BANQUEROUTE. — DELITS DISTINCTS. - CREANCIER

Le créancier d'unfaiUi^qui a fait avec lui un traité particulier lui assurant une somme supérieure au dividende fixé par Vacrrond 'général , encourt la peine prononcée par l'art. 697 >C. de com . ( L. flfB mai i 858 ) , quoique la faillite ne résultât que d*un jugement par defaut qui a été rapporté depuis le traité , si le juge de répression redonnait quil y avait eu de fait cessation de paiements .

I» JoîtiiQiifffille sur les faillites {il*. aSmm *§ 858 ) n’a point réglé les effets d’une déclaration de faillite, prononcée ,par défaut, puis rétractée ; et la discussion oui a $u lieji sur le flourél art. ^97, ponfssantle créancier qui vent échapper, aux dépens de tous, au désastre commun, n’a point foibconnaltre la pensée du législateur surd’applicabilité de cette disposition pénale au cas dont il s’agit. Ca question ci-dessus élait donc assez délicate ; mais les motifs de l’arrêt guenous recueillons reposent sur des principes qui doivent paraître incontestables. Véy. Dieu «r., v 0 iBANQt»aorre, p. ,n8 «t i$ia; art.

n784,p.35\et45.

ARRÊT (G... et J... ).

Là Cour ; — sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de la chose jugée et de celle de l’article 597 du Gode de commerce ; — attendu que tout commerçant qui cesse scs paiements, est par cela même en état de faillite ; — que tout son actif est le gage de ses créanciers à partager entre eux par contribution, sauf les causes légitimes de préférence; — que ce principe d’égalité entre tous les créanciers d'un même débiteur, qui est de droit commun, est plus strictement applicable en matière de faillite, et que son observation y est sanctionnée par diverses dispositions du Gode de commerce, et spécialement par les dispositions pénales de son article 597; — attendu que, lors des conventions incriminées par lesquelles des avantages particuliers ont été assurés aux demandeurs, Gibert était en état de faillite déclarée , — que le jugement qui a rapporté la déclaration de faillite, n'a point jugé que Gibert n’avait pas cessé ses paiements, mais a seulement reconnu que les créanciers avaient été désintéressés, et que, dans cct état, il n'y avait pas lieu à continuer la procédure de faillite ; — que d’ailleurs ce jugement était sans autorité pour la juridiction correctionnelle , puisque la question de savoir s’il y avait eu faillite, c'est-à-dire cassation de paiements, ne formait pas une question préjudicielle sortant des limites de sa compétence, et que par suite elle pouvait la décider librement sans se préoccuper de ce qu’avait jugé, dans un ordre d'idées et d'intérêts différents, la juridiction civile; — qu'il est constaté par l’arrêt attaqué non-seulement qu’il y a eu cessation de paiements, mais encore que les créanciers de Gibert, en lui faisant remise d’une partie considérable de ce qui leur était dû , lui ont accordé terme et délai pour le surplus ; — que si, par l'effet du jugement qui a rapporté la déclaration de la faillite, la première disposition de l’art, 597 du Gode de commerce, qui punit la stipulation par les créanciers d’avantages particuliers, à raison de leur vote dans les délibérations de la faillite , peut être considérée comme n'étant pas applicable aux demandeurs, les faits dont ils sont déclarés coupables rentrent dans la seconde disposition du même article; — qu'aiqsi, en les condamnant aux peines que cet article détermine, l'arrêt attaqué n'en a fiait qu’une exacte application, et n'a nullement violé l'autorité de la chose jugée ; — rejette.

Du a 3 avril 1841. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.