TRIBUNAUX DB POLICE. — COMPETENCE

Ventrepreneur de travaux publics qui, dans les terres désignées par son marché avec tadministration , extrait des cailloux pour Vexécution de ce marché , ne commet pas, par cela que les terres sont ensemencées y la contravention dont Vart, 471 i 5 ° C. pén . déféré la répression aux tribunaux de police (1).

que la peine de l'interdiction par mesure administrative remplace la sanction pénale dont l’art. 471 x 5 ° C. pén. attribue aux tribunaux l’application. — Ce motif disparait dès que le droit d’interdiction est supprimé par une ordonnance modificative, et nul doute alors pour la compétence du tribunal de police (Cass., 4 août 1837).—"Voy. Dict. cr., v<> Boulangers; 7 . cr.y art. *676.

(x) En effet, dès que l’entrepreneur excipe de sa qualité et de son marché, la contestation se réduit à une question d’indemnité, de la compétence du conseil de préfecture (Arrêts du Conseil d’état, des i 3 nov. 1810, 12 mars 1811, x6 oct. x 8 i 3 , 28 juill. 1820, 24 déc. 1828,23 juin 1824, 16 avril 1826, 16 mai 1827, 3 o oct. 1828, 12 avril i 83 a, 2 sept, et 8 nov. i 833 ; Cass., 21 août x 834 ).

arrêt (Minist. pqtfeb C. Délicourt).

UGowi-ratteBA» que te »° x3 de l'art, 47 ï <6. péani u’e* fdatif qu’au* E*tômdi?r* qui prewul W te t«fW» d’auAnw, pispuré et emewm* » «ten m jq>pte*bte au* teavau? public* dwt tes «^opreueur» tfmt teteoftité» à lonHter te tetr^te 4*u*nui jww

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faopUé d'mipclm Je? Jefflea suseqnenpée* gt fiçUw W nrte m t pas J qp? cttfte çtepaoatsnfiP te* FwM<mç influer qup*uf Je taux 4 * J'te<tewflJéj — ^eyu,du,w WQad lieq, gne laJtoj 4 e *8 pfojr. aq yfii (47 f*v. ï 8 ou), paf »oo art. 4 , $ 5, pwpéj^qpe au* c<w*eil* 4e préface sur les

dpg^ade 5 * l QtmtestaUops ppnceruaftt le$ teteawjites due* au? parlteulterf

Mim &* tew¥ Fi 5 °» ftwfl&jvw te mfa\w de* <&*#»“*, jww.

efj^»,quyj^ —-qqe te» .trfluiueux ciyi)* et te» tçibupaua 4e

rqpi^iop ^ sqpt dpnc>euippéteut» qu’auUwt qu’fl s’agi} de terrâtes P 1 »* ou fouillés eu dehors 4$» tqqrchés cqp^eaùs par railfpûqstnatioo ; - que » d'après les principes de la réparation des pouvoirs , il p'pppartient pas fipx tribunaux de connaître des actes de l'administration ; — et attendu qu'il est constaté dans res[>èce que les ter™* 11 * dans lesquels se faisait l'extraction des cailloux, objet de la poursuite, étaient compris dans le marché fait par l’administration qvjçç j’^p^ceneur j — çjq’aip^i £>sl à bftP droit que le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître de l'action du ministère public, et qu'H a sainement interprété en ce faisant les luis de la matière}—rejette.

Du 1 * oct. cB4i. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

a.ht. *§ 36.

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La disposition dé fart. 8*0 C, pén. qui punit la négligence de laquelle sont résultés des blessures ou coups, peut être appliquée au fabricant de liquides dont les produits, par défaut de précaution de sa part, ont occasionné des lésions inteçnçs agx per•

sQfMW qui !<$ wt wnspqwfa

arrêt ( Minist. publ. C. Steinacher).

Cour; — cpn^idérapt gu’il rçsult^ de Vinslçuction et c^ 8 débets cjue Steinacber a par imprudence et 4éteut de précautions, en se servant d’up

( 1 ) Voy. Dict, cr., v® Cours xt blessures, et v® Substances ïotcsibles.

vase de plotot), etfüSë'dcsiblegMrès tfui parties civiles ; — que*î’srt. 3 aod 0 ©ode pénal, en pédant de blessures, se sert A* un mot générique, applicable à toute lésion interne ou maladie; que le rapprochement de cet article 4 m Foif qulil .4^ ^rç Wîfrtf dans *e seq^ -r-^qn^dérant néanmoins qu’il existe des circonstances atténuantes; — conc(ap*Wf Steinacher en a 5 fr. d’amende.

Du 20 août 1 84 a• — C. de Paris, appels corr.

voirie ( grande). — compétence. *** peine. -

Les infractions aux arretés préfectoraux sur la police ies canaux de navigation, constituent des contraoentibns de grande voirie qui sont de la compétence des conseils de préfecture (i).

Les peines arbitraires étant incompatibles avec ta législation actuelle , les conseils de préfecture eux-mêmes ne peuvent prononcer ainsi sur le fondement dune ancienne loi (à).

orrons, ( Chauquet).

Le Conseil d’état; — vu l’arrêté d» préfet de la Somme, en date dû 26 mai i 83 o. portant: — art. i* p . Le passage est interdit aux voitures, chevaux et bestiaux, sur le chemin de harlage , pour toute antre cause que pour le service de la navigation ; — art. 5 . Toutes contraventions aux dispositions précédentes seront constatées par des procès-vefbaux comme eik tnatière de grande voirie, et donneront lieu aux mêmes condamnations; — vu l’arrêt du conseil du 24 juin 1*777 , art. 11 ; — vü la loi du 08 pluviôse an vin, la loi du 29 floréal an x, art. i er , le décret du 10 avril 1810, et ïe décret du 16 déc. 1811, titre 9; — sur la compétence ;—considérant que le fait signalé dans le procès-verbal ci-dessus visé, dÜ *3 juin r 838 , Constitue, de la part du sieur Chauquet, en matière de grande voirie, une contravention à l’arrêté du préfet de la Somme, en date du 26 mai 18 3 o , et à l’art. 11 de l’arrêt du conseil du 24 juin 1777, dont la connaissance appartenait au conseil de préfecture ; — qu’aux termes de Tart. 1 r dudit arrêt, les contrevenants doivent êtrç condamnés en une amende arbitraire, et tenus de réparer les choses endommagées ; — que dans l’état actuel de la législation, aucune disposition de la ldi s’autorisait le conseil de prêtée-

Mais x’jtst aux tribunaux de police s’appartient la connaissance de l'infraction, lorsque l'arrêté enfreint a été rendu par mesure tde police générale, et non dans un simple intérêt de conservation. Voy. Dict . cr., v° Voirie (grande); /. cr., art. a83a.

(2) Voy. Dict. cr., v° Peines.

Jure à appliquer une amende arbitraire ; que dès lors ledit conseil devait se borner à statuer sur la question du dommage jjui aurait été causé par Je contrevenant ; — annule.

Du 14août 1841. — Cons. d’état. —M. Girod (de l’Ain) prés.