USURE.-ACTION CIVILE. — COMPETENCE

En matière de délits d'usure habituelle, Vaclion civile de tusuré peut-elle compétemment s'exercer devant la juridiction correctionnelle ( 1 ) ?

arrêt (Horliac C. Sain et Faye).

La Couh ;—vu les art. 3 et 6 du C. inst. cr. ; — vu aussi les art. 3 et 4 de la loi du 16 sept. 1807; — attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par un fait quelconque de l’homme, est de sa nature dans les attributions du tribunal civil ; que ce n’est que par exception à l’ordre

(1) La distinction que nous avons proposée (Dict. cr v° Use ri , p. 776-778 ; /. cr. , art. ai i 5 ) paraissait coosacrée par l’arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies, du 4 nov. 1839 (J. cr . art. a 5 o 5 ), qui s'est fondé, pour dénier la compétence du juge correctionnel, sur ce que l’usuré n’avait été lésé que par un fait particulier, ne constituant pas par lui seul un délit.—La question s’est représentée dans une espèce semblable; la Cour de Paris a admis l'intervention de l’usuré (arr. 19 juin 1840) ; la COur de cassation, ch. crim., a reproduit son système absolument et Indistinctement exclusif (cass. 5 sept. 1840). La Cour de Rouen ayant adopté le système de l'arrêt cassé, un nouvel arrêt des chambres réunies de la Cour régulatrice repousse l’intervention par des motifs qui semblent exclusifs pour le cas même où l’usuré serait victime de plusieurs buts, constituant le délit à son égard. Et par un arrêt postérieur, la Ch, cr. de la Cour de cassation décide expressément que jamais l’usuré ne peut agir devant la juridiction correctionnelle. —*► Du moins faudra-t-il admettre sou action quand elle se fondera sur des faits d’escroquerie joints à des exactions usuraires ; voilà ce que la Conr de cassation elle-même est obligée de reconnaître. (Rej. 6 janv. 1837; /. cr, , art. 1963).

général des juridfctiowi qèe kr fcoi crimirieHe a autorisé formellement ■Fexetefc* do Faetib» privée devant le» juge» <<br oét pour itaisskm spéciale 4* réprimer, dans F intérêt de la société* les crimés, délits et cènlrave*trotte; •**'attendu' que le délit d'habitude d’usure n’est pas du nombre des défit# ordinaires qui sont prévus par la législation générale, mai# qu’il foms une espèce toute particulière de délit dont le caractère et la pénalité #enr déterminé» par une loi toute spéciale* qui ne permet pas de eonfondite ni* dé réunir Faction publique à Faction privée, auxquelles cette nature de délit peut donner ouverture; — qu’en effet * aux termes de l’arL 3 de la loi du 3 sept 1807, les actions en réparations du tort causé par la perception d’intérêts usuraires sont exclusivement attribuées aux tribunaux civils, tandis qu’aux termes de l’art. 4, l’action publique qui a pour objet la répression du délit d’habitudn d'usure,et l’application de la peiue infligée à ce délit est attribuée aux tribunaux correctionnels ; — attendu que cette distinction est* là conséquence nécessaire de la fliïïerètfde qdi existe entre lès délit» dtbàbitUde d'usure ét lès délit» ordinaires qu’eu matière de délits ordinairesla loi ne permet de transporter l’action civile devant les tribunaux correctionnels, soit accessoirement à l’action publique*, soit par citation directe, qu’à celui qui se prétend lésé par un délit , et qui réclame la réparation du dOiftmSgé causé par ce défit \ qu’il fiUJF donc que le fait sur lequel se fonde cette action constitue par lui-même un délit ;qu’en matière d’usure la loi, en ouvrant l’action civile pour la réparation des faits particuliers d’usure ,>n’a établi la répression pénale que contre celui qtti s’est livré habituellement à l’usure; — qu’il suit de là que* si l’on prenez séparément chacun des faits imputés au prévenu, ils ne peuvent pas seuls constituer le délit d’habitude d’usure * et que, si l’on considère le délit complexe * tel qu’il est déterminé par la loi, le dommage causé à chacune des parties lésées ne résulte pa# du délit habituel d’usure, qui n’a d'existence que par l’ensemble des faits qui constituent cette habitude; -*• qm’ainsiv et sous ces différents rapports, les conditions exigées par les articles précisés du C. d’inst. cr. ne peuvent sa trouver remplies en matière d» délit spécial d’habitude d’usure; — attendu en fait qu’il ,es| co ns ta té par l’arrêt attaqué que, sur une plainte rendue par le ministère public ce a irt bouis-Mathius Horliac, comme prévenu du délit d’habitude dfaenre, Moi# individus ( SainFaye et Maréchal) sont intervenus et se mmt constitués partie# civiles, et ont conclu à la restitution des sommes érig é e s d'eux par Horliac pour intérêts excédant le taux légal ; que, par jugeaient du tribunal correctionnel de la Seine du 1 3 août 1840, Horliac » été déclaré coupable du délit à lui imputé pour avoir fait des prêts usuraires tant astxdits Saint* Faye et Maréchal, qu’à un nommé Megro, qui n’était par partie aa procès r et que r conformément à la loi, Horliac « été condamné à une amende de ioyooo fr. ; que ce jugement? après avoir rejrtfepour vice de forme l’intervention de Maréchal, et statuant sur

celle de Sain et Faye, a condamné Horliac envers ces derniers à la restitution d’une somme de 6,ooô fr. et à T,006 fr. de dommages-intérêts; — que de ces faits ainsi ooostalés if résuite qoM y aurait dt autant moins lieu , dans l’espèce, de statuer simultanément sur l’application de la peine et sur l'action civile, que le délit à raison duquel la peine a été prononcée m composait en partie d’éléments étrangers aux individus qui s’étaient con- Stifués parliefc civiles; — qu’ainsi, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel du département dé la Seine dan*la dfcpO#ifie* qui a prononcé des condamnations civiles en faveur de- Sain et Faye,, l’arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 3 et 63 du G. d’inst. cr. * et a formettemenfe violé les art. 3 et 4 de la loi du 3 sept* 1807 — casse.

Dti if jtfiïl. 1841. — C. dë cass., dlî. réunies. — M. Porpr. pr.-^ Sf. Moreau, rapp. — M. Dupitt, proc. gén.

arrêt (Horliac C. Cabarusj.

La Goua;—vu les art. 1 et 3 C. inst. cr., 3 et 4 de la loi du» 3 sept. 1807* — attendu que l’action civile en réparation du dommage causé par un fait quelconque de l'homme* est de sa nature dans les attributions de la juridiction civile; que les art. 1 et 3 du G. d’inst. cr. n'autorisent à en saisir les tribunaux de répression que lorsque le fait d’où uait le dommage constitue un délit; — attendu que l’usure en elle-même n’est par un délit; que la loi du 3 sept. 1807 n’imprime ce caractèreqp’à l'habitude d’usure ; mais que celte habitude est sans aucune influence sur le préjudice que chaque stipulation usuraire a causé à l’emprunteur qui en a été Ut victime ^ d’où il suit que,, pour faire réparer ce préjudice, cet empruntent ne peut jamais s’adresser qu’à la juridiction civile; que ce principe se trouve consacré par les art. 3 et 4 de la susdite loi de 1807 ; — attendu cependant que le sieur Gabarus, se prétendant lésé par un fait d’usure qu’il impute au demandeur, l’a cité directement devant le tribunal correctionnel de la Seine pour le faire condamner à la restitution des- sommes indûment perçues et à des dommages-intérêts ; que le déclinatoire opposé p&r lie demandeur à cettfe action qui, d*aptâs les principes ci-dessus posés, était exclusivement de la Compétence des tribunaux civils, a été rejeté par ledit tribjànal/et sur l'appel pa# l’airét attaqué? — eûquoi il y a eu tousse appflcatidn des art. 1 et 3 du C. d’inst. cr. et violation des art. 3 ét 4 ! dé là loi du 3 sept. 1807 ; — casse.

Btr i6 août 1841. -^- C. dë casB. — Sf. Tïbcëtfs Sainttaurent, rapp.