VOL. — MAISON HABITEE. — TOITURE

Doit-on rèputer vol qualifié ou seulement vol simple la soustraction frauduleuse , faite la nuit, du plomb garnissant le cheneau du toit d f une maison habitée ? (C. pén., 386 et 390) (1).

arrêt (Mioist. publ. C. Courtot).

La Cour;— vu les art. 386 et 390 C. pén. ; — attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour écarter la circonstance aggravaute de maison habitée, sur ce que le vol imputé à Courtot aurait été commis sans introduction dans la maison du sieur huche, et seulement en montant sur le toit de ladite maison, et que par conséquent le vol n'avait pas été accompagné de la circonstance aggravante de maison habitée, telle qu'elle est définie par les art. 386 et 390 C. pén. ; — attendu que ledit arrêt déclare en fait que Courtot n’est point entré dans la maison où le vol a eu lieu ni dans aucune de ses dépendances, mais qu'il est seulement monté sur le toit du bâtiment pour enlever le plomb garnissant le cheneau existant autour de ce toit ; — attendu que de cette déclaration en fait il résulte que le vol aurait été commis dans une dépendance de maison habitée ; qu'en effet, les termes de l'art. 390 du C. pén. sont indicatifs et non limitatifs, et qu'ils s'appliquent nécessairement à un cheneau en plomb qui forme une partie essentielle de la toiture de la maison, et qui la préserve de l'introduction des eaux: pluviales ; que par conséquent ce cheneau doit être considéré comme partie intégrante du bâtiment ou de la maison habitée, et se trouve compris dans ces mots de l'article précité, « et tout ce qui en dépend; » d’où il soit qu'en écartant de l'accusation dont il s'agit la circonstance de maison habitée, et en renvoyant Courtot devant le tribunal de police correctionnelle, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'art. 390 du C. pén., faussement appliqué l'art. 401 dudit Code, et a violé les règles de la compétence en ne se conformant pas aux dispositions de l'art 386 du C. pén.;—*casse.

Du 10 sept. 1841.—C. de cass. — M. de Haussy, rapp.

(1) Un arrêt de rejet, du ai oct. i 8 i 3 , a jugé que la circonstance $ escalade , qui n'est aggravante qu'autant qu'il y a eu introduction dans un édifice ou enclos quelconque (C. pén. 384 et 397; rcj. 7 juin i 83 i; J. cr., art. 761), n'existe pas de la part de l’individu qui vole le plomb d'un toit sans pénétrer dans le bâtiment Aujourd'hui la Cour de cassation trouve dans un fait semblable une circonstance également aggravante, en appliquant la fiction de l'art. 390, qui réputé maison habitée tout ce qui dépend de l’habitation, et en faisant ainsi rentrer le fait dans les prévisions de l'art. 386 , qui punit de la réclusion le vol commis de nuit dans un lieu habité.— Voy. Dict. cr . 9 v° vol.

CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. — POURSUITE NOUVELLE. — INFANTICIDE. — HOMICIDE INVOLONTAIRE.

Vacquittement prononcé au criminel s*oppose-U il à toute poursuite ultérieure pour le meme fait , autrement qualifié ?

Spécialement , une mère, acquittée de F accusation a infanticide, peut-elle être ultérieurement poursuivie au correctionnel sous la prévention d'avoir, par imprudence ou négligence, occasionné la mort de son enfant?

Cette question, d’autant plus importante qu'elle en renferme plusieurs également graves, est depuis 1812 l'objet d’une vive controverse, que n’ont pu faire cesser de nombreux arrêts de cassation : voy, Dict . cr ., v° Chose jugée, art. 2; /. cr,, art. 110,472? 5 go, 2571, 2606, 2625 et 2835. Portée aux chambres réunies de la cour régulatrice par suite d’une première cassation et d’un arrêt contraire (/. cr,, art. 2571 et 2606), la question, dans toute sa généralité^ vient d'être affirmativement résolue contre notre plaidoirie et contre les conclusions de M. le procureur général Dupin. Nous crôyons devoir faire précéder le texte de cet arrêt solennel, d'un exposé des principàux moyens par lesquels nous avons combattu la jurisprudence qu’il consolide.

En bonne justice , est-il rationnel, est-il convenable qu’un meme fait soit soumis à deux poursuites successives contre le môme individu, par cela qu’il est susceptible de deux incriminations différentes..., que l’acquittement le plus solennel laisse ouverture à un nouveau débat et exige une nouvelle justification.. , qu’il p’y ait de repos possible pour le malheureux accusé qu’après que son innocence, établie devant une juridiction souveraine , l’aura encore été partout où il plaira à l’organe de l’accusation de Tappeler?... La justice pénale peut-elle s’exercer avecautant de mobilité, et l’autorité de ses jugements ne serait-elle pas compromise par une poursuite sollicitant une condamnation après un acquittement légal?.... Assurément ou doit préférer le système de législation qui, permettant au juge d’appliquer au fait poursuivi la qualification et la pei/ie quelconque qui lui sont applicables, prohibe ainsi toute poursuite nouvelle. Voilà le précepte que nous trouvons dans une loi romaine, ayant autorité de raison : Si lamen , est-il dit dans la 1 , 9 C. de accus, et inscrip. t ex eodem facto plurima crimina nascuntur , et de uno crimine in accusationem fuerit deduclus, judex super utroque crimine audientiam accommodabit ; nec enim licebit ei séparait de uno crimine s en tendant proferre , priusquam plenissima examinatio

f XIII. «9

super altero quoque crimine fiat, La raison eu est, d’après un glossateur, qu’il serait absurde qu'un même fort fût absous par un juge et condamné par un autre : Ut evitetur absurditas ne in qua unus judex condemnat , aher Vt co&fràrketmentîœ féNtmtf 4

Ce précepte toutefois, érigé <efc règle faipérfoftè -et àbifcftae, aurait des inconvénients dans le jugement parjurés. S’il y avait obligation d’interroger fe jtrtty sur chacune des modifications defet ést susceptible le fait poursuivi, la tendante nâtuiëftè de certains jurés à préférer la répression la tottfîtS sévère produirait parfois des condamnations illusoires. Si, dans une accusation de meurtre, par exemple, ou d’infanticide, on devait toujours et nécessairement poser une question subsidiaire d’homicide involontaire, peut-être tel meurtre, tel infanticide, quoique constant, ne serait-il puni que 'comme un simple délit : l’action pénale se trouverait énervée. La ftttifctire législation til donc celle -qui, sans exiger ni défendre que le fak poursuivi soit envisagé sous tous ses rapports possibles avec la loi pénale* laisse à l’appréciation du magistrat directeur dés débats, Ou dè là Cotff d’âssises en cas de difficulté soulevée, l’opportunité d’une question propre è empêcher l’accusation dè -défaillir entièrement, selon cè que demander ont la justice et ïa vérité. — Ifel était le vœu de la loi organique du 16-2^ septembre 1.79 t. « Le président, disait l’art, ai du tit. 7, posera les questions relatives à l'intention, résultant de l’acte d'accusation, ou qu'il jugera résulter de la défense de l'accusé ou des débats . » C’était un -pouvoir d'appréciation* qui satisfaisait U vindicte publique. Mais de cfe que h question subsidiaire pouvait n’étre pas posée, de ce que dans le fais elle né l’avait pas été, soit que le président l’eût jugée inopportune, ou autrement, le fait poursnhi u’eü était pas môius pleinement purgé par l’acquittement. Suivant l’art. 3 du lit. 8, l’accùsé ainsi acquitté ne pouvait plus être répris ni accusé pour raison du même fait. %t, sous cette toi comme Sous lé Code de brumaire, mil ne mettait en douté la ffOn-reCevabilitê d’une ptiürftrite nouvelle, quelque fût le diangemeiit de qualification.

lié Cbdè de l’an iV, objecte-t-on, disposait autrement pour là position des questions, qui devaient embrasser toutes les modifications possibles du fait. ÜesX ainsi qu’on écarte l’ancienne jurisprudence que j’invoque. -*-*» Voyous. — À la vérité, ce Code séparait là question intentionnelle des questions dè ^àiti tnâis cela tient à un autre Ordre d’idées, que j’ekaminerai en fixant là portée du verdict négatif. Il est vrai aussi que l’art. 37^ ajoutait : * Vieil*» tient ensuite les questions qui , sur la moralité du fait et lephts ou moins dè gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé ou du débat. » Mais cétte disposition concernait bien plus les Cir*- CotqjUmces aggravantes , et les excuses ou circonstances atténuantes, que les circonstances modificatives du fait, pOUr lesquelles Spécialement l’ai— tfclfe à 79 disposait : « Les jurés peuvent être interrogés sur une ou plusieurs circonstances non mentionnées «dans l’acte d’accusation, quand même

etiès changeraient le caractère du délit résultant du fait qui y est poHé. Les questions modificatives n’étaient donc pas absolument obligatoires. Admettons qu’elles le fussent, ce ne pouvait être du moins qu’autant qu’il .y avait conclosions ou réquisitions à cet effet ; car il n’y avait certainement paé nullité de tout acquittement * par cela que le président* ne voyant rien do nouveàu dans le débat, n'avait pas d’office interrogé le jury sur toute circonstance propre à modifier l’accusation.

Il devait donc arriver parfois que le jury n’était appelé à se prononcer spécialement sur aueune circonstance modificative * soit qu’aucune ne fût révélée par le débat, soit que le président l’eût pensé ainsi, en l’absence de toutes conclusions ou réquisitions. Parfois aussi* il arrivait naturellement que l’accnsé était acquitté quoique peut-être la position d’une question modificative eût produit une condamnation correctionnelle. Néanmoins, la loi j qui avait dû prévoir ce résultat, disposait, comme celle de 1791, que l’accusé ainsi acquitté ne pourrait plus être repris ni accusé pour le même fait (art. 4*6); et la jurisprudence, appliquant généralement cette disposition, repoussait indistinctement toute poursuite nouvelle contre le même individu pour le fait de l’accusation purgée, sans examiner, dans chaque espèce * si la nouvelle incrimination avait été en réalité appréciée.

Maintenant quelle est l’économie du Gode d’instr. crim., sur la portée des questions à soumettre au jury ? Les seules, il est vrai, dont la position soit exigée à peine de nullité, sont i° celles qui résultent de l’acte d’accusation, conformément à l’arrêt de renvoi (art. 387); a 0 celles des circonstances aggravantes résultant des débats ( 338 ); 3 ° les questions d’excuse légale proposées (339 et 34 e). Le Code n’ordonne pas au président ou à la Cour d’assises d’interroger le jury sur les circonstances qui changeraient •Culement le caractère du crime poursuivi, de présenter le fait au jury sous toutes fes faces possibles , obligation qui énerverait parfois l'action pénale. $Æais il ne défend pas non plus de poser la question subsidiaire qui sera jugée utile pour empêeher l’accusation de défaillir entièrement; il le permet, au contraire, puisque l’art. 365 appelle la Cour d’assises à prononcer la peine applicable au fait déclaré d'après les débats , quoiqu’il ne s’agisse plus que d’un délit correctionnel. Et l’opportunité de la question est laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire, qui n’est limité que par la nécessité d’observer les prescriptions de la loi, et par la défense de violer ses prohibitions. Que s'il y.a débat soulevé, ce contentieux appelle Une décision de la Cour d’assises, juge souverain de l’opportunité d’une question subsidiaire, ayant le droit d’èn autoriser ou refuser sa position , quels que soient les motifs donnés par le ministère public ou par la défense* en ne consultant que les intérêts de la justice. — Cette interprétation rationnelle de la loi est consacrée par une jurisprudence des plus constantes, qui ne saurait être aujourd’hui méconnue sans perturbation dans la procédure de grand criminel.—Ainsi peut être posée:-— dans une accusation de

vol, une question de complicité, par recélé ou autrement (Àrr. 20juin i8ix, i 3 août 1818, 9 décembre i 8 a 5 , 2 mars 1827, 3 o juillet i 83 x, 29 décembre x 832 , 19 septembre i 833 ); — dans une accusation de viol, une question d’attentat à la pudeur avec violence ( Arr. 10 juillet 18x7, 16 janvier r8i8, 10 juin x 83 o); — dans une accusation d'attentat à la pudeur avec violence, une question d’outrage public à la pudeur (Arr. 14 octobre 1826) ; — dans une accusation de faux en écriture authentique, la question de faux en écriture privée (Arr. 3 o novembre 1827) ; — dans une accusation de meurtre, une question d’homicide par imprudence (Arr. 19 juillet et 29 août x 838 ), ou une question de coups volontairement portés, et ayant involontairement causé la mort (Arr. 2 août x8x6 et 16 mai 1840). — Et la question modificative doit être posée toutes les fois que cela est nécessaire pour soutenir l'accusation, venant à manquer de base dès que le débat a écarté un des éléments essentiels du crime poursuivi ; par exemple, la question subsidiaire de tentative ou de complicité , si le débat établit que l’accusé n'a pas consommé le fait, ou n’en est pas l'auteur principal (Arr. 14 mai i8i3, 3 février 1821,6 juillet 1826 et 24 septembre i 835 .)

Aussi la règle qui prohibe toute poursuite nouvelle, est-elle demeurée la même depuis qu'elle a été proclamée par la loi organique de 1791. L’art. 3 ôo du Code d'instr. crim. est conçu dans les mêmes termes exactement que l'art. 3 de la loi de 1791, et que l’art. 426 du Code de l’an xv, sauf l’expression légalement qui a été ajoutée à celle acquitté , soit pour exprimer que l'acquittement n’est définitif que quand il vient d'on juré légal y suivant le langage de la Constitution de 1791, soit pour permettre l'annulation de l'acquittement qui ne serait pas conforme a la loi, suivant l'explication de M. Mangin. Cet art. 36 o reproduit les mots à raison du même Jail 9 qu’avaient employés la loi de 91 et le Code de l’an iv, pour exprimer le même fait matériel, abstraction faite de l’incrimination ; il les reproduit sans modification aucune, sans que le législateur ait manifesté, ni dans la loi, ni dans la discussion, ni dans l'exposé de motifs, ni dans le rapport au Corps législatif, l'intention de modifier la disposition conservée, d'attacher aux expressions reproduites une signification différénte; explication pourtant qui eût été indispensable, si le législateur eût entendu apporter une aussi importante restriction aux effets de l'acquittement, s'il eût voulu introduire une innovation aussi majeure. Mais, loin que cetfe dérogation prétendue soit exprimée quelque part, loin qu'il ait été expliqué que les mots même fait , signifieraient désormais, non plus même fait , comme dans les deux lois précédentes, et comme dans l’article 246 du nouveau Code, mais même accusation , même incrimination , l'art. 36 1 vient immédiatement confirmer l'interprétation grammaticale, en disposant que si, dans le cours des débats, l’accusé a été inculpé sur un autrè fait , c’est-à-dire évidemment sur un autre fait matériel, des réserves devront

être fûtes par le ministère public, un mandat décerné et des poursuites ordonnées par le président prononçant l'acquittement.

Et remarquons combien de garanties existent pour la vindicte publique* Le fait de Taccusation est-il susceptible de plusieurs incriminations, le pré* sident et la Cour d’assises, toujours dévoués aux intérêts de la justice pénale , poseront les questions de la manière qu’ils jugeront la plus propre à empêcher l’impunité. S'agit-il d’un fait susceptible d’être réputé autre fait dans le sens de l’art. 36 1 , le ministère public et le président ne manqueront pas de réserver la poursuite nouvelle contre l’accusé acquitté; et ce sera le cas le plus fréquent, car une légère différence dans la matérialité du fait, pourvu qu’elle soit sensible, fera toujours apparaître un fait différent. Ainsi, d’après la jurisprudence—le vol commis dans une maison pourra constituer deux faits différents de vol, si les objets volés appartiennent à deux propriétaires , de même que l’escroquerie commise au préjudice de deux conscrits simultanément dans la même conscription constitue deux faits distincts ( arr. 5 nov. 1810 ) ; — les faits d’escroquerie, d’abus de confiance, révélés dans une.accusation de banqueroute frauduleuse, seront des faits différents, passibles d’une poursuite ultérieure, voire même le délit de banqueroute simple s’il repose sur des faits quelque peu différents ( Arr. ix oct. x8xx, x 3 août i 8 a 5 , 37 janv. i83i et xa juill. 1839; —l’accusation de piraterie et celle de traite des noirs pourront avoir lieu successivement contre les mêmes individus (arr. a 5 mars i 83 o); — l’accusation d’embauchage pour les rebelles èt celle de simple provocation à la désertion, pourront être considérés comme reposant sur des faits différents (arr. ai oct. 1 83 1);—enfin l’accusation purgée d'infanticide n’empêchera pas la poursuite ultérieure pour crime de suppression d’enfant, parce que le fait de celte nouvelle accusation n’est pas un homicide, mais seulement un attentat contre l’état civil de l’enfant (cass. 19 avril 1839).—Et peu importera que le fait nouveau se rattache au fait déjà jugé, dès que ce ne sera plus un même fait. Ainsi: — l’accusation purgée d’excitation à la guerre civile n’empêchera pas la poursuite pour attaque et résistance envers la force armée à la tête de bandes (arr. 2 août i 83 a); — la poursuite pour émission de médailles séditieuses n’empêchera pas une poursuite ultérieure pour avoir frappé des médailles sans autorisation (arr. 7 déc. i 83 a); —l’acquittement pour meurtre suivi de vol n’empêchera pas la poursuite pour vol, si le jury a déclaré qu’il n’échéait de répondre quant à ce ( arr. 8 nov. x 838 ).

Voilà des exemples rassurants pour la société.

Mais il ne faut pas aller jusqu’à voir deux faits différents dans un même fût, par cela qu’il est susceptible de deux incriminations alternatives, ou d’une qualification principale et d’une autre subsidiaire. Pour juger s’il y a deux fûts différents ou un seul, il faut examiner le corps de délit et voir s’il reste ou non le même, la qualification étant changée. Ainsi, dans une accusation de vol qualifié, modifiez les circonstances de nuit, d’escalade, d’ef-

fraction, de chemin publie, substituez celles de dépôt publie, dq séquestre, le corps du délit sera toujours une cbqse soustraite, le.fait sera toujours une soustraction illicite. De même, dans une accusation de meurtre «©mme dans celle d'homicide involontaire, le corps du délit est toujours dans l’homioide, quels que soient les moyens de perpétration du fait, ses causes ocea* stonnelles et ses circonstances conoomitauies. Qualifies le fait assassinat, infanticide ou meurtre simple, ou bien homicide involontaire par coups volontairement portés ou par blessures volontairement faites, ou bien homi* eide involontaire par imprudence ou maladresse, ou négligence, oufigob» servation des règlements, ee sera toujours un individu moyrl, un bit dAo» imicide , sauf les différences de qualification, tellemeutque, dans l'aopusalian la plus grave, les autres peuvent être soumis au jury comme simples mot^n fica lions du fait, suivant une jurisprudence constante.

Ainsi, sous ce premier point de vue, la poursuite pour homicide invo* lontaire, après acquittement de l'accusation de 'meurtre ou d'infanticide , dort être reconnue irrecevable, comme reposant sur un, fait qui est bien le même et qui a pu être pleinement appréoié par la eeuv d'assises, loi doit s'appliquer la maxime tutélaire non bis iu idem, contactée par notreart. 36 a, sans quoi la justice pénale serait un jeu,-qu'il dépendrait du ministère pu» blic de perpétuer dans toute accusation susceptible de se modifier. . : ,

11 existe un autre motif pour repousser la poursuite nouvelle, toutes les fois que la déclaration du jury ne laisse pas certainement entière Iq question modificative, telle qua celle d’homicide involontaire.

Les décisions du ju?y ne sont jamais motivées ; rarement môçqe la verdict négatif fait connaître à quelle partie de la question complexe s'applique particulièrement la négation , et il est passible que le jury ait en?, tendu l'appliquer à la question toq| entière. Comment affirmer que le jury, qui a répondu non à une question portant à la fois sur l'existenee du fiait d'homicide, sur la perpétration du fait par> l’a cousé et sur la volonté homU eide, ue s'est pas basé suc ce que le fait d’homicide n'existai^ pas à ses yeux, ou sur ce que i'aoousé n’élait pas l’auteur du fait,...., qu'il n’a résolu qu'une seule des trois questions réunies, la question intentionnelle...? Celte inter* prêtât ion restrictive serait téméraire et parfois contraire à la vérité des choses.. L’interprétadop d'ailleurs n'est pas permise à l’égard des verdicts d’acquittetnent, car la loi les affranchit de tout recours, de tout contrôle, et veut même que le secret soit gardé sur les éléments de la décision. Donc le verdict négatif doit être pris avec ^oute sa signification passMe , sans quoi il y aurait danger d’en restreindre k portée. Ici no peuvent pfua s'appliquer les principes du droit civil qui, subordonnant la chose jngêe à une identité parfaite de cause et d'objet, exigent que b juge interprète la première décision et compare la ( hase déjà jugée avec \a ohoae aetuellemeul demandée pour vérifier s'il y a identité entière. Un seul point est à ns*

$ \tesj te veut l’impéoétJraMteé dea dérision*

<h jury*

&m te tei d*M 3 ft* et *m te Code 4 e Van, IV* tes verdict* qégaüfadii jury d’accusation s'exprimaient par une simple négation, comme aujouj*- 4’tete tew «te jugement} et te loi détendait une- poursuite ultérieure à wmsk da wm/oit , sauf nouvelle*charge#, comme L’art* a 4 $ du code aote^h tet qugiripa s’éleva do savoir si une poursuite correctionnelle n’était pas permise pour ce fait autrement qualifié, et une loi interprétative du %* prair^ au a la résolut ainsi ; * Considérant qu’au*, termes de l’art. %8 du»lit, x er , t a* part., delà loi du, *6 sept. *79*» temque les jurés pro* noucent qu’il n’y a pas lieu à accusation, lepréveuu doit être mis eu liberté et ne peut plus être poursuivi à raison du même fait, a moins qu’il ne sur-* vienne de nouvelles charges; que fa tribunal de district ng peut pas te rendre jnge de ^déclaration du jury r et par conséquent décider qu’elle n’q pas élé motivée, soit sur ce que le fait n’était pas constant * soit, suc ce que fa prévenu a paru ahsohuneut irréprochable; qu'ainsi on ne peut pas, sqji4 violer ctsgnMclUjnent {institution des jurés... * renvoyer à te police correct tiouneUe.

Cette iulerprétatiou a été appliquée,, sous le Code de brumaire» par deux arrêts de te cour» des a i tUenn. au vu et 5 février *808.

Le législateur de Vau vt avait si bien compris le danger de contredire un verdict négatif, qu’il exigeait la division de toute question sur un fait principal, en trois parties distinctes ; l’une pour l'existence matérielle du fait, une deuxième pour sa perpétration par l’accusé , te troisième pour l’intemiom

Cette division n’a point été conservée par le législateur de 1808, qui l’a mémo amèrement critiquée dans son exposé de motifs, tout en reconnaisssut qu’elle était contenue à la logique ; et peut-être est-il à regretter que, la règle nouvelle qui prohibe les questions complexes eu tept qu’il s’agit de dans* faifa principaux ou de circonstances aggravantes, ne s’applique pas à fa question intentionnelle. De là te difficulté. — Le jury peut-il scinder la question dan* sa réponse, comme il 1a divise nécessairement dans sa pensée ? par exempte % à te question unique d’homicide volontaire, le jury peut-il répondre : Oui Vaccusé est coupable d*homicide , mais involontairement ? Cela parait possible à MM* Merlin et Mangin ( Rcp., v° Non bis in idem , n° 5 . &#,; De l’uct, e'w . e/c M no 409), qui soutiennent que, dans ce cas, la poursuite ultérieure est recevable pou* faire juger si le fait déclaré a été aeeompaguédes circonstances constitutives du délit. J’en cqnçlus que si te réponse est un simple non % le jury a sans doute entendu écarter le fait même d'homicide. Que si on conteste au jury le droit de diviser ainsi la question dont le législateur a établi lui-même te complexité * au moius faut-il recoumUre qu il est possible que te réponse non soit, te négation de l’existence mémo du (ail ou de sa perpétration par l’accusé : tonte interprétation rq*-

trictive serait une atteinte à l’institution du jury, comme l'a déclaré le législateur de fan a. C’est ce qu’a reconnu l’arrêt de rejet du 29 oct. 181a, rendu sous la présidence de M. Barris, et conformément aux conclusions de M. Merlin (loc. cit.).

Vainement objecterait-on que , suivant une jurisprudence aujourd'hui irréfragable, le verdict négatif n'empêche pas la cour d'assises de juger qu’il y a faute de la part de l’accusé ou prévenu acquitté. En déclarant la faute et prononçant une condamnation en dommages-intérêts, la cour d’assises agit comme juridiction civile. Or , le juge civil, appelé à statuer sur une action civile, résultant ou non d’un délit, ne saurait être lié par un verdict dont la portée ne va pas au-delà des limites de la juridiction répressive , puisque le jury ne peut pas juger la simple faute comme il peut juger tout fait punissable. La juridiction civile, d’ailleurs, quand il s’agit d'une question de cho^e jugée, n'a pas à observer la maxime non bis in idem et la règle de l’art. 36 o du C. d’instr. cr. Un seul devoir lui est imposé, eu présence d’un verdict négatif portant sur le même fait : c’est de le respecter dans tonte sa signification possible sur la criminalité, ainsi que l’a jugé l’arrêt de cassation du 24 juillet dernier (affaire Souesme). Et si ce devoir existe pour la juridiction civile elle-même, c’est certainement avec raison que l’arrêt de 18 ra l’a proclamée pour toutes les juridictions de répression.

Eh bien ! ce qui a été reconnu pour le meurtre ne s’applique-t~il pas également à l’infanticide? n’y a-t il pas même une raison de plus? En effet, dans une accusation d’infanticide, outre les trois éléments essentiels de cul« pabilité, la question nu jury en renferme un quatrième, qui lui-même est comp'exe : la naissance récente d’un enfant et sa viabilité. Quand le jury a répondu non à une pareille question, qui peut nous dire si la réponse négative n'a pas été motivée sur ce que le jury a pensé que l’enfant n'avait pas respiré, qu’il n’était pas né viable , ou que sa mort n’était pas du fait de la mère, ce qui exclurait même l'homicide par imprudence.

Concluons donc qu’un double motif justifie l'application de la maxime non bis in idem et de l’art. 36 o C. inst. cri : en premier lieu , l’étendue illimitée de la juridiction de la cour*d’assises sur le fait poursuivi ; puis, la généralité des termes d’un verdict qui a porté sur le fait comme sur l’intention.

’ Reste une objection , tirée des réserves que contenait, dans l’espèce, le réquisitoire du ministère public devant la chambre d’accusation, qui lui en a donné acte. Celle circonstance est relevée par l’arrêt de cassation, qui toutefois s’abstient de conclure, et je cherche en vain l’argument qu’on pourrait en tirer contre ma thèse,—Prétendrait-on que les réserves faisaient obstacle à ce que la question d’homicide involontaire fût subsidiairement posée ? Ce serait une erreur, car les pouvoirs de ta cour d’assises, qui a la plénitude de juridiction, ne peuvent être limités par aucunes réquisitions quelconques ; aussi tst-il de jurisprudence que, nonobstant les réqui-

sitions contraires du ministère public, la cour d’assises peut, selon qu’elle Içjuge utile, admettre ou refuser la position de toute question facultative. — Penserait-on que les réserves faite» limitent le sens du verdict négatif du jury?, autre erreur, puisque,ces réserves n’étant pas dans la question coin* plexe sur laquelle il a été répondu non , il reste incertain si le jury n’a pas entendu nier soit la naissance récente d’un enfant, soit sa viabilité, soit sa mort par le fait de l’accusé. — En principe, d’ailleurs, les réserves ne sont efficaces que quand il s’agit d’un autre fait révété par les débats , en ce -qu’elles autorisent, le président prononçant l’acquittement à ordonner une nouvelle poursuite et à retenir l’accusé acquitté dans les liens d’un mandat. Hors ce cas,-réglé par la disposition spéciale de l’art. 36 1, qu’importe qu’il y ait on non des réserves faites et accueillies? Ainsi que l’a remarqué M. Mangin (n° 410), il n’est au pouvoir ni du ministère public de créer une action qui n’existerait pas, ni du juge criminel d’éteindre une action ouverte en refusant de donner acte de réserves inutiles. Dans tous les cas, c’est au juge saisi de la nouvelle poursuite à examiner si elle est ou non permise par la loi. Dès que l’identité de fait et d’accusé est reconnue, la loi a parlé : l’accusé légalement acquitté ne peut être repris ni accusé pour le même fait.

arrêt (Minist. pubU C. Marie Certier).

La Cour ; — vu l’art. 3 60 C. inslr. cr. ; — attendu que si l’acquittement prononcé en faveur d’un accusé sur le fait de l’accusation, était, sous l’empire du Code du 3 brumaire an xv, uu obstacle à toute poursuite -ultérieure, à l’occasion du même fait, considéré sous d’autres rapports, <r est que ce Code imposait au président dn tribunal criminel l’obligation de soumettre au jury toutes les questions qui pouvaient ressortir des cir* constances du fait de l’accusation ; — qu’il en est autrement sous la législation actuelle, qui n’impose plus la même obligation au président de là cour d’assises ; —qu’aujourd’hui, lorsque les jurés ne sont interrogés que sur le résumé de l’acte d’accusation et sur la qualification du fait auquel il se rapporte, l’acquittement prononcé en faveur de l’accusé ne peut être étendu au-delà du fait énoncé dans l’acte d’accusation, et de la qualification qui lui a été donnée ; — d’où il suit que la déclaration de non-culpabilité d’un accusé d’homicide volontaire ne préjuge, ni la non-existence de l’homicide, ni la non-culpabilité de l’accusé relativement à la prévention d’homicide involontaire ; — et attendu, en fait, que Marie Certier, déclarée par le jury non coupable d avoir donné volontairement la mort à son enfant nouveau-né , et, par suite, acquittée de l’âccusation du crime d’inifauticide, prévu par les art. 3 oo et 3 oa C. pén., pour lequel elle avait été renvoyée devant la Cour d’assises, a pu être poursuivie ultérieurement comme prévenue du délit/ prévu par l’art. 319 C. pén. , d’avoir commis involontairemeut un homicide sur la personne de ce même enfant, un

dfevejr été iuvoUnteiremeOt la oanie de ea| hemhéd», un» que l'acquitte ment psenoReé en sa Sapeur pdi èire opposé comme ayant antorikyie okote jugée, relativement aux faits coeatkutift de ceHe nouvelle prévention smp lesquels le jury n’avqit pas en à s'expliquer, et «ans que l ? art. 9 âq O. iustr. erim., fit obttaele à cette nouvelle poussuite; attendu que le Cour royale de Boîtiers,, en jugeant le contraire, par sou arrêt du ai ornes 1840, et en déclarant le ministère publie non recevable dans In poursuite par lui dirigée contra Marie Gestion, a fait une fausse applioa|ion de la maxime 000 bis in idem, et del'a^t. iip C. instr, cr., et, par suite, formellement violé ledit article j ««•. oasae.

Du a 5 nov. 1841. — C. de eass., ch. réun. — M\ Portalis, pi* prés. —M. Brière-Valigny, rapp.— M. Dujrin, proc. gèn,

IBIIS PROS»&t. — KIEV PUBLIC. — PIQVBTt

Le jeu de piquet n'ett pas un leu de hasard et ne peut conséquemment être compris dans la classe des jeux prohük4$% ilt moins en Vabsence (T un règlement local prohibant tout jeu de cartes dans les lieux publics ( 1 ).

ARRÊT

ÇpüR^attend» Vie k ptiuislèrepublicn’a point fondé la poursuite sur IVgntenoe d’ung ordonnance de police locale, qui ait interdit fer pp de cartes dans k* cafés ou cabarets ; -rr Attendu que le jeu de piquet ne peut être assimilé 4 un jeu dsbpsard ; qu’einsi, ni l’art. 418 . ni les art. 4?é, 4° % et 4Tfi S t e S 6 * pén., pe.pqyvaicnt être appliqués an cafetier Jtvm, et qu’il n'y axait ui contravention ni délit dans lespèee; rejette.

Du 28 mat 1841. — C. decass. — M. Isambert, rapp.

VOIRIE RURALE. — OH RM IM S VICINAUX. — AVTIGIPATIOH. — OOESTtOH PR ÉJ OniC» Et LE.

Le propriétaire riverain d'un chemin comrnu/yil, qui repxçnd

gr? -i- ~ -rrr tts-sp^e; U* » y ' " f

(1) Suivant la jurigprudepee. d appartient au pouvoir m u n icipa l dH*r tewbw tel en tel jeu dans les cabaret* et autres lieux pobUcs, qu’il soit ou non réputé jeu de hasard, soit par lu^mème» soit par un dea anciens règlement* sur les jeux prohibés. Voy, Dict. or,, Joue mmpfnés, p. 44*

« 1443 »* art., *§é 5 et %?&%*

possession de la portion de son terrain affectée à la voie publique par un arrêté de classement commet une usurpation punissable 9 et ne peü,t çQUSéquemç,ç<i[ eççiper dç w prqpriéti h juge

de répression (i).

C x AUwm ).

La Çour — vu l’art. i5 4 e 1* loi 4u mai. i836, confirmatif des anciens principe^ sur l’imprescriptibilité des voies publiques, ainsi conçu ; —r « Lç 4 arrêtas 4 U préfet, portât t çi onusUsance fixatiop de la largeur d’pH chçgiiq vicinal, attribuant déA»» livrent au le spl çonpypeu

dans les limites qu'ils déterminent ; — le droit des propfi^ta^e^ rjxer^i.Bji se résout en uue indemnité, qui sera réglée à l’amiable ou par ie juge de paix du canton, sur le rapport d’experts nommés conformément à l'art. 17 .»

— Attendu que, dans l’espèce, le préfet d’Indre-el-Loire, par arrêté du 8 octobre i 8 a 5 , rendu sous l'empire des lois des *8 février i 8 o 5 (19 ventôse an xiii ) et 28 juillet 1824 , a classé comme vicinaux de deuxième classe, ceux désignés sous les n°* 2, 3 , 4, dans la commune de Saint-Nicolas, avec une largeur de cinq mètres ; attendu qu’un procès-verbal du S novembre 1840, dressé par l'agent-voyer du canton, a mis à la charge du fermier du sieur AHain une anticipation sur la largeur du chemin vicinal u° 4 de ladite commune ; —■ attendu que, si, d’après les dispositions combinées de l’art. 187 instr. criai., et de l’art. 479, n° n,C pén., i| appartient aux tribunaux de police de vérifier, en fait, l’existence pu la non-existence de l’usurpation , il ne leur appartient pas dadmettre ^existence d’une question préjudicielle de propriété, de nature à arrêter l’effet de l’action publique, puisque la question de propriété ne pourrait se résoudre qu’en une indemnité; —d'où il suit que, dans l’espèce, le jugement attaqué, en admettant cette exception, a faussement appliqué le principe de l'art. 182 C. fbreBt., et formellement violé l'art. 1 5 , précité, de la loi du 21 mai i 83 ô, et les principes conservateurs de la voie publique;

— Casse.

Du38 «2a9i 1Ç44., — Ç. de ca$s« — Jl, Jsaijibert, rapp.

(0 eenf. 1 4 ig3&, c*u* décape** vm appHettfiwi d# pr^i,

cipe qpe l’wwptipu préjudiciel^ ne peut ètr* soulevée*

ctraU m tequçUUetrc fonde eat Mmyv la toi» wqui a 4eu wîaûvq^ M AU d*eit 4e propriété que Vawièto de elas^pAAt résout m une indumunté. Yey, QÙ4. CP, ri* Q»*£«oa* ?*É*uPHtf**M*» f- 66$ » et «wuu, m $<4; efc* arl- Wàt 1484. 4Â7I»

( 3oo )