APPEL. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉLAI

Le prévenu , condamné par défaut 9 peut interjeter appel avant Vexpiration du délai pendant lequel est ouverte la voie d'opposi* tion (1).

arrêt (Cirot M...)

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce que l'appel du jugement rendu par defaut n’était pas recevable, ayant été formé avant aucune signification de ce jugement, et conséquemment dans le délai de l’opposition ; — attendu que les délais d’appel, en matière correctionnelle, sont réglés , non par l'avis du conseil-d’étal du 18 fév. 1806, dont les dispositions ont été abrogées virtuellement par le Code d'instr. crim., ni par l’art. 443 du Code de proc. civ., lequel est étranger à cette matière, mais par l'art. io 3 du dit Code d'inst. crim. ; — attendu qu' aux termes de cet article, la déclaration d'appeler doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et si le jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile ; que, pour les jugements par défaut comme pour les jugements contradictoires , chacun des dix jours accordés pour l’appel peut donc être utilisé, et la déclaration d’appeler faite au greffe, sans que la partie condamnée soit tenue d’attendre l’expiration des délais de l’opposition ; qu’il suit de là qu’elle n’est pas obligée non plus d’attendre que la signification du jugement lui ait été faite ; que, dans l’un comme dans l’autre cas, elle est censée avoir renoncé volontairement au bénéfice de l'opposition ; — et attendu, dans l’espèce, que le demandeur a été condamné à une peine correctionnelle par un jugement rendu par défaut le 28 mai 1841; que ce jugement ne lui a point été signifié; qu’il en a relevé appel le 14 juin, et qu’en déclarant cet appel recevable, l'arrêt attaqué u’a violé aucune loi; — rejette.

Du a 3 sept. 1841. — G. de casa* — M. Bresson, rapp.