QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — VOIRIE

Lorsque l'individu poursuivi pour avoir usurpé sur la largeur d'un chemin vicinal , excipe d'un droit de propriété sur le terrain en question , le tribunal de police ne peut annuler la citation, mais seulement surseoir jusqu'après jugement sur la question préjudicielle (1).

arrêt (Min. publ. C . Maubuisson, etc.).

La Coür ; — vu l’art. 18a du C. for. ; — attendu que les prévenus, poursuivis comme ayant usurpé sur la largeur d'un chemin vicinal, ont souleuu pour leur défense que le terrain ainsi qualiGé parle ministère public était leur propriété privée ; — que cette exception, dont le tribunal n'était pas juge, pouvait tout au plus et suivant les circonstances l'autoriser à surseoir jusqu'à ce qu’il y eût été statué par l'autorité compétente, même en présence de la délibération du couseil municipal de Louviers, invoquée par lés prévenus, qui ne formait qu'un des éléments de la contestation sur la qualité du terrain litigieux à apprécier par qui de droit ; — que cependant le tribunal a annulé la citation et renvoyé les prévenus des poursuites; qu'il n’a pu prononcer ainsi qu'en décidant virtuellement la question de propriété en leur faveur ; — en quoi il a formellement violé l'art. lâa du C. for. et les règles de sa compétence ; — casse.

Du 17sept. 1841* —C. decass. — M. Vincen3»SaiQt-Laurent, rapp.