CHAMBRE DU CONSEIL. —ORDONNANCE DE RENVOI.-OPPOSITION

Le procureur du roi peut-il former opposition à une ordonnance de la chambre du conseil qui prononce un renvoi en police correctionnelle contrairement à ses réquisitions?

La négative, au premier aperçu, paraît formellement exprimée dans l’art. 1 35 du C. d’instr. cr., qui est le siège de la difficulté. Cet article, en effet, n'autorise expressément l’opposition que lorsqu’il y a mise en liberté ordonnée, élargissement prononcé; et, dans l’énumération qu’il fait des cas prévus, il omet celui de l’art. i3o réglant la mise en prévention. Or la disposition de cet art. 1 35, ouvrant une voie nouvelle, est essentiellement limitative suivant M. Legraverend ( Législ. crim ., t. I er , p. 364).— Néanmoins, notre conviction est que l’opposition du ministère public est recevable contre toute Ordonnance de renvoi, rendue contrairement à ses réquisitions, Jsoit que cette opposition ait pour but de faire poursuivre au criminel un fait que la chambre du conseil juge n’être qu’un délit, soit qu’elle tende à un supplément d’instruction ou à une mise en liberté refusés par l’ordonnance. C’est ce que nous allons établir, en expliquant l’institution de la chambre du conseil et précisant ses pouvoirs.

Sous le Code de brum. an iv, art. 219 , le magistrat instructeur, appelé directeur du jury , dès qu’il jugeait complète l’instruction préjudiciaire, saisissait, par une ordonnance, le tribunal correctionnel, si lofait lui paraissait un délit et s’il y avait charges suffisantes. La juridiction d’instruction appelée jury cCaccusation n'était appelée à statuer qu'autant qu’un crime lui était déféré (art. aao). Mais la jurisprudence admettait, soit de la part du ministère public, soit même de la part de l'inculpé, la demande en nullité ou cassation de l’ordonnance de mise en préventiou qui n’avait pas été précédée de toutes les mesures d’inslruction voulues ; par exemple, des conclusions écrites du ministère public (Cass., 8 veudém. an vm), ou de l’interrogatoire du prévenu avec lecture de toutes les charges et informamations (Cass , x3 vent, an xi). — La loi d'instruction, du 7 piuv. an ix, en maintenant les pouvoirs du directeur du jury, avec l’obligation de prendre les réquisitions du substitut du commissaire près le tribunal criminel (art. i5), disposa expressément que dans tous les cas où l'ordonnance ne serait pas conforme aux réquisitions , l'affaire serait soumise au tribunal de t arrondissement , qui n’en jugerait qu’après avoir entendu les deux magistrats dissidents (art. 16 ).

Le C. d’instr. crim. ayant été mis en discussion, quatre projets différent ont été successivemeut présentés sur la matière des mises en accusation ou