MEDICAMENTS» — OFFICINE OUVERTS. — PATENTS DE PHARMACIBN

La prohibition de tari 51> de la loi du ai germ. an xt et la

(Su)

pénalité de la loi du 29 plut*, an xiu s'appliquent , non pas seulement aux charlatans débitant en public des préparations médicamenteuse* % mpsausti à quiçanque lient une officine ouverte sans avoir été légalement reçu pharmacien , qu'il ait pris ou non une patente jft).

arrêt (Minist. publ. C. Mathon).

Attendu qu'il résulte fie l'Instruction et <dei «débats que Jules Mathon tient à Consolere, sans avoir été reçu pharmacien dans les formes déterminées par lia loi, une ofthnne ouverte où il débite au poids médicinal, des préparations rtiédicamenteuses ; — qu'il né peut se placer dans l'exception prévue par Tart. 37 de la loi du s i germ. an xi, puisqu'il n’eSt pas officier de santé, et que d’ailleurs il tient une officine ouverte ; — qu'il ne peut davantage, pour échapper aux poursuites dont il est l'objet, se prévaloir de la patente de pharmacien qui lui a été délivrée ; qu’en effet la patente est une contribution à laquelle se soumet celui qui la requiert pour Pexercîee de son industrie, mais qu'elle ne peut dispenser de la représentation du dipléme et autres preuves légales de capacité ceux qui exercent des professions spéciales et qui y sont assujettis; — attendu que s'il vend des couleurs, ce n’eSt qu'accessoiremént au commerce de pharmacie qui forme son principal établissement, et pour lequel seul il eét patenté ; qu'il nfe peut dès lors être rangé dans la classe des épiciers et droguistes, qui rendraient des compositions pharmaceutiques en contravention a l'art. 33 de la loi précitée; — qu'il reste donc placé sous l'empire de l’art. 36 de la même loi qui prohibe tout débit au poids médicinal de drogues et préparations médicamenteuses, et de la loi interprétative du 09 pluviése an xrn, qui punit d'amende, et même de prison, en cas de récidive, toute infraction aux dispositions dudit article 36 de la loi du 2 1 g<rm. an xx, relatif à la police de la pharmacie ; — que la généralité des termes de ces articles d’accord avec le but de la loi ne permet pas d'en restreindre f application aux individus qui, sous la dénomination de charlatans, distribuent des drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés; — que ces articles prévoient aussi et ««priment l'exercice illégal de la profession de pharmacien dfcns des boutiques et magasins par des individus à résidence fixe et sédentaire. — La Cour, réformaut le jugement doutas! appel... condamne Mathon à a 5 fr., d’amende et aux frais...; ordonne que son officine sera fermée.

Du 19 août 184 *. — C. de Douai, ch. côirr. — tt. Le Doux de Bretagne, prés.

(1) Voy. Dite. ct \ 9 v 0 MétffCAMsm, p. 5*3 ; J. et. * art. *566, p. 363 - 365 .