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Jt«É»*JI)NY. — FAILLITE. — INCAPACITÉ. — NULLITE.

Vincapacité et un juré , résultant de son étal de failli non réhabilité, opère nullité du verdict auquel il a concouru*

Ainsi jugé sur notre plaidoirie, dont nous croyons devoir donner ici la substance en raison de l'incertitude de la jurisprudence à l'égard des différentes causes d’incapacité pour le jury. Voy. Dict, cr. 9 y • Jurés-Jury, § i M ; /. cr., art. 46,161, 459, 9*5 et 1347.

L’état de faillite suspend l'exercice des droits civiques, aux termes de l’art. 5 de la Constitution de l’an vin, virtuellement maintenu par l’art. 7 du Code civil, et par l’art. 5 q delà Charte : le failli est incapable d’exercer les fonctions de juré, pour lesquelles il faut la jouissance des droits politiques et civils, suivant l’art. 38 1 du Code d’instr. crim,; donc sa présence parmi les douze jurés de jugement doit opérer nullité. — Sous le Code de bru* maire an iv, la nullité a été prononcée par trois arrêts de cassation, des 11 brumaire an v, 6 et 16 fructidor an vin. — A la vérité, plusieurs arrêts rendus en 18ci, 181 a et 1816, ont repoussé le moyen de nullité, par le motif que l’inscription , administrativement faite et non contredite, d’un électeur sur la liste du jury, établit une présomption légale de capacité , qui ne peut être détruite par des actes produits en cassation. — Mais c’est là une grave erreur, qui doit être aujourd’hui condamnée. En effet une distinction est nécessaire entre les conditions de capacité secondaires, variables, exigées seulement par la loi électorale, telles que le cens ou la qualité qui rendent électeurs, et les conditions fondamentales, substantielles, exigées pour les fonctions de juré, par la loi constitutionnelle ou par la loi crimioelle, telles que la nationalité, l’àge, la jouissance des droits civiques et civils. Les unes peuvent être laissées à l’appréciation du pouvoir administratif, sauf réclamation devant l’autorité instituée à cet effet par la loi électorale; et, quand il n’y pas eu radiation demandée , la présomption de capacité doit exister aux yeux de l’autorité judiciaire, qui n’a pas à contrôler les opérations administratives. Ici peut s’appliquer la jurisprudence qu’on m’oppose. — Pour les autres, la même présomption ne saurait exister ; car, ainsi que l’ont remarqué MM. Carnot, bourguignon et Legraverend, si le préfet peut comprendre dans lés listes tels individus qu’il lui plaît, il n’est pas en son pouvoir de leur donner la capacité que la loi leur refuse, et ce n’est pas à l’administration qne d’accusé doit signaler la nullité résultant de ce que tel de ses juges n’a aucun caractère légal. — Cette distinction , si elle fut méconnue par plusieurs arrêts repoussant le système absolu qui, sous le Code de brumaire en rv, admettait

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comme moyen d’annulation toute cause quelconque d’incapacité, a été appliquée par des arrêts postérieurs, suivant lesquels il y a nullité si l’un des jurés de jugement est pourvu d’un conseil judiciaire (Cass. a 3 juillet x 8 a 5 ) , ou n’est pas Français (Cass, ag janvier i 835 ), ou n’a pas l'Age voulu (rej. xa avril 1819, a août x 833 et 3 o mai x 83 g).—Elle doit l’étre, par identité de motifs, à l’incapacité résultant de la faillite, sans quoi l’institution du jury pourrait être déconsidérée.

arrêt (Henry).

La Cour ; — vu l'art. 38 1 C. instr. crim. ; — vu les art. 3 g 3 et 394 du même Code; — vu aussi l’arrêt préparatoire rendu par la cour, le ao octobre dernier, les pièces et documents dont il a été fait apport en son greffe, en exécution dudit.arrêt;attendu, en fait, que le procès-verbal du xo septembre dernier établit qu’au nombre des trente jurés présents, et dont les noms ont été placés dans une urne pour composer le jury de jugement, se trouvait le sieur Vincent Gâche , mécanicien , demeurant à Nantes, inscrit sous le n° 8 de la liste de service de la session, comme âgé de plus de trente ans ; — et que le sieur Vincent Gâche, désigné le 5 e par la voie du sort, n’ayant été ni excusé, ni récusé, a ainsi fait partie du jury qui a statué sur l'accusation portée contre Auguste-Victor Henry; — attendu qn’il résulte du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes, le 17 août i 833 , que Vincent Gâche, fils aîné, mécanicien, demeurant à Nantes , a été déclaré en état de faillite ; — et que les pièces dont l'apport a été fait au greffe de la Cour, et notamment le certificat délivré par M. le préfet de la Loire-Inférieure le 6 novembre courant, constatent que le sieur Vincent Gâche, porté sous le n° 8 de la liste des jurés désignés pour le service de la session ordinaire du 3 e trimestre 1841, est le même que le sieur Vincent Gâche , fils aîné , dont la faillite a été déclarée par le jugement du 17 août x 833 ; qu’aucune formalité n’a' été remplie par lui, depuis ce jugement, pour parvenir à la réhabilitation ; qu’enfin son nom a été rayé de la Hste du jury pour 184a , comme failli non réhabilité ; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 38 x C. instr. cr., précité, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils ne peut, à peine de nullité , remplir les fonctions de juré ; — qu'il résulte de l’art. 7 du Code civil, que l’exercice des droits civiques est réglé par la loi constitutionnelle ; qu’à l’époque où le Code fut promulgué, la loiconstitulionnelle à laquelle il se référait était l’acte du x 3 décembre 1799,* qu’aux termes de Fart. 59 de la Charte constitutionnelle, le Code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en viguear jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; que la disposition de l’art. 5 de l’acte du x 3 décembre X799 n’est pas contraire à la Charte constitutionnelle, et qu’il n’y a été dérogé par aucune loi; — attendu que par une disposition expresse de cet acte du x 3 décembre 1799,

x 'àvx )

fixtrcièt dtt droits de citoyen fronçais «M suspehdu par P état de débiteur faHlii «*• attendu 4 pi« nonobstant celte incàpacité lég»le, Vincent GA dre y négociait éatUi 9 « été conàpris mi nombre des trente jurés parmi lesquels • été désigné par lé tert hsjory de jugement * et qu’il a encore fait partie de të jeiÿ;

Par ces natifs* et attendu què le jury de jugement* ayantété tttégrtement composé, n'a pu connaître de l’cecutetkm qui lui a été soumne; •■*-»> casse.

Du ta nov. 1841. —C. de càss. —>

np P .

M. Jacquinot-Godard,

èXBDÊ ftAfitiftl&i. — rseIéMion. iàt. e-ss toVifUrCt.

Vâge de 55 a/w eto/zl w/te cause légale d* exemption du service de la garde nationale , & conseil de discipline doit Vadmettre comme Justifiant le refus de service qui lui est dmonùé (t).

ARRÊt.

1 a Cour; —attendu que le demandeur a formellement e&cipé de son âge de 55 ans accomplis ; que ce fait n'a point été méconnu par le minisr tè're public, et qu'il a été teuu pour constant par le jugement attaqué; — attendu dès lors que, d’après l'art. 28 de la loi du 22 mars i 83 r, le garde national Dupuis avait droit à l'exemption prévue par cet article nonobstant son inscription ; qu’en le renvoyant de la poursuite par ce motif, le conseil de discipline n’a fait qu’appliquer l’art. 28 , et qu’il n’aurait pu appartenir au conseil de recensement ni au jury de révision de priver ledit sieur Dupuis de cette exemption ; — rejette.

D\i 5i juill 1841* —de casa. — M. leaiabert* rapp.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SAISlfe SUR INCONNU. — CONFlSClTIÔN. — fôtaplTÈNtiÉ.

Lorsqu 9 une saisie a eu lieu sur un inconnu par les préposés des eohmètotioAs indirectes s kt Confiscation peut ûre demandée

«■rrifan r r n,, .mu -- u, —

(1) Il en est dé même , par exception aux principes sur la Cofepétenee lespèOtive des jurys de révision et des conseils de discipline,: pour toute exemption dérivant d’une qualité persotmeïley telle que celle de consul d’une puissance étrangère, d’officier eu disponibilité# de magistrat , de laucthmnaire administratif* Vôy» ctV, v° G a ans irATtoiraaa, p. 88 i j /.offertt rot** a 3 êÿ 6*2917,

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au tribunal correctionnel par mie de simpèé retfuéte de ia régie } et elle doit être prononcée saks qu'il ftàtbe pratéder è&ntoe polir he biens qtti n’vnï pas de maître connu ( i).

Aftfeâv,

La Coè» \ U» titm&k i tfe tfroit È*«ÉppflfrtTCnt qa’atfx (ffttinMi* torrectionnels, en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, de prononcer la confisCtftltti des «Ajèts trouvés en fraude et saisis ; que ces tribunaux ne peuvent pas être dépouillés de cette attribution par le seul fait qu’en disparaissant et demeurant ainsi încônnu, lè conducteur desdits objets s’est soustrait à toute poursuite* è toute condamnation personnelle ; que cela eél d’autant plus vrai qu'il peut arriver que lé contrevenant connu, assigné 9 présent, ne soit point passible de 1 amende à cause de la nullité du procès-verbal, et que néauraoins si la contravention est d’ailleurs prouvée, la confiscation doit être prononcée par le tribunal éorrecliopnel saisi (art. 34 du décr. du i e * germ. an xnx) ; — attendu que les dispositions de Part. 182 C. inst. cr., sur la manière fie saisir les tribunaux corteétkmiféls, ttè sont point conçues dans les termes restrictifs ; que lorsque lé mode employé pour saisir un tribunal, d’ailleurs compétent, n’est ptts prohibé par la loi, il ne saurait être repoussé, alors surtout qu’il est dicté par la nécessité ; — que, dans l’espèce, la régie des contributions indirectes, obligée dé s’adresser au tribunal correctionnel pour faire prononcer la confiscation \ ai*t. 90 de la loi du 5 vent, an xii), ne pouvait pas agir par voie de citation, puisque lé seul individu à citer restait inconnu ; que, dispènsée par !a nature même des poursuites, et spécialement par les dispositions de l’art. 28 dû déc. dti I e * germ. an xiii, de provoquer une instruction préalable, elle hVpü agir que par voie de requête; — attendu qu’il est impossible d’assimiler ùn objet mobilier, trouvé saisi entre les mains d’un incouhu pour contravention aux lois qui règlent la circtilation de cet objet, feux biens qui n’ont pas de maître, et que l’art. 713 0 . civ. attribue a l’état ; qu’une telle fctlrSblitiOA serait incompatible avec la destination donnée aux produits des

(*) La diffiettké vient de ce q«e l’ancienne procédure tàtàte les quidams IT* point été conservée pàr bas loi* criminelles, qui né permettent pas dé mettre en jugement un fcxxmfttt ( véÿ. Dùst. cr., V° Qtrtnxta ). Ët àtt alfèt lie cassation du «1 jniU. tü 38 < 7 âr.) art>u3*7), dansIVfpèée d’ttb délit de eh«tae ecntaMwpnr cm inconnu qui avait abandonné son fusil en fuyant, à jugé qu’il ne pouvait pas même y avoir lieu à confiscation du fusil. L’arrêt que nous recueillons ne peut donc se justifier que par les règles -spéciales sur la confication en matière de contributions indirectes* et sa décision«e son* rak être généralitée sans otteinte taux règles de pounsuke établies par ndtre législation criminelle.

amendes et des confiscations ; — attendu dès lot s qu’en se déclarant incompétent, illégalement saisi, et en renvoyant l’adm. des contrib. iud. à it»vo-> qner l’art. 713 C. civ., le tribunal correctionnel de Mende a faussement appliqué cet article, ainsi que l’art. 18 a C. iust. crim., violé l’art. 34 du déc. du i or germ. an xxrx, et méconnu les règles de la compétence ; — casse.

Du 8 juill. i 84 i. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. art. ag5o.