BIT? DB VENDANGES. — POLICE MUNICIPALE

Le droit qu’a Vautorité municipale de faire des règlements à Végard du ban de vendanges , dans les pays où il est en usage , n’emporte pas celui de fixer une époque à laquelle les propriétaires ne pourront entrer dans leurs vignes sans la permission du maire, cette disposition fût-elle conforme à un usage jusqu’alors observé ( 1 ).

arrêt ( Mioist. publ. C. femme No).

La Cour ; — vu l’arrêté pris par le conseil municipal de la commune de Rozerieulles, le ao août dernier;— vu l’art, a de la 5 ° section du titre x r * de la loi des a8 sept. - 6 oct. 1791, et les §§ x et 9 de l’art. 47$ G. pén. ; — attendu que par ledit arrêté, « toutes les vignes non closes devaient être

• fermées, comme de coutume , par qui de droit, à dater du a 5 dudit mois « d’août, avec défenses d’y entrer soit pour motif de visite, soit pour y ré- « coïter des fruits de nature quelconque, sans la permission spéciale et par

• écrit du maire ; » et que, suivant le même arrêté, « ces permissions ne

• devaient être accordées qu’aux propriétaires de vignes, et ne devaient être « valables que pour une seule fois ; » — attendu que le susdit article du, Code rural, visé dans ledit arrêté, n’autorisait pas une telle mesure, surtout ., en ce qui concernait les propriétaires des vignes, puisque le droit donné par cet article aux conseils municipaux de faire chaque année un règlement à Végard du ban des vendanges , ne comporte pas le droit d’interdire au propriétaire d’une vigne, même non close, l’entrée de cette vigne un mois

(i) Arr. conf. : x&nov. 1839 (/. cr., art. 2657). Voy. Dict, cr., v** Bai?

DE YEHDAKGB, POLICE MUMCIFAX.E, POLICE RURALE.