PRESCRIPTION* — DURÉE. — BUVEUR DR SEIZE AU S

Vaction en répression <Tun crime commis par un mineur de seize ans, qui n*est justiciable que des tribunaux correction -

;i) Yoy. Dict. cr., v° Ar**s; JVur., *rt. i35$ et *565.

nets et riesl punissable que correctionnellement , se prescrit par trois ans comme pour les délits (C. pén., 68 ; C. instr. cr., 638 ).

jugement (Mkrist. publ. C . Genirtî )*

En ce qui concerné 1 er moyen* ie prescription invoqué* par ta prévenu contre l’imputation qui lui est faite d’avoir soustrait frauduleusement à Fondoire, commune d’Argenlan-l’Église, différentes sommes d’argent au préjudice du nommé Maurier, pendant qu’il travaillait chez celui-ci en quarté de domestique; — attendu qui! résulte des dépositions des témoins entendus à l’audience d’hier, que les faits relatifs à cette soustraction auraient eu lieu dans le mois de septembre 1837 ; que des poursuites à raison de ces mêmes faits n’ont eu lieu contre le prévenu que datts le muis de décembre dernier , d’où i) suit qu’il s’est écoulé plus de trois années dépote l’époque où le délit aurait été commis jusqu’à celle où des poursuites ont été dirigées contre le prévenu ; —» attendu que l’action publique et faction civile résultant d’un délit de nature à être puni correctionnellement, ae prescrivent par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuites ( art. 6^7 Jet 638 du Code d’instruction criminelle); attendu -que le prévenu, lorsqu’il aurait commis les soustractions à lui imputées an préjudice de Maurier, était au service de celui-ci en qualité de domestique à gages, ce qui, au premier abord, parait caractériser un crime prévu par le paragraphe 3 de l’art. 386 du Code pénal, qui porte en pareil cas la peine de la réclusion ; — mais attendu qu’alors le prévenu était âgé de moins de seize ans; qu’il n’avait pas de complices présents au-dessus de ce! âge, et qu’il n’est point prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention, d’ou il suit que, suivant les dispositions des art. 68,66 et 67 du Code pénal, il devrait être jugé correction- Bellement si le délit à lui imputé n’était pas prescrit; — attendu que fart. 1*? du Code pénal porte que l’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que f infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime ; — attendu qu’il, résulte de la combinaison de ces dispositions de la loi avec les articles 179 et a 3 x du Code d’instruction criminelle que la connaissance des délits passibles d’une peine correctionnelle est attribuée aux tribunaux correctionnels, et que celle des faits ayant le caractère de crime est exclusivement attribuée aux Cours d’assises; qu’ainsi l’attribution donnée aux tribunaux correctionnels des faits qui ne sont punis que de peines correctionnelles, place nécessairement ces fbtts dans la catégorie des délits et ne permet pas de leur reconnaître le ceractètede crime; — que ces principes sont consacrés textueUonent pan

deux arrêts de la Cour de cassation eu date des 97 juin i 3 a 8 et 9 février j 83 a ; que dès lors les faits reprochés au prévenu n’étant que de nature à constituer un délit, se trouvent prescrits suivant les distinctions qui viennent

d’étre établies ; — Lb Tribunal.... relaxe le prévenu.les faits servant

de base à ces poursuites se trouvant prescrits.

Du 17 avril 1841* — Trib. d’appel de Niort Pourvoi.

ARRÊT

; Là Coua ;—attendu que, d après l’art. 637 C. inst. cr., la prescription de dix ans est établie pour les crimes de nature à entraîner des peines afflictives ou infamantes ; que selon l’art. 638 la prescription de trois ans s’applique aux faits de nature à être punis correctionnellement ; que la qualification légale d’un fait résulte et de la juridiction à laquelle il est déféré et de la peine qu’il doit encourir ; qu’il s’ensuit de là qu’un fait de la compétence des tribunaux correctionnels et puni de peines correctionnelles se prescrit par trois ans ; — que le crime commis par un individu âgé de moins de seize ans étant, aux termes^de l’art. 68 du Code pénal, de la compétence des tribunaux correctionnels et n’étant passible que des peines prononcées par les tribunaux, rentre nécessairement dans la classe des délits, et que l’action qui en résulte se prescrit par trois ans; — qu’en le jugeant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer la loi, s’y est au contraire exactement conformé; — rejette.

Du an mai 1841. —C, de cass. — M. de Ricard,rapp.

Observations. — La doctrine consacrée par ce jugement et cet arrêt n’est pas seulement une application de la règle : 1/1 ambiguis rebus , humaniorem senlentiam sequi oportet (L. 10, § 1 , ff. de reb. dub . ) ; car le doute même ne nous paraît pas possible quand il s’agit d’un fait qui ne peut être qualifié que de délit 9 soit comme ne comportant qu’une peine correctionnelle, soit comme justiciable de la juridiction correctionnelle et de nulle autre. Celte doctrine est la conséquence nécessaire des principes que la Cour de cassation a proclamés en dernier lieu relativement au mineur de seize ans condamné pour crime et tombant en récidive : sur la question de savoir si cette condamnation, prononcée par le juge correctionnel en raison de l’âge du coupable, autorisait l’application des peines de la récidive, au cas de nouveau crime, la cour jugea longtemps qu’il fallait considérer la nature du fait criminel et

non celle de la peine prononcéè (arr. 10 avril 1818, 2 avril 1825, i 3 oct. 1826, 18 jany. 1827); mais depuis, elle a reconnu et constamment jugé que le caractère de crime ne pouvait appartenir à un fait que la loi déférait au. tribunal correctionnel pour être puni comme simple délit (arr. 27 juin et 2 oct. 1828, 18 août 18299 3 déc. i 83 oetg fév. i 832 ,/. cr., art. 36 , 201 et 485 ). Celte jurisprudence, approuvée par le législateur de i 85 * ( C. pén., art. 56 ), ne permettait pas une qualification différente pour l'application des règles sur la prescription9 relativement au même fait, passible delà même peine et justiciable du même tribunal.

Mais que décider quand le fait criminel, quoique commis par un mineur de seize ans, et quoique passible d’une peine correctionnelle seulement, a été ou doit être déféré à la Cour d’assises ? La question peut se présenter dans plusieurs hypothèses :

i° Le mineur a été jugé par la juridiction criminelle, soit parce qu'il avait des complices présents ayant plus de seize ans (C. pén., art. 68), soit parce que la chambre d’accusation a saisi cette juridiction, par suite d’une erreur sur l’âge de l’accusé ou de toute autre. Quelle sera l’influence de la condamnation prononcée d’une peine correctionnelle sur le crime ultérieurement commis, et quelle sera la règle de prescription de la peine si cette peine n'est pas subie ? Les arrêts précités de la Cour de cassation, sur la question de récidive,, semblent conserver au fait le caractère de crime, en raison de ce qu’il a été jugé par la juridiction criminelle. Cependant la qualification d’un fait punissable se détermine surtout d'après la peine applicable, suivant la disposition fondamentale de l’art. i tr du C. pén. : et les règles de compétence établies par le C. d’inst. crim. ne modifient nullement la qualification acquise au fait; car, si les art. 179 et 23 1 disposent que les délits seront déférés au juge correctionnel et les crimes au juge criminel, il en résulte bien que le fait justiciable du tribunal correctionnel est nécessairement un délit, mais il n’en résulte pas qu’un fait justiciable de la Cour d’assises est nécessairement un crime. C’est ce qu’a reconnu le législateur de i 832 , révisant l’art. 56 C. pén. ; c’est ce qu’il faut reconnaître aussi sur la question de prescription de la peine.

s* Le mineur* xyaut commis «n crime 'qui a'entraîné contre Un qu'm» ferôe correctionnel le , doit être traduit aux assises à couse de 4 a présence d'-uu complice âgé de plus de seize «ns. S’Hustpeomiivi', appüquerx*t-oo les régies sur la récMiro, par cela qu'il «rail déjà commis vm premier crime? Évidem*mtxofi, puisque le fait nouveau a&et tptmimable qoe cor* rec tà c n n rdleme wt (art, £6 précité). Si faction pénale u’dst intentée qa'après trois ans* échappera-X-rile à la prescription par cria qu’elle sera portée à la Cour d'assises? Nsa encore v à notre avis, puisque la qualification #un fait punissable dépend principalement de la pénalité apj> 4 iicable à ce fiait parti* cniier. Si àonc l’arrêt que nous recueillons se fonde sur la juridiction dont est justiciable le fait, comme sur la peine once a rue, eu dort dère simplement <m argument à fmtkni ut non un motif décisif ; car 4 a dérision devrait être fa «têtue sans cette circonstance accidentelle. Voy. notre Diet cr*, v* Mmuox BS&Bizx un, p. 5 uo.

a*t. sg)6i.

VOIRIE; *— «CONSTKUCTION. — CHEMIN YICUUL.* — QUESTION PREJUDICIELLE.

Dtini une pàûr suite pour eaiitravtntion résultant de ee qtfmw càrisiftté&àn à eu lieu sans autorisation sur &a joignant l la *veie pübliqttë f ht (fèteStiàti de sttPùir si eêtte partie de la^oo'te publique eVi rite dû chëmin 'biûirtal ne peut , lorsqu*elle doit influer eut 'la àètisitify être fês&lue que par P autorité administrative ( ï ).

jaaâe (Minist. pubL C, Richard,).

hu Govk i -*«v va 4 et«îa»t* 4 it.oy tieft loidu-a^ août i.2£o et Part. i ,r de I* lot* du »? JuiHft M attendu qu&» d’après 4 e procès-verbal

dressé contre lui, ürakaid était, prévenu d’avoir reconstruit, «ans autorisation valable, une mais va qu’il, possède dans la commune des Loges, le long du chetnifl vicinal, no * „ de Fecarnp à Ëtretat; — qu'il a soutenu.pour sa défense que la partie d e cefce Voie publique sur laquelle sa maison était sitriéé,

(t) Voy. Dict. cr if V® QcŒSTsoirs ;prrJ iJDiciKLLES, f p. $69, et v° Voirî* Urbaine-Hoirie rüra^R, p. 779. ,

cessait d’éire chemin vicinal pour prendre la qualité de rue ; — qu’aiusi le point à décider était, celui* de savoiroù, finiltle cheanurel où commence la rue ; —attendu que, d’après l’art. i er de la loi du a8 juillet 1824, il appartient. au> préfet'seul,, si» une délibération du» conseil muateipal, de déclarer» la > vicinal ttéd’un chemin;; que ce pouvoir cDa^reml nécessaire* osent celui 4 ft fixer, pour, chaque'voie dfecommunimtiendéeUvée: chemin» vicinal, lé peint oà eile cwiniirir et celai oineUeltoit d’nv©«\oeoano©~ tère;, que lorsque l’arrété de classement n’indique pas ces deux, limites eoJréaw et que les parties sent en oontesUlMaùoetégtivl,, il s’élève une question, préjudicielle qui sort entièrement des^ attributions de Üauterité judiciaire; qu’en effet les IrtUmaux* en Ja décidant, peurraieut être «menés à,déclarer etannêmes la vieiaalité, ce qui setaitiia empiètement manifeste' des,droits réservés à l’autorité administrative;,— attendu cependant que 1 le? tribunal de simple pohoe de Fécamp a^déeidéque lelieti oh la maiseo de Riebaedost située est uaerueetnen un chemin «vicinal; on ^quêtai «commis uni excèsxk pouvoir et forasellemeot vioté les i àgles do sa, compétence et< l’asti, t£ÿ ai,deola:k»i du.84 aoét x?g»4>~<casso..

Dn a5 sept*. C. de cass. — M*. Vincens SdnUEau-

rent,rapp. *

art. 2962.

vsm; — irfxtr cüixwcTiF. — msctmttnR

En, matière de délit d'usure habituelle, la prescription de Vac~ tion est-relle inapplicable aux, premiers faits ^antérieurs de plus de troisansà la poursuite^ alors métmequ’dls sont séparés desfuUs subséqucfUS par un inéervalioxleplus «rie trois armées* (i)<?

(i) L'affirmative a déjà été evptvégéodans les arrêts do U Odur de^nma-** tien>dee*4 avrit i8*0 , x 5 : j«mr i8at , 29 mai 1 8fr*4„a8|j*iU. et ndé& i 8 a 5 \ aAfév* et 3 juw iieô. Nous préférât» ia doctrinequi avait ^pré-» 1 * valu h>m»dèl'arrèt'decamatêMi drr ‘5 avril <i8*$, portant « > quW matièr e * d’omre, qui se«t^uiposede féits sucoessih , les darawn ftitt se^heut aau prenûaratpcoffffMuter lodéÜè, etqua clmtamKte/xestfiittitai^ dans un état de contravention permanente tant qu il n*a pas cessé , pendant s*' trois années , de prêter à.usure. » Cette doctrine nous parait surtout exacte lorsque le délit d’usure habituelle, au moment où a commencé cet intervalle

sim siu . on êummalt ». « I s Ja .IaIIs »* 1>1 ^ niiîmmm nlsirin ^ —

ucurvnu uiisD) 00 ifwviii uurvtuu u 1 uiuv uxTuvin iitnstoswvTvj ptnvuuu uimo w 11

ministère, public pouvait agir, ce qui écarte la principale objection contre la prescription^ le système de l'arrêt que nous recueillons devait prévaloir et s’il était appjiqqé à tous les délits collectifs, tels que l'usure et l’excitation à la débauche, il en résulterait que jamais il n’y aurait de prescription pos-

( 3 ao )

uih (Minist. publ. C. Fontas).

La Cour; — vu l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807, les art. 638, 408, 410 et 413 du Code d’inst. crim. ; — attendu qu’il résulte des dispositions de l’art. 638 que tout délit et l'action publique qu’il provoque sont prescrits par le laps de trois aus accomplis sans poursuites de la part du ministère public ; — que lorsqu’un délit n’existe que par la réunion de plusieurs faits qui forment ainsi un élément moral et complexe constituant ce délit, la prescription n’est applicable qu’à cet élément moral et complexe qui peut servir de base à l'exercice de l’action publique; qu’elle ne l’est point séparément à chacun ou à quelques-uns des faits dout la réunion seule fait le délit ; — que c’est ainsi qu’il a été constamment reconnu qu’eu matière de délit d’habitude d’usure, délit qui ne peut résulter que de l'enchaînement de prêts successifs et usuraires, la prescription ne peut commencer à courir qu’à compter du dernier fait d’usure, et que le délit n’étant point prescrit, toutes les sommes prêtées à usure doivent concourir à l’évaluation de l’amende ; — qu’une conséquence de ce principe est qu’il ne faut point s’arrêter à la date des divers faits, des divers prêts, pour écarter nécessairement celui ou ceux qui seraient séparés des faits postérieurs par un intervalle de plus de trois ans; — que, s’il en était autrement, il en résulterait que la prescription serait applicable, non au délit, mais et isolément à divers des faits susceptibles de constituer l’habitude d’usure ; — « attendu néan- « moins qu’il est décidé par le jugement attaqué que, lorsque la série des • faits usuraires prouvés contre le prévenu présente une lacune de plus de « trois ans, les prêts qui ont précédé cette interruption ne doivent pas être « comptés comme éléments du délit, ni servir à la fixation de l’amende ; — que, par là, et en ne se bornant point à déclarer que tels ou tels faits, par leur nature ou par leur ancienneté, ne pourraient pas concourir à établir l’habitude, en refusant indistinctement à l’action publique l’effet d’atteindre tous les faits usuraires propres à manifester l’habitude, n’importe leur date, en décidant comme principe absolu que la prescription des délits, introduite par l’art. 638 du Code d’iust. crim., protège les faits antérieurs de trois ans aux faits postérieurs, le jugement attaqué a fait une fausse application du dit art. 638 et violé l’art. 4 de la loi du 3 septembre 1807; — casse.

Du ai oct. 1841. — G. de cass. — Ai. Romiguières, rapp.

sible pour de pareils délits, du moins si un des faits constitutifs du délit venait à être renouvelé et était poursuivi dans les trois ans. C’est ce que nous ne pouvons admettre. — Voy, notre Dict, cr. f s'* Prbscriptioïi et Usure.