Y01RIB URBAINE. — RÉPARATION INDUE

Le tribunal de police, saisi d'une poursuite pour contravention de petite voirie , ne peut se dispenser ef ordonner la suppression de Vœuvre indue par cela qui la maison réparée est en retraite de Valignement à suivre ( 1 ).

Il ne peut davantage se dispenser de prononcer une amende contre le maître maçon par le fait duquel a eu lieu la contravention (a).

arrêt (Min. publ.C. Lenoble).

La Code; — vu l’art. 5 de l’édit du mois de déc. 1607, et Part. x< 5 x C. inst. cr. ; — attendu, en fait, que le. jugement dénoncé a condamué Jean- Baptiste Lanoue à 58 fr. d’amende, comme coupable davoir effectué à sa maison, située sur la rue du Rivage, des travaux que le maire de Sedan n’avait point autorisés, et qu'il a décidé néanmoins n’y avoir lieu de prononcer la destruction de ces travaux confortât ifs , par la raison que ladite maison se trouve en retraite de l’alignement résultant du plan homologué par l’ordonnonce royale du ix juill. x 833 ; — attendu, en droit, que la défense faite par l’édit du mois de déc. 1607, de rieu entreprendre aux murs de face des maisons construites sur ou joignant la voie publique, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation qu’il exige des officiers de la voirie, est générale, absolue et d’ordre public ; — qu’elle s'applique, dès lors, aussi bien aux édifices qui sont en retraite qu’à ceux qui forment saillie sur l’alignement arrêté ; — que la conformation des uns ne nuit pas moins que celle des autres à l’embellissement et à l'élargissement des rues, puisqu’elle a également pour effet de retarder l’exécution de ce plan ; — que le tribunal auquel elle est dénoncée, doit donc ordonner, dans les deux cas, que la besogne mal plantée sera abattue; — d’où il suit qu’en refusant de prescrire, dans l’espèce, la destruction des travaux indûment entrepris, conformément aux réquisitions formelles du ministère public, le jugement précité a créé une distinction contraire à l’édit susdaté, et commis unë violation expresse tant de cette loi et de la matière que de l’art. 161 C. inst. cr.; — eusse.

Du 26 sept. 1840. - C. de cass. — M. Rires, rapp.

arrêt (Minist. publ. C. Minot).

La Cour ; — vu Part. 47 x, n 08 5 et i 5 , du C. pén. ; — attendu, en fait,

(x). Yoy. Dict. cr., v° Voirie urbaine; /. rr., art. 33 , 76a, i 634 > 19x8, a 483 , 2687.

(a) An*, conf. : xa nov. 1840.

que suivant l'arrêté pris par le jotçifte de 1 # yille de Chaumont, le a4 août dernier, le sieur Guignard n'avait obtenu l'autorisation de réduire la largeur de la porte «édhère de «a maison, qu'à la condition de n’étabiir fqqtne ^ M M 4*»sé

par le commissaire de pqjipc d$ Ç^uipQpt* le ?g p< 0 . denfûer # les j#edfr droits en pierre de taille, construits pour opérer ladite réd^ctio^, formeie*^ sur la voie publique une saillie de aa à a4 centimètres; qu'il résulte de même procès-verbal, que le sieur Minot, maître maçon, chargé de cette construction , s'obstina à lui donner cette saillie, malgré les avertissements rülévés^«ommusaif* de police ; — attendu, en droit, que cet Faits, non contredits par le jugement attaqué, constituaient une contravention, mmseulement de la p*rt du jjwopfietairé «delà «tison, mais aussi de l'ouvrier, ce qui résulte suffisamment des dispositions de l'édjt de 1607, de la déclaration du roi du 16 juin 1693, de l'arrêt du conseil du a7 février i? 65 f et de l’art. 47 tj n. 5 , C. pén., en ce qui assure de plus en pl^ l'ex&utiop des règlements concernant la voirie et les constructions sur la voie publique } qu'ainsi, en n'infligeant une amende <ju’au sieur Guignard , e£ en relaxant le sieur Minot, sur le fondement qu’il n'avait d'autre devoir qfte dobéir à Iç. volonté du maître qu,i le commandait , le jiigenaent attaqué g violé 1$ susdit art. 471 ; — casse.

Du 17 iéfip j$ 4 o* —t C. de uass.. t- M. Romiguièrcs, rapp.

JuMw.ïïS- -r-coui o’Assiaaa.^*-

«PppVftHt 4 US<WtéTIOK 15 tAiaB.

Les témoignages dus à la justice devant Ûre libres et spontanés, Üy a nullité des débats et de t arrêt de condamnation , si la rétractation d*une déposition favorable à V accusé a été provoquée et effectuée au moyen d*un entretien secret du témoin pyeç une tierce personne, aytowépar le président (1).

- Le pouvoir discrétionnaire du président des assises ne va pas jusqu'à donner lecture d'une déposition consignée sur le procèsverbal des débats annulés , surtout lorsque la cassation a été fondée grdçis&WOt *W' ce que cette déposition, riupait pas été libre et spontanée £ 2 ),

AfLtés (JUrthoB de Monibaa).

Cou* \ — vu les art. 3 r6, 3 17, 3 19 et 3 ao ,C. ipst. cr. ; — attendu ,

(1) Yoy. Dict. cr, y v° Témoins, § 4 *

(a) Yoy. Dict . cr., v° Pouvoia DiscaénoicirAiftE.

en bit, qu’il est constaté au procès-verbal dkadimsae que, 4 a déposition <U ténoin Salomon ayant paru au ministère publie parier les cgcac têtue du faux témoignage, il a requis éu président 4 e la €e«r 4 a mise m mwm$km de ce témoin ;—*que ce fnagistrai s’est berné à Qfldqjmer que ledit Selon*» serait placé sous la syrveiftasee de deux gendarmes-; — qu’è Bambanae eujvante, ayant persisté dans sa déposition qui a é|a cecaeittie par le ge^fiar« et ayant été interpellé de la jigner, il a demandé qu'a vaut de Je faire, il Sàt autorisé à conférer pvep I 4 Ç Bac , défenseur de J’accuséj que çptte autqrisation a été accordée par le président, qui a fait retirer l’avocat et le témoin dans la chambre du conseil et suspendu à cet effet l’audience; —que ledit Salomon étant rentré dans la saHe d’audience a déclaré vouloir faire à sa dépositpa^qs mpÿ^tippi d'pù i] ré^JUÎI Jp’4 n’affirmait plgq jps trois faits qu’il avait d’abord énoncés et qui pouvaient servir à la justification de l’accu&é; — attendu, on droit, qu’aux termes de l’art. 317 du C, inst. cr., las témoins doivent à ta justice la vérité, toute k vérité \ -r- que pour an assurer la manifestation, Hart. Zt>6 du même code,, a uoidu que ie président üt «etjjier les témeks 4 ms un fieu séparé ie la >«&}{$ d’wdkBce ,4* prit des précautions, s’il en était besoin, pour les empêcher de çoqjpçpj: entre eux du délit et de l’accusé avant leur déposition ; — attendu qu’il résulte de la combinaison desdits articles et suivants dudit Code que les déclarations des témoiqs doivent être libres et spontanés;—qu'on ne saurait reconnaître le concours de ces deux coqdilioqs dans «rte déposition qui n’a été cpmplptée qu’^près que le témoin a , dp consentement formel du président, qpp&ré à ce sujet ay.eç un tiçrs ; — qpe qpel pesui* l’esprit qutq djf|é 4 cp jp^gi^ept qpq semblable mesure et |e paractçre de l’ipteryqtfctjwi qÿf*ÂI y ampçisép, il Ji’en reste pas moipf cqnstaut qye la rpt^pjaliop tielle d’un témoignage émis à la décharge de l’aoçqsé p py élrp le régplkt* non du légitime ascendant qu’auraient exercé sur la conscience du témoin les avertissements à lui publiquement donnés par les organes de la loi, mais diiin entretien secret avec une tierce personne en dehors de 1 audience et pendant une suspension qui n’avart pas d’autre objet ; —• attendu .que 4e fait ainsi caractérisé constitue la violation du principe contacté par l’art. 3*6 et du doeit de k défense ;— casse.

Du 2cjjanY. 1841.—C. de cass. — M. Gilbert des Voisins, rapp.

Alt BÉï.

%k Cooa;~ vu les art. 3r7, 3 18 et 3 rg du C. d^inst. cr., combinés aYec Hart. 34 x, alinéa 3 , du même code, et relatifs à l’audition des témoins ; — attendu que par l'arrêt de cassation du 09 janv. 1841, les débats de la Cour d’assises de la Haute-Tienne ont été cassés sur le pourvoi du demandeur ; — attendu que l’effet de cette cassation a été de remettre le demandeur dans l’état où il était auparavant et de rendre nuis, comme non aveBus, -lesdits débats et ce qui s’en était suivi ; — attendu que cette cassa-

tion était spécialement fondée sur ce que la déclaration finale du témoin Salomon avait été viciée, comme n’étant ni libre ni spontanée ; — que dès lors, en donnant et faisant donner lecture au jury, dans les séances du 3 o avril et I er mai derniers, de cette déclaration , le président des assises du département de la Creuse a manifestement excédé les pouvoirs à lui conférés par les art. 268 et 16g du C. d’inst. cr., et violé les articles précités ainsi que l’autorité de la chose jugée ; *— casse.

Du tojuio 1841.—C. decass.—M. Isambert, rapp.

SAISIE. —* DÉTOURNEMENT. — CHEVAL Etf FOURRIERE.

Les dispositions de fart. 4 00 C, pén . 9 qui punissent lefait 9 par un saisi, de détruire ou détourner les objets saisis sur lui , sont-elles applicables non-seulement au cas de saisie-exécution , mais aussi aux cas de saisie par suite de délits ou contraventions ?

Il semble résulter de la discussion à laquelle ont donné lieu ces dispositions nouvelles, à la Chambre des députés (6 déc. i 83 i ; C. pén. progr., p. 319), qu’elles ont eu pour but de sanctionner l’art. 600 C. proc. civ., qui ne concerne que les saisies-exécutions (voy. Dict. cr. , v° Vol). C’est ce qu’a jugé le tribunal d’appel de Niort, dans l’espèce d’un détournement, par le propriétaire même, d’un cheval mis en fourrière pour cause de délit rural. Mais la Cour de cassation n’a pas adopté cette interprétation.

arrêt (Minist. publ. C. Duret).

La Cour; —• vu l’art. 400 G. pén., et l’art, n du tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791 ; —attendu que les dispositions des trois derniers paragraphes de l'art. 400 du G. pén. sont générales,* qu’elles ne s’appliquent pas seulement aux saisies-exécutions proprement dites, mais aussi à tous les actes par lesquels des objets mobiliers sont mis légalement sons la main de l’autorité publique pour forcer à exécuter certaines obligations;—attendu que la mise en fourrière des animaux laissés à l’abandon, qui sont trouvés sur la propriété d’autrui, autorisée par l’art. 12 du tit. 2 de la loi du 6. oct. 1791, est une véritable saisie que, pour n’étre accompagnée d’aucune formalité, elle n’en confère pas moins aux parties lésées un droit positif sur les animaux saisis, qui ne peuvent être rendus à leur propriétaire que lorsqu’il a réparé le dommage; —que si, faute de notification, le propriétaire peut ne pas savoir que ses bestiaux ont été saisis, ce qui est cependant assez difficile à concevoir lorsqu'il les détourne d’un lieu désigné par

arrêté de l’autorité municipale pour servir de fourrière, ce n’est pat là une raison suffisante de refuser, en droit et dans tous les cas, aux dispositions dont il s’agit, leur étendue véritable, sauf à examiner en fait, dans chaque espèce, si le prévenu a eu connaissance de la mise en fourrière;— et attendu que le jugement attaqué, pour refuser de prononcer contre Duret et Boilève les peines de l’art. 400 du C. pén., s’est uniquement fondé sur ce que cet article ne s’appliquait pas au détournement des animaux mis en fourrière;— qu’en cela il y a eu violation formelle dudit art. 400 ; — casse.

Du 3 o sept. 1841. — C. de cass. — M. Yincens Saint-Laurent , rapp.