TRIBUNAUX DE POLICE. — PREUVE. — POLICE MUNICIPALE

Est nul le jugement du tribunal de police qui refuse ia remise

(1) La jurisprudence est fixée dans ee sens. Voy. Dict. cr., v° Arrsi. , 5 3 ; 7 . cr., art. 1188, ta8r, 1297, i 535 et 2534 .

demandée par le ministère public pour faire me preuve , sous U prétexte que la prévention riest pasfondée (1).

Le règlement de police quifixe Vemplacement des marchés est légalement exclusif du droit d'exposer en vente sur tout autre terrain, quoique appartenant à un particulier (a).

arrêt (Minist. publ. C. femme Bertrand).

La Cour; — sur le moyeu pris de ce que le juge de police aurait refusé de faire droit au chef des conclusions du ministère public tendant à une preuve par témoins ; — attendu qu'il appartenait au ministère public de faire entendre des témoins à l'appui des procès-verbaux constatant les faits objet de la poursuite ; qu’aucune preuve de cette nature n'avait été produite devant le tribunal de police jugeant contradictoirement le procès sur l'opposition de la prévenue au jugement par défaut rendu contre elle, et lors duquel seulement des témoins avaient été entendus ; — qu'il ne s’agissait pas dès lors d'une demande à fin de supplément de preuve testimoniale , et du rejet de cette demande fondé sur ce que la religion du juge aurait été suffisamment éclairée;— qu’ainsi en refusant d’admettre les conclusions subsidiaires de la partie publique, par le motif seul qu'un fait considéré par le juge comme destructif de la prévention était établi, le jugement attaqué a violé les règles substantielles du débat oral et méconnu un droit accordé par la loi ; — sur le moyen tiré de ce que le jugement aurait violé la disposition de l'arrêté de x 833 , relatif à l'interdiction du stationnement sur une antre place que celle dite de la Liberté; — attendu qu’il appartient à l'autorité municipale de déterminer limitativement les lieux où doivent se tenir les marchés de comestibles ; — que le but de l'arrêté précité était de concentrer sur un seul point cette sorte de vente, et que sa prévoyance serait trompée, si, au moyen d'une distinction qu*il n’a pas établie entre les emplacements appartenant à des particuliers et ceux qui dépendent de la voie publique, le stationnement était autorisé dans tout autre lieu que la place par lui désignée ;—sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; — casse.

Du a 5 sept. 1841. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. art. 2959.