DEFENSE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — REPLIQUE

Dans la juridiction correctionnelle comme en cour <Tassises, il jr a nullité si la parole est refusée au prévenu pour répondre ou répliquer au ministère public, ne fût - ce que sur une exception (C. inst cr., 190 et 408) (»)•

arrêt ( Lequevel C . Gaillard ).

La Cour ; — vu l’art. 190 C. inst. cr.; — attendu que cet art. donne, au préyenu le droit de répliquer au ministère public ; qu’il ne distingue i point entre la discussion du fond et celle des exceptions, qui présentent sou -

(1) Ici disparait la présomption de renonciation au droit de parler, sur laquelle se sont fondés les arrêts de rejet précédents. Voy. Dict . cr., v‘« Dsfxksr et TaiBuiiAux correctionnels ; J, cr ., art. 9773,

eo*t os*ég»U pu» U préveiuM i’ü n’attatlie paoc ip to a»

sèment la peine de nullité à la violation de celte disposition , eétte paioè n’en doit pas moins être prononcée, puisqu’il s’agit d’une partie essentielle de là défense dont (es droits ne peuvent jamais être mêconuus;—et attendu, en fait, que le tribunal correctionnel de Ploeiwl a refusé la réplique au conseil du demandeur qui opposait à l’actioo de la partie civile diverses éXteptiOtts (f incompétence et dé nullité ; qu'au lîéu d’infirmer ce jugemeut, d’annuler par suite le jügément Subséquent de ce tribunal sur les exceptions et (TéVoquer l’affaire, aux termes dé l’art. ax£ dû C* inst. cr., pouf statuer I nouveau sur les exceptions et ensuite sur (e fond, lé tribunal Supérieur de Vannes a confirmé la décision des premiers jugés , Statué ensuite sut l’appel dirigé contre le jugement rendu Sur lés exceptions, et, ett le confirmant, maintenu par le fait la connaissance dû fond dé l’affaire au tribunal de Ptoertuel $ — en quoi il y a ed violation formelle dé l’art. 190 C. inst. et. et des droits dé là défense, et pat Suife violaiidû des rêglel dé compétence ; — casse , etc.

Ou a8 août i 84 i- — C* de cass. — HL. Vipcens-Saiat rent, rapp. ,

Mcitrr ira Lttm»». <*—■ serraient,

Le délit prévu par tari. 187 Ô. péri . existe , par cela que te fonctionnaire qui a commis Vache illicite de suppression ou ouver* ture de lettre, a abusé de son autorité et de Vinfluence légitime quelle lui donnait sur le dépositaire, encore bien qiiil naît pas agi dans V exercice de ses fonctions (1).

arrêt (Saladin).

Là Cour; — attendu que l’art, 187 du C. pénal comprend dans sa disposition, nort-seüiemènt le'fonctionnaire qui, dans Fexencice dé sés foncions, aurait vidfê la secret des lettres confiées à la poste, cas auquel, aittsî «ftte Yk reeenaul’arcèt otfcuprir, ila* saurait ètnwtêm jtçëmtfki hp* torisation du gouvernement, mais encore telid où pari abus do son autorité) et de l’influence légitime qu’elle lui donne, à l’égard des dépositaires de ces lettres, il aurait commis ou facilité leur suppression ou leur ouverture ; — qne, dans ce secand cas, l’abife est d’au tant plus graver que le feùctiénntire agit dans ntt intérêt privé, e* qtrëe’est swrtotit èariS S^rêpreSSîÙtt qtté fétide Peffi cavité de ht loi pénale ; que le principe du êemk des 1 lettres 11 toujours été placé sous Ta garanTîe dés tribunaux ; qûé la loi spêcîâté du fÇ août 1790 déclare que * te secret des lettres est inviolable, et que, sofos

(x) Yoy. Dicl. eh, h* À»t)à tfsi&tfàtvk ; S. art. srtfqo; 1 - 1 : ’ 1

•Mi» prétexte, il nt‘ peut y être porté p par tel, individu* ni

•* par le* corps;*d'où il Mil que l'arrêt attaqué, eu déclarant r dans Ympèûtf le Paire âaMk coupable du délit prévu par Tari. 183 G. pén. t quoiqu'il ait agi bers de te» fonctions* pour s’être fait remettre une lettre qei avait été confiée à la posta, eten lui appliquant les peines deçet article, en a fait un© saine application et n’a violé ameana loi j —* rejette,

Dft 6 août 1 84*• C. de cas§. — M. Isambert* r»pp.

art. 2ga8.

VIQI* — 4.1JTBNTAT À LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. — QUESTIONS AU JURY. — AGE DE LA VICTIME.

Doits Uneétccwatim mit de tentative mmctéeiséetkviol , soit , ^attentat à la pudeur tme violente , la circonstance que la vie-» time serait mineure de quinze ans est aggravante et doit oonsé* quemment faire t objet à 9 une question distincte au jury ( 1 ).

arrêt (Enjalbcrt).

Là Coma j— vu la loi du 13 mai 1836 ;—attendu que h» trais questions * dont la solution affirmative a servi de base à l'application de la pfehtf* ran* ferment à la fois le fait principal soif de tentative caractérisée de viol r soit d’attentat à la pudeur avec violence, et la circonstance aggrtvuote de l’Age \ de chacune des victimes ; — attendu qu’il u*en est pas de en «as comme do celui où le fait a été perpétré sans violence m préjudice d’ttu enfkat do moins de onze ans ; — qu’à Pégard de ce second crime, Pége est upe dns circonstances qui le constituent, tandis qu’à Pégard du premier If en aggrave seulement la moralité et la peine i —- que, dès tors, le jury, datif Peapèeo, devait être interrogé séparément sur le fait et sur la eireeftstàftce, et que leur réunion dans des questions complexes est une violation de Ut M précitée ; «- casse.

î)u 9 sept. i$4i — Ç. dé cass. — M. Rœhér, rapp.

ART. 092g.

DESTRUCTION. — VITRES d'uNR PRISON.

JLedélH spécifié doits ton. 456 C* pén* existe dé la part des détenus qui brisent toutes Us vitrés de Uur prison {m)i

Arrêt (flinist. publ. C . Roussel et Rlbuvjer).

de Çom^*~ vil ]*» atriales 456 , 2 96 et 479 du C. pé%.; — attendu, ea

(f) piçt* cr. r v° QuRSTtUaS AV JURY, $ 5 , V° AtTIHTAT» AüX MOtURS, P-ftR #1 T° /, cr„ art. aé5i,

(2) Dict. cri% v* Destructions.

droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 3$6 du Ç. péaal que le mot clôture comprend, dans son acception légale, aussi bien les ouvrages qui ont été faits pour empêcher qu’oii ne s'introduise dans tout ou partie des édifices ou maisons, et conséquemment les portes et fenêtres , que les ouvrages délimitatifs des héritages ruraux ; que le premier de ces articles ne distingue pas quant aux moyens par lesquels les destructions à ont il parle auront été opérées; qu'elles sont donc un délit, de quelque manière qu'elles aient été produites, et quelles que soient les clôtures ; que cet article se trouve d'ailleurs dans une seetion dont la rubrique est générale , et que cette section fait elle-même partie du chapitre qui concerne les crimes et délits contre les propriétés ; — que les mots de quelques matériaux qu elles soient faites démontrent que la disposition est générale et ne saurait être entendue dans un sens restrictif ; qu'on ne peut admettre , en effet, que le législateur ait seulement voulu par cotte disposition protéger les propriétés rurales, d'autant qu'elle est précédée et suivie d'articles qui ont la plupart pour objet de punir également les atteintes portées aux propriétés urbaines, mobilières ou immobilières ; que, dès lors, les tribunaux ne peuvent introduire dans l'application de l'art. 456 précité des distinctions que son texte et son esprit sainement entendus ne comportent pas; — attendu, en second lieu, que la loi a pris soin de proportionner les peines à la gravité des infractions qu'il s'agit de réprimer; que, d'après ce principe, l’art. 475, no 8 , précité, s'applique au fait même d'avoir jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d'aulrui, . bien qu'il n'en soit résulté qu'une simple atteinte au bon ordre et au respect . des propriétés ; que si, au contraire, le jet de pierres ou d'autres corps durs a détruit, dégradé, endommagé lesdites maisons et clôtures, ou opéré f le bris de celles-ci, il cesse d’être alors une contravention de police et rentre . exclusivement dans la classe des délits ; — attendu que le bris de châssis et de carreaux de vitre.de croisées, soit qu'il ait eu lieu de l'intérieur à , l'extérieur ou de l'extérieur à l’intérieur, constitue le délit de.bris de clô- % ture prévu par l'art. 456 du C. pén., alors même que la croisée brisée se trouverait située à l'intérieur d’une propriété close , parée que, même dans ce cas, la croisée forme elle-même une seconde clôture à l’égard des cours ou terraius sur lesquels elle est établie ; — et attendu , dans l'espèce, que Roussel et Plouvïer avaient été condamnés par letribunal de police correctionnelle de Saint-Omer, du 07 avril 1841, efa vertu de Hart. 456 , chacun à une année d'emprisonnement et à 5 o Ir. d'amende, connue coupables d'avoir, le i 5 avril 1841, brisé volontairement tous les carreaux de vitre du chauffoir de la maison de justice de Saint-Omer, où ils étaient détenus; -—attendu que, sur l'appel des condamnés susnommés, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de police correctionnelle susdaté, et a relaxé les prévenus des fins de la pdursuite dirigée contre eux , par le motif que de l'eusemble des termes de l'art. 456 du G. pénal il résulte que le légis- .

lateur a vonlu protéger les propriétés closes contre toute attaque de l'eitéa rieur, mais non punir de peines aussi sévères le bris de carreaux de Titre fait de l'intérieur même du bâtiment à des fenêtres donnant dans l’intérieur de la propriété close, et que le fait ainsi caractérisé ne constitue qu’un simple dégât à la propriété immobilière d’autrui, qui n’est prévu par aucun article de loi pénale ;—attendu qu’en jugeant ainsi ledit arrêt a formellement violé l’art. 456 du G. péual ; — casse.

Du 9 juill. 1841. — C. decass. — M. Dehaussy, rapp.