CHEMINS VICINAUX — CO N STAR CTI O N. — AUTORISATION

Il y a contravention punissable de la part du propriétaire qui construit sur ou joignant un chemin vicinal de grande communia cation , sans avoir obtenu Vautorisation exigée par un arrêté préfectoral (£. ai mai i836, art . 9 ).

arrêt ( Minist. publ. C. Jauffret).

Là cour; — vu l'art. 9 de la loi du 21 mai r 836 , portant : —*« Les chemins de grande communication sont placés sous l’autorité du préfet. » Ensemble l’art. 2 de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhôoe du 25 février, qui est ainsi conçu : — « Les réparations, constructions et reconstructions, ne pourront être effectuées sur ces chemins, qu'avec notre autorisation ; »

— attendu qu’il n’a point été dénié que la maison dont il s’agit dans l’espèce ne soit située sur ou joignant le chemin vicinal de grande communication, n° 2 dudit département ; que l’autorisation de la construire devait donc nécessairement être accordée par le préfet ; — d’où'il suit qu’en relaxant le prévenu de la poursuite exercée contre lui au sujet de la construction de cette maison, par le motif que le maire de Marseille l’a autorisée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles ci-dessus visés;

— casse.

Du 29 aoul 1840. — C. de cas*. — M. Rives, rapp.

VuSSATIOS. — POÜBVOi. — DÉLAI.

Le ministère public, comme la partie civile et le condamné , n a que troisjours, à dater de la prononàiaîion du jugement depoUce, pour se pourvoir en cassation ( 1 ).

arrêt [ jVlfnist. publ. C. Pora).

La coue; —vu l’art. 373 «Ju C. d’iostr. crira., lequel régit le recourt ep cassation en toute matière crimimlle, correctionnelle et de police; — attendu que, d’après cet article, le délai du recours en cassation-court du jour de la prononciation du jugement, quand il est contradictoire, et non du jour de la signification dudit jugement ; et que ce délai s’applique au minist. publ., comme au condamné et à la partie civile; — et attendu que, dans l’espèce, le jugement attaqué a été prononcé au min. publ., le 8 fév. 1840,et qtte !ê poUrVoi n 'k été déclaré AÛ greffe quelle k2 jUin ’suiVanl; — Déclare le maire de Bouchain, f. f. de min. publ., non recevable en son pourvoi.

Du 8 août 1840/— C. de cass. — M. Isambeft, rapp.