ENSEIGNEMENT. — BCOLE PRIMAIRE. — MINISTRE DU CULTE

Les ministres du culte ne peupent joindre à Venseignement religieux celui qui constitue Vinstruction primaire 9 sans apoir satisfait à fart , 4 de la loi du 28 juin i 833 (1).

arrêt ( Minist. publ. C. Couillaud).

La Cour; — vu les art. 4, 5 et 6 de la loi du 28 juin i 833 t et l'ordonnance royale du 16 juillet i 833 ; — attendu, en fait, qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que le sieur Couillaud, desservant de la commune de Vouillé, a ouvert une école dans celle commune, sans avoir obtenu les certificats de moralité et de capacité exigés par la loi ; — attendu que, pour se dispenser d'appliquer audit Couillaud les peines portées par ladite loi, la Cour royale de Poitiers suppose que les conditions imposées par cette loi ne s'appliquent pas aux ministres chargés de ('instruction religieuse dans leurs communes respectives ;— attendu, en droit, que les dispositions des art. 4, 5 et 6 de la loi du 28 juin 18 33 , sont générales et absolues, et comprennent les miuistres des cultes comme les autres classes de citoyens ; que , quoiqu’ils soient chargés de l'enseignement religieux , ils ne sont pas autorisés h joindre à cet euseiguemeut tout ou partie des matières attribuées à l'instruction élémentaire, par la loi précitée; — attendu que les épreuves spéciales subies par les ministres du culte, avant leur admission à l'exercice de leurs fonctions religieuses, ne sauraient les dispenser des épreuves d'une autre nature imposées aux citoyens qui veulent se livrer à l'enseignement primaire;— attendu qu'il importe peu que le ministre du culte soit mu uniquement par un sentiment de bienveillance religieuse et qu'il mêle l'enseignement religieux à l’enseignement de matières différentes, et que la loi ne distingue pas à cet égard; — attendu que dès lors l’arrêt attaqué, eu refusant d’appliquer la loi précitée aux faits par lui déclarés constants, en a violé les dispositions ; —casse, etc.

Du 3 i juill. 1841. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

(1) Voy. Dict . cr. f v° Ewsbigicemeht ; /. cr., art. a 3 io et 2761.