BOULANGERS. — COMPÉTENCE

Les tribunaux de répression ne sont pas compétents pour prononcer sur la contravention commise par un boulanger à la disposition d'une ordonnance royale, qui enjoint aux boulangers de telle ville , sous peine (Tinterdiction par Vautorité municipale, de tenir en réserve dans leurs magasins une certaine quantité de farine (1).

(x) Le seul motif que l'on puisse donner pour justifier cette décision est

ARRÊT

La Cour ;—tu les art. a et 16 de l’ordonnance rendue par le roi, le 11 janv. t 8 i 5 , dansla forme des règlements d’administration publique, concernant les boulangers de la ville de Rennes ; — vu pareillement l’ordonn. du 14 déc. 1837, par laquelle le roi, statuant sur le conflit négatif qm s'était élevé entre le maire de Toulon et le tribunal de simple police de la même ville , au sujet dudit art. 16, décide que sa disposition, prise dans un intérêt général et pour assurer l’approvisionnement des lieux qu'elle concerne , doit être exécutée jusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné, puisqu'elle n’a été rapportée par aucune loi ni ordonnance postérieure ; considère comme non avenu l’arrété par lequel le maire s'était déclaré incompétent pour user du pouvoir qu'elle lui attribue; et renvoie les boulangers contrevenants devant l’autorité municipale pour qu'il leur soit fait, s'il y a lieu, application des mesures prescrites par ledit art. ; — et attendu qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une contravention à l'art, a de l'ordonnance royale du ii juin 1815; — qu’en déclarant donc le tribunal de simple police incompétent pour en connnaitre , le jugement dénoncé n’a fait que se conformer à l’art. 16 de cette ordonnance ; — rejette.

Du 10 sept. 1840. — C. de cass. — M. Rires, rapp.

art. 2935.