FORÊTS. -BOIS PARTICULIERS. — ADJUDICATAIRE. -MUTILATION

d’arbres.

L'art. 196 C. for ., punissant ceux qui écorcent ou mutilent des arbres, s'applique aux bois des particuliers comme à ceux de Vètat{ 1).

Par jugement du 4 sept. 1840, le tribunal supérieur de Beauvais a jugé le contraire en ces termes :

a Attendu que du procès-verbal dressé le 12 mai dernier par le garde Bernoville, il résulte que les deux voituriers Foucart et Lavacquerie ont été trouvés dans la foret de Beaulieu, ordinaire de 1839, chacun avec une voiture chargée de charpente, qui avait été (rainée dans le taillis, où elle avait causé des dommages ; que ces deux prévenus opéraient la vidange des ventes, et qu’a cette époque les délais fixés pour cette vidange étaient depuis longtemps expirés; — attendu qu’un fait de cette nature ne constitue pas un délit quand il a lieu dans un bois particulier ; — attendu, en effet, que le Code forestier se partage en trois grandes divisions, qui comprennent d’abord de nombreuses dispositions relatives aux bois soumis au régime forestier, puis et lies qui sont étendues aux bois particuliers, et d’autres encore qui régissent en commun les uns et les autres, et qu’en présence de cette distribution raisonnée des diverses parties de la loi il devient nécessaire de restreindre chacune de ces dispositions à la spécialité pour laquelle elle a été faite ; — que l’art. 40 du Code forestier est fait pour les bois de

(1) Les art. 19a et 198 ont été reconnus également applicables. Voy. Dict. cr., v° Forets, p. 344 î «*., art. 74 5,

l’état; qu’il ne s'étend aux autres bois soumis au régime forestier qu'en vertu de dispositions spéciales, et que, par suite, il reste étranger aux bois des particuliers ; et que, d’ailfeurs, cette interprétatiou de nos lois forestières est l'expression de l'esprit qui les a dictérs, et le résultat du système plus étendu de liberté qui a mis un terme aux restrictions que l'ancienne législation avait apportées aux droits des propriétaires ; — attendu que rien ne constate que les voitures ou animaux de charge des prévenus aient été trouvés hors des chemins ordinaires fixés pour la vidange; — attendu que, s'il a été causé du dommage par les voitures, c'est la conséquence du fait de vidange de vente; — le tribunal renvoie.

Pourvoi,

arrêt (Dercheux et Dubois C- Lemire). *

La Cour; — vu l’art. 196 C. for.; — attendu qu’un procès-verbal, non attaqué, constate que deux voituriers des sieurs Lemire conduisaient dans la forêt des demandeurs leurs voitures chargées de bois de charpente qui, en traînant, avait cassé, renversé et arraché des plants ; — attendu que la qualité d’adjudicataires d'une coupe dans cette forêt n'autorisait pas les sieurs Lemire à y causer de semblables dommages ; — que l’art. 196 du Gode forestier, qui punit ceux qui auront écorcé ou mutilé des arbres, placé au titre 1a de ce Code, sous la rubrique : des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général, s’applique aux bois des particuliers comme aux bois soumis au régime forestier; — que néanmoins le jugement attaqué a refusé d’en appliquer les dispositions aux faits constatés, sur les motifs que ces faits ayant eu lieu dans un bois particulier 11e constituaient pas un délit ; — en quoi ledit jugement a violé l'art. 196 précité; — casse.

Du 5 juin 1841. — C. de cass. — M. de Ricard, rapp.