ABUS DE CONFIANCE. —: DEPOT. — PREUVE TESTIMONIALE

De ce que T existence du dépôt ne peut être prouvée par té* moins (a), il ne résulte pas nècessaircmènl que si le fait, objet de la prévention, est qualifié tout à la fois de vol , descroquerie ou d'abus de confiance, le )g)reffier rie puisse tenir h’oïe ‘des dépositions relatives au dépôt ( 5 ).

(1) Arrêts conf. ; i 3 déc. 1821, 9 juill. et *4 déc. 1824, 20 déc. 1827; 2 août 1828, 9 juill. 1829 et 19 nov. t 835 (/. du dr . crim m , art. 200 et. 1724).

(2) Il est aujourd’hui de jurisprudence constante que, hors les cas dans lesquels la loi civile elle-même admet la preuve par témoins (C. civ., 1341, 1347 el i 348 ; G. coin., 109), le dépôt dont la violation est prétendue et. qui est nié, 11e peut être prouvé de la sorte devant le juge correctionnnel, pas plus que devant le. juge civil, parce que ce serait un moyen Jétourué de créer des obligations que ne reconnaît pas la loi : Cass. 16 janv. 1808,2 déc. i 8 i 3 , 5 mai i 8 i 5 , 10 a'ril 1819, afi sept. 1823, 16 mai 1829, 5 mai i 83 c, i 5 mai et 28 juin i 834 , 25 janv. i 838 (/. du droit crim ., art. 6 a 3 et 1401).

( 3 ) Une doclrine contraire est professée par M. Mangin (de f action publique , t. i cr , n° 170), mais pour le cas où l’abus de confiance est distinct de

)i plàSrtbe pDrtéë ttoW% R.;., tïrtfe ôWlorfnance de la chambre du cbnsett hé dtëfctartfît v< MRRljatïimeiR prévenu d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 4 «ôoo ïr. aü préjüdice de D.... ; où tout aü moins d'avoir, à l’aide de manœuvres frauduleuses, escroqué 4)000 fr.; ou tout au moins enfin, d’avoir détourné ou dissipé, au préjudice de D. ., 4 > 000 ft*. qui ne lui avaient été remis qu’à titre de dépôt ou de mandat.... Délit prévu par les articles 401> 4<>5 et 408 du C. pén. »

A l’audiénee le prévenu nia avoir ne£ü tes 4 >&nb fiv* et Conclut à ce que les dépositions qUi sfe rapporteraient à l’abus de confiance ne fussent pas reçues ou du moins qu’il n’en fût pas tenu note par le greffier.

Jugement, confirmé en appel, qui rejette cés conclusions : « attendu que la prévention dont a été saisi le premier juge consiste dans 11Y1 seul fait, pouvant, selort ^événement, caractériser un vol, une escroquerie, ou un ébtis dë cDnfiauté, et que sur ce fait, unique et indivisible, H y aurait impossibilité absolue de scinder les déclarations des témoins* en faisant ab-' straction des circonstances qui se rapportent à la dernière des qualifications précitées; — que l’escroquerie n’étant qu’un abus de confiance compliqué de manœuvres frauduleuses, H faudrait dans la cause rejeter complètemferit pHsttVe dfe l’èscroquerfe, sôus prétexte que la preuve testimoniale de t’âbtiS de confiance serait en général inadmissible ; — qu’en fin une exception légale à l’admission de celte prouvé peut naître dès débats, et que le prévenu dont les droits ont été réservés* n’a pas à sc plaindre du jugement attaqué, en ce qu’il ordonne que le greffier tiendra noie de l’entière déposition des témoins* »

Pourvoi.

arrêt ( R. C. Minist. publ. ). .

La Cour; — attendu que le jugement attaqué, n’ayant d’abttrfe objet <jufe

l’autre délit poursuivi simiiltanctnent. Loisqub, dit il, les poursuites embrasent plusieurs délits, dont les tins sont susceptibles de là prëùvë testimoniale et les antres ne lë sofct pas; par ëxëmplé,si un ihdiVida étàit irâdüit eil policé correctionnelle Sur là doitbte préventidh Ré là vldlàtiôh ‘d*M dépôt non prouvé par écrit ni avbué, ét de vol, le tribunàl dôît pfohîbë? l’àudition de toüt Témoignage tendant à établit*l’existehcé du dépôt, ét ÔëdonUer qu’il ne seHT tenu note que dë là partie des dépositions rëlâtivë â l’autre délit. C’est ce que la Cour dé cassation a jugé au rappoH dè M. Lecoutoiir, par arrêt de rejet du i er août iSî^. — Dàns Téspèté actuelle; l’indivisibilité du fait autorisait les dépositions qui pouvàiëht sé rapporter aussi bien au vol ou à l’escroquerie qu’à la violation du dépôt, f sbUS la réserve exprimée dans l’arrêt dë ëejèt.

de déterminer la qualification à donner au fait de la prévention, sauf son appréciation ultérieure, n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du *7 juin 1840. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp. Art. 2789.