RENVOI. -SURETE PUBLIQUE. -SUSPICION LEGITIME

L’ap p ré cia tion des causes de renvoi appartient souverainement à la Çour eh cassation.

Nous devons enregistrer ici cinq arrêts récents de fa Cour de cassation, quf ont fait application de ce principe, en déclarant simplement qu’il y avait motifs suffisants de renvoi. (1).

AMÉt (vMiqist. pubU C. Arzac, Gascet Roaldès).

Du 7 oct. 1841. — C. de ca** — Si Bemmn, rapp.

Êto&tt {Mitlist. pubf. C. lob gérants dé. fÉmancipation, de 1 * Utilitaire et de la Gazette du Languedoc )<*

Du 7 oct. 1841. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.

arrêt (Minist. publ. C. M* Ledru-Rollin et le gérant ém Courrier de âf Smtà*

Du&Qttt* l84tA. — C*decass. —• M. Bresson»

(*)’ Voy; Mes* 1* "team* v’vm TRxsttJutt a va Attira*; J. er. t

màt ( MArist. pubt. O. fê aettf&n).

t>tL iS m. 1 $4f • —^ C. de casaf. — SI. Êréssofi, ràpp.

jmât (Mittist. pttW, C. lus gérafttfede rEmûncipati*ti Y

F Utilitaire et la Gazelle du Languedoc ).

Dti >5 ♦et* i &$f. G. dè caa»4' ftreèsotty rajip.

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CONTRIBUTIONS INDIRECTE». — MAT 1ER RS d’œ BT D’jbRGKNT* — POINÇON DE RECENSE. — REGISTRE.

fi f à cùrttrttWntibit ptMfsnblV dôtn& Ik âétëktîâk, ptté ttn ôifëvre, (FoüOrages d y ot ôü (Forgent rtàh ffôti'rVïû du poitiààiï de recense 9 quoiqu'ils ne soieflt pas exposés en vente (i j.

ttjr d aussi contravention dans lé défaut tinscription, sur le registre exigé, d* achats faits par un orfèvre (a).

akéêt’ ( Coittrfll ftîfl. C. ?àiu).

La Coür; — tu les art. 7, 8, i 5 , 74 et ion de la loi du 19brunn.an vi, et les art. x et 6 de l’ordonn. du 7 avril i 838 ; — sur le premier moyen ; pris d’une violation de l'art. 107 de la foi du ig brum. an vi, et résultant de ce que l'arrêt attaqué aurait refusé d'appliquer la peine de droit à des objets d'or et d'argent non marqués du poinçon de recense prescrit par les règlements en vigueur, parce qu’ils étaient dans un tiroir sous un comptoir , et n'auraient point été dès lors exposés en vente, ni par suite trouvés dans te commerce ;—attendu que les art. 7, 8 et 1 5 de la loi du 19 brum. an v*x établissent la nécessité du poinçon de recense et laissent à l'administration la faculté de faire des règlements à cet égard;—attendu qu'une ordonnance du 7 avril x 838 prescrit l'apposition d’un nouveau poinçon de recense, à dtflër dit iW mâi stàvetât ,* sur fdtià 1tes ouvrages d-c# febd^àfrgeB# eAftlant dans le commerce ; — que Part. 6 de cette ordonnance porte qu’aprèsTPèfc* piration du délai fixé pour la rècfcuse , 1er ouvrages d’or et d’argent marqués des anciens poinçons, qui seraient trouvés dans le commerce sans être empreints du poinçon dfe ffetfenSê s étaient réputés ÉÔù marqués ; — attendu qp 3 l est constant et reconnu que des ouvrages d’or et d’argent > déjà- marqués t mais non revêtus du poinçon de recense, avaient été trouvés, chez le sietir Palu , orfèvre; mais que l’arrêt attaqué l’a renvoyé de la plainte equant à ce chef, sur le motif que les objets non recensés étaient placés dans des tiroirs soüs le comptoir d’un magasin, n’étaient ni étllés ni exposés en Venté , et ne furent donc pas trouvés dans Ve commerce ; — àtfèfidu qué lâ

- î au.att.'ai

(x et 2). Voy. Dict. cr , 9 v° Contributions indirectes, p. 198.

dispositions ci-dessus rappelées et l’art. 107 de la loi du 1g brum. an vi, qui renferme la sanction pénale (et parle uniquement des objets trouvés chez un marchand et fabricant), n’exige pas que les ouvrages d’or et d'argent dont elles s'occupent soient précisément étalés et exposés en vente; que par leur existence seule dans le magasin d'une personne assujettie, ces objets sont évidemment dans le commerce ; qu'ils sont d’ailleurs incontestablement chez un marchand ou fabricant % seule condition exigée par la loi du 19 brum. an vx; que rien n’autorise une distinction entre le9 parties plus ou moins apparentes d’un magasin; que dès lors en renvoyant le sieur Palu de la plainte sur ce chef, l’arrêt a violé les dispositions formelles des art. 7, 8 , x 5 et 107 de la loi du xg brum. an vx ;—sur le second moyen pris d’une violation de l'art. 74 de la loi du xg brum. an vx, et consistant en ce que, contrairement aux dispositions de cet article, le sieur Palu n’aurait pas inscrit sur ses registres des couverts par lui achetés, et aurait été néanmoius renvoyé de la plaiute, sur le motif que ce chef de poursuites ne serait pas exposé dans l’assignation donnée au prévenu par le ministère public ; — attendu que ce chef de contravention est formellement constaté par le procès-verbal ; qu’on le retrouve pareillement dans des conclusions écrites prises devant le tribunal au nom de l’administration des contributions indirectes ; que dans l'assignation même l’existence des couverts est relatée; que si l'on se borne ensuite à conclure aux amendes prouoncées par la loi pour les objets cidessus énoncés, oü comprend nécessairement les diverses natures de contraventions que ces objets peuvent constituer ; — attendu d’ailleurs que les assignations en police correctionnelle ne sont assujetties, quant à l’énonciation de l’objet des poursuites, à aucune formalité spéciale, et que le chef de poursuites dont il s’agit était suffisamment connu dans l’espèce; qu’en réfutant, en cet état de choses, de faire sur ce chef application des articles 74 et 80 delà loi du 19 brum. an vx, l’arrêt attaqué a violé ces deux articles; — casse.

Du 17 sept. 1841. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.