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en prévention. — Suivant le premier projet, discuté en Pan xic (séance du a4fruct.; Locré, t. 24, p. i83 et suiv.), il appartenait encore au magistrat instructeur de mettre en prévention ou de décider, soit que le fait n’était pas un délit, soit que le prévenu s’était disculpé. Le tribunal d’arrondissement ne devait jamais être consulté. Mais, portait l'art. 113, « Dans tous les cas oh le juge d'instruction n*aura pas adopté les réquisitions du magistrat de -sûreté , les questions tant de fait que de droit seront soumises à la cour de justice criminelle dans la chambre du conseil . Cette cour statuera après avoir entendu le procureur-général impérial et pris connaissance des observations que le juge d’instruction aurait transmises. »—-Il en était de même dans le système du deuxième projet, nécessité par le changement • important qui résultait de la suppression du jury d’accusation (séances des 6 et 16 fév. 1808; Locré, ibid ., p. 600, 641 et suiv.). Sur l'art. 5 de ce projet, relatif au pouvoir des cours impériales, une vive discussion s’engagea, qui eut pour résultat de faire décider, conformément à l’opinion personnelle de l’Empereur, que toutes les poursuites s’exerceraient, soit par Vautorité de la cour, dans chaque ressort, soit par les juges inférieurs, mais seulement à sa décharge et sous son autorité (p. 647)* On maintint conséquemment la nécessité d’une décision, par la cour impériale, dans totts les cas de dissentiment entre le juge d'instruction et le ministère public . M. Faure ayant remarqué que ces deux magistrats seraient bien rarement d’accord en faveur de l’inculpé, la question s’éleva de savoir si la cour impériale devait être indistinctement saisie. M. Berlier repoussa la proposition d’admettre, en cas de mise en liberté, le recours de la partie publique ou de la partie civile, parce qu'il faudrait aussi, dans le cas contraire, admettre le recours du prévenu. Ce dernier point 11e fut pas alors résolu (p. 651). —Un troisième projet fut présenté (séance du 20 fév. 1808), suivant lequel le droit d’ordonner des poursuites appartenait éminemment aux Cours, qui devraient statuer toutes les fois que le procureur impérial et le magistrat de sàreté seraient partagés (Locré, t. 24, p. 664). C’est alors qu’il fut proposé par M. Treilhard de « décider que l’instructeur fera son rapport à deux autres juges, qui prononceront avec lui. » A celte proposition, qui a produit l’institution de la chambre du conseil , M. Jaubert ajouta celle-ci : « L’intérêt de la société est à couvert... il faut aussi pourvoir a l'intérêt des individus. Or, il sera toujours pénible pour les citoyens de se trouver exposés à être envoyés en jugement par deux magistrats. Autrefois, l'appel leur était ouvert; il faut qu'aujonrd’hui ils puissent réclamer aussi l’appui de la cour impériale. Ce recours a été souvent très-efficace; on a vu beaucoup de décrets annulés, et les parties renvoyées à procéder à fins civiles. Qu’on accorde doue l’appel , sauf à renfermer la faculté de l’interjeter dans un délai très-court. » (p. 667.) M. Mura ire répondit que, « de fait, il y a quatre juges, y compris le ministère public. Or, lorsqu’ils sont unanimes contre le prévenu, il y a une présomption assez forte pour le soumettre a

l’épreuve du jugement. Lorsqu'ils sont partagés , la cour prononce , et par cela même le prévenu a une garantie plus puissante. » (p. 668.) Ainsi, il était bien entendu que l’accord du ministère public et des trois juges était nécessaire pour que la cour ne dût pas être saisie.—MM. Réal et Jaubert voulaient même que le droit de recours existât pour le prévenu, malgré l’unanimité des juges et du ministère public contre lui. Et M. Jaubert disait : « Il suffit d’ordonner que la procédure sera envoyée à la cour impériale, dans tous les cas , et de ne pas réduire cette précaution au cas où la mise en liberté est prononcée. » Mais cette proposition, trop générale, ne fut pas adoptée, par ce motif que le droit de défense du prévenu demeurait entier (p. 608).—Un quatrième et dernier projet fut présenté (séance du 27 fév.), conformément à ce qui résultait de la discussion ci-dessus. Sun art. 8 prescrivait un rapport à la chambre du conseil; l’art. 9 réglait le renvoi en police municipale ou en police correctionnelle; les art. 10, n et 12, le renvoi à la chambre des mises en accusation. L’art. r 3 exigeait l’unanimité des trois juges pour la mise en liberté; les art. 14, 1 5 , 16 et 17 (que représente l’art. i 35 Cr. instr. cr.) autorisaient et réglaient l’opposition à l’élargissement.—Ce projet ayant été discuté plus tard (séance du ai juin), MM. Regnaud et Berlier firent remarquer qu’il n’exprimait pas ce qui avait été arrêté sur la nécessité du consentement du ministère public ; car, disait M. Berlier après M. Faure, « Vunanimité a été désirée de la part tant des fttges que du ministère public , pour dispenser de toute sanction supérieure . Du reste, plusieurs des articles qui viennent de passer pour les cas de police supposent le consentement ... Il faut étendre cette règle à tous les cas, ou la supprimer partout. » (Locré, t. q 5 , p. 179.) — Par suite, le projet fut renvoyé à la section pour une meilleure rédaction des art. i 3 et suiv.

Du rapprochement de ces divers projets et des discussions qui ont eu lieu, il résulte, ainsi que le dit M. Bourguignon ( Jurispr . des codes crim. t t. i er , p. 3 o 4 ), « que si , en s’attachant à la lettre, tant de l’art. i 35 du Code que des art. 9, i 3 , 14 et 1 5 du quatrième projet, la voie de l’opposition ne parait avoir été accordée au ministère public que pour suspendre l’élargissement du prévenu , et non pour empè* lier le renvoi à la police simple ou correctionnelle, il fui réellement entendu, d’après l’explication de M. Faure, que l’unanimité, tant des juges que du ministère public, était exigée pour dispenser de la sauclion supérieure dans tous les cas . Ce fut sans doute pour généraliser ainsi, que l’art. i 35 fut renvoyé à la commission ; et il est très-vraisemblable que ce fut par un simple oubli que la rédaction de cet article ne fut pas retouchée dans le sens expliqué par M. Faure. « Cette première observation, quoique restreinte, dans la pensée de M. Bourguignon, au cas où le ministère public pense que le fait est un crime, s’applique naturellement à tout autre cas de dissidence entre le procureur du roi et la chambre du conseil.

Au surplus , l’art. i 35 , en supposant qu’il n’ait en vue que les ordon-

nances d’élargissement, ne prohibe pas l’opposition du ministère public dans les cas dont il ne s’occupe point ; et son silence est assez insignifiant en présence des principes qui rendent admissible cette opposition.

Évidemment et iucontrstab'ement, la chambre du conseil, telle qu’elle a été instituée pour statuer sur la mise en prévention ou en accusation, selon les cas, est une juridiction d'instruction du premier degré , tellement que ses membres sont qualifiés de premiers juges par la loi même (C. instr cr., 229, a 3 i, a 33 et a 35 ); et c’est ce qu’a proclamé M. Treilhard , disant : « Enfin s’élève au-dessus des premiers tribunaux un corps de magistrature fortement constitué, inaccessible à la séduction et à la crainte, éloigné de tons les motifs de considérations locales qui ont pu égarer les premiers magistrats... Je ne crois pas, Messieurs, qu’il fût possible de réunir plus de garanties pour la sûreté publique et la sûreté particulière. » ( Exposé des motifs ; Locré, t. 25 .)—Si ces qualifications sont exactes, ce n’est pas seulement quand la chambre du conseil, reconnaissant dans l’instruction les caractères d’un crime, rend une ordonnance de prise de corps , qui nécessite inévitablement un rapport à la chambre des mises en accusation ; c’est aussi et surtout lorsque la chambre du conseil prononce une ordonnance de mise en prévention , qui est une véritable décision par un juge de première instance. Les décisions de ce premier juge doivenL donc être susceptibles de recours facultatif à un juge supérieur, suivant la règle des deux degrés de juridiction, qui est fondamentale dans notre organisation judiciaire, à moins toutefois que le recours n’ait été interdit par une disposition exceptionnelle, suffisamment expresse.

L'exception existe contre le prévenu personnellement. Elle résulte non pas seulement de ce que l’art. i 35 ne parle que du ministère public et de la partie civile, mais surtout de ce principe , plusieurs fois rappelé dans la discussion, que les ordonnances de la chambre du conseil ne sont, à l’égard du prévenu , que des décisions préparatoires et d’instruction, qu’il ne peut attaquer qu’après le jugement définitif (C. instr. cr. , 406). C'est là une règle qui se trouve virtuellement exprimée dans l'art. i 35 , par cela que cet article n’y déroge point expressément (C. de cass., 3 o déc. j8i3, et 17 nov. 1816 ; C. de Bordeaux, 14 mai i83i).

Existe-t-il une pareille exception contre le ministère public? nullement. On ne pourrait la trouver que dans une interprétation étroite et judaïque des ternies si imparfaits de l’art. i 35 . Mais eette interprétation, qui serait subversive de toutes les règles protectrices, est condamnée par les principes les plus certains comme par la discussion ci-dessus rappelée. N’a-t-il pas été entendu, vingt fois répété dans la discussion, que le consentement du ministère public était nécessaire, dans tous les cas , pour dispenser de toute sanction supérieure? Si l’opposition du ministère public n’était recevable que dans le cas unique où il y a mise en liberté prononcée, il dépendrait donc de trois magistrats inférieurs de saisir inévitablement Ja juridiction

correctionnelle, par une ordonnance de mise en prévention, d’un fait qui pourtant serait un crime!... de saisir inévitablement d'un délit le juge de simple police !.... En sens inverse, il dépendrait d’eux, malgré les convictions contraires du ministère public, de mettre en jugement des innocents privés de tout appui!... C'est ce que n'a pas voulu le législateur, dont la pensée est évidente. Et si les termes de sa disposition permettent quelque doute, on doit se garder de les interpréter dans un sens qui offrirait à chaque instant des lacunes à combler arbitrairement.

Deux cours impériales , s'attachant à ces termes de l’art. i 35 , mise en liberté ordonnée , élargissement , avaient jugé que l’opposition n'était pas recevable contre une ordonnance de la chambre du conseil, sans qu*il y eût eu arrestation préventive . Cette première erreur a été condamnée par un premier arrêt de cassation, du a 5 oct. 1811, qui proclame la généralité du droit de recours à la juridiction supérieure, et décide expressément que l’art. i 35 n’est pas limitatif (arr. conf., 20 juin 1812 et 29 oct. 1818; Merlin , Rép., v° Opp . à ordonn. de la chambre du conseil , n° 2, a°).— La chambre d'accusation d’une autre cour avait interprété les art. i 33 et i 35 en ce sens que la compétence des chambres d’accusation est restreinte aux crimes ; d'où résultait, suivant elle, la non recevabilité de l'opposition formée à une ordonnance de la chambre du conseil, qui renvoyait indrimenl en simple police uu délit correctionnel : elle fondait cette interprétation sur ce que l’art. i 32 , auquel seul renvoie la disposition finale de 1 art. i 35 , prescrit l’euvoi immédiat des pièces au tribunal qui doit prononcer, dans tous les cas de renvoi, soit à la police municipale, soit à la police correctionnelle. Sur ce, arrêt de cassation, le 8 avril i 8 i 3 , » attendu que s’il est porté dans l’art. i 35 qu'au cas de l’opposition dont parle cet article, l’envoi des pièces sera fait ainsi qu’il est dit à l’art. i 32 , cette indication est évidemment une erreur; que, dans l'esprit et l’intention du législateur, cet envoi doit être fait ainsi qu’il est dit à l’art. i 33 ; que l’art. i 3 a n’est en effet relatif qu’au cas de renvoi par les chambres d’instruction à la police municipale ou à la police correctionnelle ; que si l’indication de cet article n’était pas une erreur de transcription ou d’impression, il s’ensuivrait que l’art. i 35 n'aurait pas déterminé à qui doivent être envoies les pièces, dans le cas d’opposition à uue ordonnance sur une prévention de crime; que cette omission doit d'autant moins être supposée dans la loi, que l’orateur du gouvernement, dans l'exposé des motils de cette partie du code, a dit formellement que, dans tous les cas déopposition , les pièces sont nécessairement transmises au procureur-général ; que cette IransmissioQ suppose et établit la nécessité de soumettre l’affaire , dans tous les cas, à la chambre d’accusation.» C’est encore un point de jurisprudence constant (Cass., i 3 mai i 8 i 3 , etc. ; ibid . 9 n° 2, i°). — Quelques cours avaient jugé que l’art. i 35 n’admettait point l'opposition da ministère public contre uue ordonnance renvoyant en police correctionnelle un fait qu'il prnsait être un

crime ; cl elles se fondaient sur ce que î’art. i 35 ne mentionne pas l’art. i 3 o relatif à ce renvoi. Cetic erreur nouvelle a été condamnée par arrêts de cassation des 20 juin et 8 oct. 1812, et définitivement pir un arrêt des chambres réunies de la Cour régulatrice , du 29 oct. 181 3 , dont voici les principaux motifs: « Vu les art. i 3 o, i 35 et 416 C. instr. crim.; considérant que, d’aprcs les règles générales de l’organisation judiciaire, les décisions portées en matière criminelle, comme en matière civile, lorsqu’il n’y a pas de disposition contraire et expresse, doivent, en cas de réclamation ou d’appel, être déférées à des juges supérieurs; que les ordonnances rendues dans les cas prévus par Part. 1 3 o, C. instr. cr ., ne sont pas exceptées de la règle générale ; que l’absence d’un mot, et moins encore l’absence d’un chiffre dans l’art. i 35 de ce code, ne peut pas faire induire une exception au droit commun. »

Maintenant dira-t-on que si l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle est susceptible d’opposition de la part du ministère public, ce n’est que dans l’intérêt de la vindicte publique, en tant seulement qu’il s’agit de saisir la juridiction criminelle, et jamais dans l’intérêt du prévenu, en tant qu’il s’agirait de faire ordonner un supplément d’instruction ou un élargissement immédiat? Cette distinction répugne à l’institution du ministère public et à la raison.

La loi n'admet point l’opposition de l’inculpé à l’ordonnance de mise en prévention, quoique cette décisiou puisse n’êlre que le résultat d’une méprise ; le ministère public serait-il condamné à n’èlre jamais que l’adversaire d’un innopent sans défense? Organe de la loi, n’a-t-il p^s le droit d’agir suivant ses convictions ? Son action, devant toutes les juridictions, est libre, indépendante et souvent profitable aux accusés ou prévenus. Après avoir porté devant le juge de répression l’action publique dont l’exercice lui est confié, il peut conclure en faveur de la défense; il a un droit d’appel indéfini; son appel, son recours en cassation, peuvent profiler au condamné. Comment soutenir que son opposition à une ordonnance de la chambre du conseil n’est recevable qu’à la condition d’être fatale au prévenu !.... Le procureur du roi peut aussi déférer à la chambre d’accusation toute ordonnance du juge d’instruction qui ne fait pas droit à ses réquisitions. La jurisprudence , en établissant celle règle, a-t-elle jamais excepté les cas où la mesure requise pourrait profiter à la défense 1

La question actuelle a été aperçue par M. le procureur-général Merlin, portant la parole sur un pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt de chambre des mises en accusation, qui confirmait une ordonnance de la chambre du conseil refusant un supplément d’instruction requis par le procureur du roi. a Avant d’examiner les moyens de cassation , a dit M. Merlin, nous devons dire un mot sur une question qu’elle fait naître tout nalurcllcimni ; c’est de sasoir si l'arrêt qui vous est dénoncé ne doit pas cire annulé pour avoir statué sur une opposition qui, formée par le pro-

cureur du gouvernement au tribunal de Sedan, en vertu de l’art. i 35 C. instr. cr., ne se trouvait cependant pas dans les ternies de cet article. — L’art. i 35 u’autorise littéralement le procureur du gouvernement à former opposition aux ordonnances de la chambre du conseil que lorsqu’elles met- ’ tent les prévenus en liberté. — Mais, s’il est dans son esprit, comme vous l’avez souvent jugé, d’ouvrir la même voie au procureur du gouvernement et contre les ordonnances qui, lors même que les prévenus ne sont pas arrêtés , déclarent qu'il n’y a pas lieu de les poursuivre ultérieurement, et contre les ordonnances qui renvoient des*prévenus, arrêtés ou non, soit à la police correctionnelle, tandis qu’ils devraient l’étre à la chambre d'accusation, soit au tribunal de police, quand ils devraient l’étre à la pobee correctionnelle , il est aussi dans son esprit , et il l'est manifestement , d'ouvrir cette voie au procureur du gouvernement contre toutes les espèces dordonnances que peut rendre la chambre du conseil ; et tel nous paraît être le résultat de deux propositions également incontestables : — l'une, que les chambres du conseil des tribunaux d’arrondissement ne sont, dans les ordonnances qu'elles rendent, que des premiers juges; que c’est ainsi qu’elles sont expressément qualifiées par les art. 229, 23 1, 233 et 235 C. instr. cr. ; que, dès lors, toutes les ordonnances émanées de ces chambres sont , par leur nature même et de plein droit , Suceptibles d'être réformées pari*autorité suprême que la loi a placée , à leur égard, dans les chambres d*accusation des cours ; — l’autre , que cette règle générale ne peut cesser que par l’effet d’une exception formellement établie par la loi; et que l’art. i 35 C. instr. cr., en l’appliquant aux ordonnances par lesquelles les chambres du conseil des tribunaux de première instance mettent des prévenus en liberté, ne la fait pas cesser à l’égard des autres ordonnances que peuvent rendre ces juridictions. » Celte doctrine a été virtuellement consacrée par l’arrêt de la Cour de cassation, du i er avril 181 3 , qui a maintenu l’arrêt par lequel l'opposition avait été, non pas déclarée irrecevable, mais rejetée par des motifs de fond (Merlin, ibid n° 7).

Concluons donc que l’opposition est recevable de la part du ministère public contre toute ordonnance qui ne fait pas droit à ses réquisitions.

Cette doctrine, par nous développée dan9 une consultation, a été consacrée par l’arrêt suivant, dans l’espèce duquel un premier réquisitoire avait conclu à la mise en prévention, et un deuxième é un supplément d’instruction.—Voy. du reste notre Dict. cr t> v is chambre du conseil, renvoi de la chambre du conseil.

arrêt (minist. publ. C. H.etc.).

La Cour; — considérant, en la forme, que le procureur du roi a le droit de former opposition à toute décision de la chambre du conseil rendue contrairement à ses conclusions; — que le réquisitoire du 3 o juillet 1841,

tendant au renvoi en police correctionnelle des prévenus, ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit ; — qu’en effet, tant que la chambre du conseil n’a pas statué, l’action du ministère public doit rester libre et entière; qu’elle ne peut être paralysée par des réquisitions précédemment faites, puisque entre In date de ses réquisitions et celle de l’ordonnance, des faits nouveaux peuvent se révéler et nécessiter la modification des réquisitions premières ; que, s’il en était autrement, l’intérêt de la sûreté et celui de la justice pourraient être également compromis d’où il suit que l'opposition du ministère public est recevable;—mais, considérant, au fond, que l'instruction est complète ét rend inutile le supplément d’instruction requis ; — reçoit, en la forme, le procureur du roi opposant à ladite ordonnance.

Du 9 nov. 1841.— C. de Paris, ch. d’accusation.-— M. Pécourt, président.

art. 2964.