POSTE AUX CHEVAUX. — INDEMNITE. — PETITE JOURNÉE

Un voiturier voyage à petite journée et conséquemment ne doit pas Vindemnité de a 5 c. au maître de poste, si la distance entre

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le lieu du départ et celui de l'arrivée , parcourue avec les mêmes chevaux 9 est inférieure h 5 mjrriam . ( io lieues de poste) ; et la distance ne doit pas être doublée entrais on du retour (1).

ARRÊT

La Cour ; — tu les art. z et a de la loi du i 5 ventôse an xiii, x er de l’ordonnance royale du i 3 août 18x7, 408, 4 x 3 et 439 C. instr. cr.; — attendu que, si l’art. i er de la loi du x 5 ventôse an xxix dispose que « tout entrepreneur de voilures publiques et de messageries, qui ne se « servira pas des chevaux de la poste, sera tenu de payer, par poste et par « cheval attelé à chacune de ses voitures, a 5 centimes au maître des relais « dont il n’emploiera pas les chevaux », le même article « excepte de cette « disposition les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes che- « vaux » ; — qu’ainsi, l’art, a de la même loi qui punit tous les contrevenants aux dispositions ci-dessus d’une amende de 5 oo fr., dont moitié au profit des maîtres de poste intéressés , et moitié à l’administration des relais, n’est point applicable aux conducteur» de voitures publiques allant à petites journées, et avec les mêmes chevaux ; — et que l’ordonnance royale du i 3 août 18x7 a fixé à dix lieues de poste l’étendue delà distance que l’on peut parcourir dans les vingt-quatre heures, en marchant à petites journées, ajoutant que, « en conséquence, tout entrepreneur de messageries, loueur de chevaux et voiturier qui parcourt, dans les vingt-quatre heures, un espace de plus de dix lieues de poste , est réputé marcher à grandes journées; — attendu qu’il résulte de ces dispositions que la fixation & plus de cinq myriamètres (xo lieues de poste) de l’étendue de la distance que l’on peut parcourir dans vingt-quatre heures, en marchant à petites journées, exclut le retour dans le calcul de la distance parcourue , puisqu’il a lieu dans le même rayon du départ à l’arrivée; — et attendu que l’arrêt attaqué se borne à constater que Yincent, qui ordinairement ne conduit sa voiture publique que jusqu’à Barentin, l’a menée, le 14 août dernier, chargée de voyageurs, jusqu’à Yvetot ; que le lendemain il l’a ramenée , également remplie de voyageurs, d’Yvetot à Rouen, en passant par Barentin; — que son voyage, entrepris pour Yvetot, le 14 août, n’a été terminé que le i 5 , par son retour à Rouen ; — qu’il suit de là, que, pour constituer Yincent en état de contravention, et le condamner à l’amende de 5 oo fr., l’arrêt attaqué a compris dans le calcul de la distance parcourue, l’aller et le retour, ce qui présente une fausse application des dispositions légales précitées, et d’une peine là où il n’y avait pas de contravention; — casse.

Du 19 juio 1841. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

(z) Il a été jugé aussi que le voiturier qui se sert des mêmes chevaux pour l’aller et le retour, n’est pas censé relayer (rej. a avril 1824). Yoy. Dict . cr., v° Poste aux chevaux.

rtfrf. jubé» coarLéartfWlihtt.

Il y a nullité si parmi les 11 jhrés de jugement se trouve un jurécomplémeOiairequi n’m pwni été appelé en présence de laccusèé *

Dans l'espèce, voici quelle était Terreur, le jour de Couverture de la Cession, 17 des 4<> jurés convoqués étaient absents, ce qui obligea de recourir aux 4 jurés Supplémentaires et à 3 jurés complémentaires , pour parfaire la liste des 3 o. Le lendemain, 4 ^ jurés défaillants se présentèrent : dès fors il ne fallait plus qfle 3 jurés supplémentaires. Cependant Ton des jurés complémentaires , dont le nom s’est retrouvé par erreur dans l’urne, a fait partie de» 12 jurés de jugement. Évident* ment la composition du jury était vicieuse, suivant ce que nous avons expliqué dans notre Dieu cr*, v° Jubés-Juby, § 6.

arrêt (Tramolini).

La Cour ; — vu les art. 393 et 399 C, inst. cr., — attendu que, lorsque le nombre de jurés titulaires ne s’élève pas à trente, ce nombre est complété par la désignation de jurés complémentaires, conformément à l’art. 393 C. d’inst. cr. ; — attendu qu'il résulte de l’art. 399 du même Coda qu’au jour indiqué pour chaque affaire, l’appel des jurés non excusés et non dispensés est fait avant l’ouverture de l’audience, en leur présence et en la présence de laccusé et du procureur-général; — que le nom de chaque juré répondant à l’appel doit être déposé dans une urne ; — d’où il suit que les douze jurés de jugement ne peuvent être pris que dans les trente jurés dont les noms, en présence de l’accusé, ont été mis daus l’urne; — attendu qu’il résulte du procès>verbal du tirage du jury que vingt-sept jurés titulaires ayant répondu à l’appel, le nombre de trente a été complété par les sienrs Bay, Orsini et Pierangeli ; — attendu que dans les douze jurés de jugement qui ont prononcé dans l’affaire du demandeur se trouve le nom du sieur Massei qui n’avait pas été appelé eh présence de l'accusé ét dont le nom n’avait pas éié mis dans l’urne; — que le jury de jugement était doue illégalement composé et ne pouvait connaître de l’accusation poriée devant lui ; — casse.

Du 4 sept. 1841 • — Ç* dé feasi. —* M* Gilbert deB Voisin»,

rapp.