GARDES. — DÉLITS. — CHASSE. — COMPETENCE

Les gardes champêtres des particuliers , en leur qualité et officiers de police judiciaire , ne peuvent être traduits quen cour royale pour les délits qu’ils commettent dans Vexercice de leurs fonctions (i).

Un délit de chasse, sans permis de porl-d*armes , de la part et un garde particulier 9 est commis dans t exercice de ses fonctions par cela qu 9 il a lieu sur les terres à la garde desquelles il est préposé (a).

arrêt ( Minist. publ. C. Gillet V

La Cour; — vu les art. 9 , 16 , 479 el 4^3 C. insl. cr. ; — attendu que l’art. 16 du Code d’instruction criminelle est général et absolu , et qu’en déclarant que ( les gardes champêtres el forestiers sont officiers de police judiciaire, il ne fait aucune distiuction entre les gardes des communes et ceux des établissements publics ou des particuliers ; — attendu qu’il est constant et reconnu au procès que Mathurin Gillet était garde particulier des propriétés sur lesquelles il aurait été trouvé chassant sans permis de port d’armes, et qu’il chassait d’après l’ordre et dans l’intérêt du propriétaire; — attendu que dans ce moment Malburin Gillet était dans l’exercice de scs fonctions, puisqu’il se trouvait snr les propriétés confiées à sa garde ; que ses fonctions eu effet consistaient uniquement à parcourir les propriétés, pour reconnaître et constater les délits qui pourraient s’y commettre ; que la circonstance qu’il était en chasse ne mettait aucun obstacle à la surveillance, à l’inspection qu’il devait exercer sur le terrain même sur lequel il chassait ; que si en chassant il avait rencontré un délinquant, il aurait sans nul doute pu et dû constater le délit; — attendu dès lors qu’en chassant sans permis de port dermes sur le territoire dont la surveillance lui était

(1) Voy. Dict. cr., v * 1 Fonctionnaires dk l’ordre judiciaire , Gardes, Otpiciers de pouce judiciaire.

( 1 et a ) Voy . arrêts des ai mai x 835 ,9 mars i 838 et 6 nov. 1840 (/. cr ., art. 1640, 217a et a 85 o). :

confiée, et commettant ainsi un des délits qu’il était chargé de constater sur ce même territoire, Mathurin Gillet, officier de police judiciaire, a commis un délit dans l’exercice de ses fonctions ; que dès lors il devait être renvoyé devant la cour royale, aux termes des art. 479 et 483 du Code d’instruction criminelle ; — attendu toutefois que la cour royale de Reiihes, chambre des appels de police correctionnelle, a confirmé le jugement de x re instance qui statuait sur le fonds, sur le motif que Mathurin Gillet, au moment où a été constaté le fait, matière du procès, « se livrait à l’exercice de la chasse,

« n’exerçait pas de surveillance, qu’il n’était pas dans l’exercice de ses fone- « dons ; v en quoi il a commis une violatiou formelle des art. 479 et 483 C. inst. or. ; — casse.

Du 5 août 1841.— C. decass. — M. de Crouseilles, rapp.