FAUX. — ABUS DE BLANC-SEING. — CARACTERES

La fabrication tïune fausse convention au-dessus de la signature cTautrui constitue, non le délit d'abus de blanc-seing, mais le crime de faux , s'il n'est pas déclaré que la signature avait été confiée par le signataire à l'accusé (1).

arrêt (Truffet C. Minist. publ. )

La Cour ; —- quant A la qualification de faux en écriture privée donnée , soit par la chambre d’aceusation, soit par la cour d’assises , à des faits qui, ‘suivant le demandeur, ne constitueraient que le délit d'abus de blanc-seing prévu et puni par l’art. 407 du Code pénal ; — attendu qu’il ne résulte t

(1) Les caractères distinctifs du crime de faux et du délit d’abus de blanc-seing sont tracés par ces expressions fort concises de l’art. 407 C. pén. : « Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui aura été confié , aura

« frauduleusement écrit.Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas

m été confié , il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. » Ils ont été expliqués et justifiés dans un arrêt doctrinal de la Cour de cass., du 28 janv. 1809, où on lit : «Le législateur a considéré que les crimes se composent non seulement du préjudice qu’ils causent, mais encore de la difficulté de s’en garantir. Les lois conservatrices de l’ordre social ont voulu arrêter ou réprimer, par l’effroi de la peine, les atteintes portées à la propriété avec violence ou par abus d’une confiance nécessaire. Mais leur protection se restreint lorsque ces atteintes out pu être inspirées et déterminées par une imprudence grave et une confiance aveugle. Celui qui, volontairement, donne un blanc-seing dont on abuse pour le remplir d’une manière contraire à ses instructions, est dans le même cas que celui qui signe indirectement et sans le lire un acte privé qu’il n’a pas écrit. Dans ce cas , comme dans l'autre, l’imprudence qui a provoqué ou du moins fait réussir une supposition d’acte que la prévoyance la plus ordinaire aurait prévenue, ôte à celte fraude le caractère moral qui constitue le faux. » — Lorsqu'il y a accusation de faux , c’est à l’accusé à prouver que la signature lui avait été confiée. Donc, la déclaration du jury, expressément ou implicitement négative à cet égard, rend applicables les peines du faux. Ainsi l’avait déjà jugé un arrêt de rejet du 4 fév. 1814.

Goûgle

nt du dispositif de l'arrêt de rcBvoi ou du résumé de l’att* d’accusatfou , ni des questions posées au jury ou de sa réponse, que les signatures précédées des conventions déclarées fausses eussent été confiées à l'accusé par le signaire ; —qu’ainsi et à défaut de ce caractère essentiel etnéctissaire de l’abus de blanc-seing, les faits déclarés constants ne pouvaient recevoir d’autre qualification que celle de faux en écriture privée 9 spécifiée par la première partie du 3 e § de l’art. 147 Code pén., combiné avec l'art. i 5 o du même Code ; — sur le moyen pris de ce que l'un des membres de la cour d'assises aurait concouru à l’arrêt antérieur par lequel la chambre des appels de pop lice correctiouelle s'était déclarée incompétente; - -attendu que les incapacités sont de droit étroit, et que la disposition prohibitive de l'art. a57 C. instr. cr. ne s’applique qu'aux juges qui ont pronoucé sur la mise eq accusation ; — rejette.

Du 20 février 1840. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. ■