce que l'on doit penser des autres lettres attribuées à Jrfuis-ftoljppe depuis son avènement. Voila la writé?«^qu’uue telle insinuation dé la vérité de ces lettres, vérité qui, loin d’ètne établie» n’a pat même été soutenue quand elle aurait dû l’être si bn FmU pu » caractérise évidemment ce genre d’offense a 11 roi» puqi par les art. 9 de la loi du 17 mars 1819, et 3 de celle du 9 septembre 1 835 ; — casse.

Du ta >uill. i 84 i» «-G. 4 a eass. — WU Uouiignièw, rapp, aet. 29 * 4 »

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SAISIE. — MAlN-fcEVÉE. —

PROCts-VERBAL,

En cas de saisi 0 par les employés des contributions indirectes, F offre de Ib iHaue+levée som caution eu moyennant consignation devient inutile par Voffre de consignation que fait lé délinquant; ètj fil y a liète de lafaire, elle peut IFire tant que h procès-verbal de saisie rtost pas clôturé ( t)écr. 1 er gérnff. an xtfti, art. *5) (i).

AM$? ( CftDtrib* ind, Ç. Deschwpa).

La Ceux; +m vu l’art, «a du décret du i* p géra, an xm et Part, 17 delà loi du si avril 1816; — attendu, en fait, qu’il résulte du prodssverhai dressé le 16 janvier dernier» par trois emploi de ladite aàniiiù- • laalion, à la séshknee d’Allemagne »"w«®dtsee«i®nt de Caen, que ledit jour leedks employés, ayant surpris ée némané Deschamps conduisant nn cheval chargé de dent berüs pleins d’eau-devit, sans expédition, cnishdbt leadita barils» ledit threal et ses harnais j et •emmêlent ledit Deschampa de : les accompagner an bUrraù ectdrei de l’ootroi poer assister nu jeaugeage desdits barils été k rédaeban du pronès<verbal \ «*- qne le sieur Deeehamps ; répondit que esia était inutile ; qm sa présente a’était pds mfe sesséM ; qu’il invitait le* employés à faire l’estimation des objets saisis dent Déliait sur-le-champ verser le montant, à quoi ceux-ci, après avoir fait l'estimation das objets saisis, objectèrent qu’ils m pouvaient pas recevoir les fonds, ajoutant qne le lendemain il pourrait se présenter dans les bureaux de k

ft) Fof. Met. et., *• Coa-nua. tiio., p. aoa.

Ht oîrit pmnil, ■ojWMpm caution eè tw b k , ouen foowHamtil tométl memdm Pemetâbe, ebtdnirk Tamise 4 m objets «etot« |-^que ledit Des* «huppe Assista *o ljaug*agè, ; mais ne je présenta po&t au moment fixé pou* k rédaction et la ^otMe plu: procès-verbal t—ettetodu, eu droit, que si ftrtt ad du décret itapémtl d* i çr ^eitn. an \in vent « quMl soit offert asasQ K èw ré o» iom oaélien solvable, ou an eontignant la valeur des navires, banaux, voitures, chevaux et équipages saisis peut votre Chose que pou* iœpoVtation d’objets dont la consommation est défendue, et que cette offre •mai que la réponse de la partie soit mentionnée au p*ocès~ve*bal, il n'en résulte pos que la mention littérale, expresse, sott nécessaire là Où la partie, allant au-devant de cette offre, k rendant inutile, patte et agit comme si tile lui avait été foimèleauaU faite | —* qtfü résulte d’ailleurs dudit article, q**Fiasteni où celle offre doit être faite ntsst peint déterminé, et qtiVfi pmserivaet que l'afirt et la réponse doivent être mentionnés au procès vbrbel, d dqt usiez que l’ofifre peut être faite utilement tawt que le procès* vfebal n’est pas eléturé ; — attendu * dès lors -, que le sieur Deschamps , ayant pris l'initiative four offri* de consigner la valeur des objets saisis , rendait inutile toute offre dë main-levée ; et qu*en supposant le contraire, les employés 1 étaient toujours à même de lui faire cette offre au moment de la rédaction et de k déluré du procès-verbal, ce que ledit Deschamps a rendu impossible eu ne se présentant point à cette rédaction et à cette mâture $ —que néanmoins l’arrêt attaqué a annulé le procès-verbal dont # s'agit, sur le fondement que l'offre doit être faîte au moment même de k saisie, et quota simple Cvis dénué par les employés ne pouvait remplace* IVrffre qulHs devaient faire; que par là ledit arrêt a faussement interprété et a violé ledit art. *3 du décret du i* r germ. an xm ; — casse.

Pu ^ iéc. 1841. — C. 4 e cass. — M. Rpmiguièr$f, f$pjk

art,

QUfttflOllS à» JV*1. -t— «OMMBXlTé.

Il y a vice de complexité , et par suite nullité de tq condamna?* lion, lorsque le jury" est appelé par une seule question à déclarer si un aeçusé est complice de plusieurs crimes (i).

Ce vire n emte pas par cela qu'wte question amppmd dos faits réitérés 4'attentats à la pudeur* commis pendant un temps déterminé sur la même personne (a),

AàEÊt (Mirebeau). 1

Ï 4 <fova;«--yute$ajrt, 5c> et 6 q €, pén M et tas art» 34* d 345 C. iwt» pr, # rectifiés par htal du *335 gt ta Jpj 4u *8 mi

- m'« ■ —~ t *~t ---:* ,. f , -— ...U, > ■* ■ n ■ ■ ■ » M< w n OM i O it ' i • * *

(i et a) Voy, Dict, cr . 9 v° Questions au jury, § 5 .

Attendu qu'interpellés séparément, par tnûis questions principiles, sur les points de savoir si Pierre Mirebeau était coupable d'avoir voiontairemeat donné la sport à Gyr Boileau, à la femme et à la fille Boileau, les jurés avaient répondu par trois fois négativement; qu'interpellés, à la suite dé ;çes trois faits principaux, sur les circonstances aggravantes prises dé la préméditation et de la coexistence d’un outre crime, les jurés avaient cru, d’après leurs réponses sur les faits principaux, devoir s’abstenir de s’exptia quer sur ces points accessoires et subordonnés ; qu’interpelléssi Pierre Mirebeau était coupable -d’avoir soustrait frauduleusement une certaine somme d’argent, de l’argenterie et des effets mobiliers, les jurés avaient répondu négativement pour l'argent et les effets mobiliers, et affirmativement pour l’argenterie, ainsi que sur les circonstances aggravantes de la nuit, de la maison habitée et de l’effraction intérieure ; — attendu qu’il en avait été de même de la femme Mirebeau-, sauf qué les jurés, ayant, quant à elle, répondu négativement à la question sur le frit principal de vol, u’avaient pas eu à s’expliquer, quant à elle, sur les circonstances aggravantes de ce vol; — attendu dès lors que rien n’était décidé^ quant à Mirebeau., sur les trois faits de meurtre et sur les circonstances aggravantes de ces faits; et quant à la femme Mirebeau, soit sur ces trois faits de meurtre, .soit sur le vol, ainsi que sur les circonstances aggravantes de tous ces faits, lorsque se présenta au jury la question de complicité» posée de même mauière pour les deux accusés ; — attendu que cette question était ainsi rédigée : «Pierre Mirebeau est-il coupable d'avoir, comme complice, soit donné des instructions pour commettre les crimes ci-dessus qualifiés, soit procuré des armes et des instruments ou tout autre moyen qui a servi à V action, sachant qu’ils devaient y servir, soit aidé et 'assisté avec connaissance l’auteur ou les auteurs de ces crimes dans les faits qui les ont préparée, facilités, ou dans ceux qui les ont consommés; — attendu qu’une question ainsi posée, et surtout d'après ce qui avait précédé, était évidemment complexe sous plusieurs rapports : complexe à l’égard de Mirebeau, puisqu’elle appelait en même temps l’attention du jury sur les trois faits d’homicide, dont l’existence matérielle n’était Jpas encore déclarée; et à l’égard de la femme Mirebeau, puisqu’elle appelait l’attention du jury en même temps sur les trots faits d'homicide et sur le fait de vol ; — complexe à l’égard de tous deux, puisque, rien n’étant encore décidé quant aux circonstances aggravantes des trois meurtres, les mots ci-dessus qualifiés appelaient en même temps l’attention du jury sur les diverses circonstances aggravantes énumérées plus haut, mais encore sans solution ;•*—atlendu*quc cette double complicité produit ce résultat, que le jury ayant répondu à une question si complexe par un simple oui à la majorité , on n’a aucune certitude qu’il ait porté son attention sur tous ces points, qu’il ait délibéré et voté séparément sur chacun des points dont ce oui embrasserait pourtant Ur solation; — qu’il suit de là que les questions de complicité, telles qu’elles

étaient posées, présentent une violation expresse* notamment de Part. i w de la loi du i 3 mai t 836 ; — casse.

Du 24 avril 1840.— C. de càss. —M. Romiguières, rapp. arrêt ( Teinturier J.

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation prétendue de la loi du r 3 mai i 836 et du droit de la défense, en ce que les questions résolues par le jury ont été posées d’une manière complexe et sans préciser le jour 9 le mois, ni même l’année où les attentats à la pudeur imputés au demandeur auraient été commis;— attendu que les questions qui ont été posées au jury sont conformes à l’arrêt de mise en accusation; qu’elles présentent onze chefs principaux d’accusation d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des jeunes filles de moins de onze ans, commis de i 833 à 1840 inclut sivement ; que chacun de ces chefs principaux forme une question distincte et séparée qui comprend à la vérité des faits réitérés d’attentats à la pudeur, commis pendant un certain laps de temps vis-à-vis de la même personne; qu’il n’y a point en cela complexité dans la question, ni atteinte portée au droit de la défense, puisqu’il n'a pu résulter de ce mode dè procéder aucune confusion dans la déclaration du jury; et que, d’ailleurs, la seule circonstance aggravante du crime, à savoir la qualité d’instituteur des jeunes filles sur. lesquelles les attentats à 1^ pudeur ont été commis, a été l’objet d’une question distincte et séparée, posée immédiatement après chaque questioh sur le fait principal; qu’ainsi il n’y a point eu violation des dispositions de la loi du i 3 mai x 836 ;— rejette.

Du 24 déc. 1840. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.