XIII

avant l’époque des vendanges, soit pour la visiter, soit pour y cueillir des fruits eu maturité ; qu'au contraire ledit article dispose que , sauf ce qui est relatif au ban des vendanges, chaque propriétaire est libre de faire sa récolte , de quelque nature qu'elle soit, et au moment qui lui convient ; — attendu qu’en supposant la coutume alléguée dans ledit arrêté, elle ne peut prévaloir ni sur les dispositions précitées du Code rural, ni sur celles de l’art. 475 C. pén., dont le no i cr ne punit que la contravention aux bans des vendanges, et dont le n° 9 n’interdit qu'à ceux qui ne sont pas propriétaires, usufruitiers ni jouissant d’un terrain, l’entrée sur ce terrain dans le temps où il est chargé de grains eu tuyaux , de raisins, et autres fruits murs ou voisins de la maturité, ce qui laisse entier le droit et les attributs du droit de propriété; — que l'arrêté dont il s’agit porte évidemment atteinte à ce droit ; qu’il n’est ni légalement fait ni par conséquent obligatoire; et qu’en lui refusant toute sanction pénale, qu’en renvoyant la prévenue de la poursuite dirigée contre elle pour être entrée, sans autorisation, le a6 août, dans une vigne lui appartenant afin d’y cueillir des pois et des fèves, le jugement attaqué n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du aioct. 1841. dfecass. — ST. ftotniguiêre», rapp.

ART; agîfa.

FAAÜDE, —1 —»TEKT4T1YB«.

Le jeune soldat qui se rend volontairement impropre au strnee* militaire est pas* ià Iodes. peines portéejtm\l%fM. 4l< de la loi du v i mars 1 8.3a, encore que cette, manoeuvre coupable soit découverte au moment oà la t'éforme vient d’être pmaoucée/w le? conseil de révision ;,

H en/est autrement deceluidont la fraude est découverte avsmt que le> conseil dé révision n e pronancela réforme, ce qui empêche la consommation dû délit {\):

ijgMfr (Mioist, p,ubl,,C. Polard et Leçœuvre).,

Attendu qu’il* résulte dé l’Itotnrctiônt deadéhatsetdés aveux déopré^ venus* que lé 5 juin dernier* Benoit-Joseph Folard qui; atriirage au roi*, avait eu le n* 9, et'qui était appelé dans le canton de Saint Arnaudà*ffire~ partie du contingent de la classe de 1840, s’est , dans le btit de se ront» traire aux-obligations qui lui étaient imposées par is loi sur le recTtrtenwii* de I armée* adressé à l'officier dé santé Chemery, par qui -il s’ost ftftt applfc

(«) La loi * en effet, ne punit pas la simple tentative * pas plus que-la siyudadpn d’une infirmité Arr. ; septembre 1 93m, as mai *835 et 16 janvier i836 (/. cr., arf. ii^8 y i588 et . 1690 *).

quer dans l'œil une substance dont l'efftt a été de le rendre temporairement impropre au service militaire ■; — que 'crtte impropriété a été constatée le même jour par le conseil de révision du département du Nord, ^égiii à Saint-émumd ; --qu’il est vrai que celte manœuvre coupable ajmut été découverte au moment où la .réforme venait d’être prononcée, le conseil^ «unis à statuer définitivement sqr le sort dudit PoJard ; mais qu’il ai'en^a pos auôns désigné %m autre jeune homme de la même clas&e pour le au ptéerau besoin dans le contingent ; — que de ces faits résulte, à la charge desdits Bulard et Ohemery, la preuve du délit prévu par l’art. 4r de lalm du ai mars, et de complicité de ce délit;,., —attendu» quant à Lecœuvre, que s’il a , par les mêmes moyens que Polard, tenté de se soustraire aux obligations qui lui étaient imposées par la loi sur le recrutement, sa réforme n’a point été prononcée par le conseil de révision, et que sa conduite , toute eêpeébensible qu’elle soit moralement, échappe à l’application de l’art* 41 précité, qui me punit que le fait de dètvfi rendu impropre au servicemilitaicq.SûU d’unemanièrepermanente, soit au moins temporairement, mais non la tentative de ce délit •„.. — Cour, réformant le jugement dont est appel, condamne .Polard ê a 5 fr. .d’amende, l’officier de santé Cfiemery « deux mois d’emprisonnement, etc 0 ordonne, quant ,à I^ecœuyce, l’exécution dudit j ugement.

<C. de Douai. oh. corr. — M. Le Roux do Bretagne, prés.

AfK T, 3953.