P09TE AUX CHEVAUX. — INDEMNITÉ. — ROUTE DE TRAVERSE

Le droit de a 5 c . ri*est pas dû par le voiturier qui, dans une partie du trajet, quitte la ligne de poste pour parcourir une autre route conduisant au même lieu , s’il n’est constaté que c'est une route de traverse d'après les circonstances de localité (1).

arrêt (Lépicier C. Tissot).

La Cour; —vu les art. i er et a de la loi du 14 vent, an xrir, et i cr

(i) Yoy. Dici.cr ., v<> Poste aux chevaux , p. 600; /. cr., art. 2322.

du décret du 6 juillet x8o6 ; — atteudu que si, en matière fiscale, les prévenus ne peuvent être excusés sur l'intention, il faut au moins que le fait de la contravention existe tel que la loi le définit 9 pour que la peine qu'elle y rattache puisse être prononcée ; — que l’art. i er du décret du 6 juillet x8o6, qui soumet à payer le droit de a 5 cent, les entrepreneurs de voitures publiques qui, dans le trajet de leurs voitures d’un lieu de départ à un lieu d’arrivée, leur font quitter la ligne de poste, pour parcourir des routes de traverse peudant une portion du trajet, ne peut être entendu en ce sens que lorsque d’un lieu à un autre il existe deux routes, dont l’une seulement est postale, l’autre a nécessairement, et dans tous les cas, le caractère de route de traverse ; — que ce caractère ne peut ressortir que des circonstances de localité, telles que le peu d’importance des lieux que traverse et dessert cette route, comparativement aux deux points extrêmes du parcours ou aux points intermédiaires de la ligne de poste, l’étendue de la déviation, relativement à la longueur totale de la distance parcourue, et autres qu’il appartient aux juges d’apprécier;— et attendu que la cour royale de Dijon s’est décidée, pour condamner le demandeur, sur ce fait unique qu’il faisait quitter à ses voitures la ligne de poste pendant une par- ■ tie du trajet, ce qui lui a paru suffire pour qu’il fût tenu à l’indemnité envers les maîtres de poste ; — qu’ai nsi elle n’a point constaté toutes les conditions nécessaires pour l’existence de la contravention réprimée par les art. I er et a de la loi du x 5 vent, an xxn, et x cr du décret du 6 juillet 1806 ; — que, cependant, elle a prononcé contre lui les condamnations déterminées par lesdils articles ; en quoi elle a en fait une fausse application; — casse.

Du ia mars i 84 i. — C. de cass. — M. Yinceus Saint- Laurent, rapp.

art. 2966.

DOUANES.- SAISIE A L’iNTÉRIEUR. — ECHANTILLON.

U administration des douanes tenant de la loi même le droit , au cas de saisie à l’intérieur de marchandises prohibées, de prélever des échantillons pour être soumis au jury (T examen, ce prélèvement peut être fait nonobstant Vappel interjeté du jugement qui ta surabondamment autorisé, sans qu 9 on puisse objecteb que Vappel tient en suspens le sort de la saisie (1).

arrêt (Douanes C . Vuez, etc. ).

La Cour; — vu l’art. ao 3 C. instr. cr., dont le a e § porte : pendant V instance d'appel il sera sursis à ? exécution du jugement ; les art. 408 et

(1) Voy. notre Dict. cr., v<> Douanes., p. 276.

4 i 3 du même code; — vu les art. 60 et suiv. de la loi du 28 avril 1816, sur les douanes ; — attendu que ces derniers articles prescrivent aux employés des douanes, opérant à l’intérieur une saisi*; de marchandises réputées prohibées, de prélever des échantillons, qui sont mis sous enveloppe et soumis à un jury d’examen chargé de donner son avis sur la nationalité ou l'extranéité des objets saisis ; que dans ce dernier cas le procès verbal est adressé au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le dépôt des marchandises a été effectué, pour qu'il dirige des poursuites contre les délinquants; — qu'ainsi le jugement du 4 juillet i 838 qui, en déclarant que la saisie des six ballots et l'arrestation des nommés Vuez, Guyon et Mivelle, d’abord considérée comme faite dans le rayon, a ordonné que des échantillons seraient prélevés pour être soumis à l’examen d’un jury, n’a fait que reconnaître un droit que l’administration des douanes tenait de la loi, et que prescrire des formalités déjà prescrites par cette même loi ; — que, dès lors, et nonobstant l’énonciation du procès-verbal du 10 déc. i 838 j qu’ils procédaieut en exécution dudit jugement, les employés des douanes ont surtout procédé en execution de la loi, ce qu’ils ont pu faire avant le jugement et pendant l’appel, comme ils auraient pu faire avant le jugement, sans l’intervention de l’autorité judiciaire et sans violer les dispositions de l'art. ao 3 0 . instr. cr., alors surtout que la disposition du jugement qui aurait été exécu'.ée était acquiescée par ’a seule partie intéressée à l'attaquer; — qu’eu vaiu on objecte que l’appel laissait en suspens le sort de la saisie; qu’un simple procès-verbal laisse encore plus en suspens le sort de la saisie qu’il constate, ce qui n’empéche point la levée des échantillons et les opérations du jury d’examen, qui au contraire doivent précéder et motiver l’action judiciaire ; — qu'il n’est pas plus exact de dire que déjà le tribunal supérieur avait apprécié implicitement le mérite de. la décision du jury, en réservant à Y administration ses droits pour Y exécution du jugement du 4 juillet 1 838 , puisque, d’un côté, ce tribunal supérieur aurait plutôt, du moins implicitement , approuvé la levée des échantillons, en disant, dans le jugement du 4 mai 1839, que l’administration ne s'était pas même bornée à faire prononcer par le jury , qu'elle avait encore fait reporter la cause devant les premiers juges dessaisis par le fait seul de Y appel; puisque, d’autre part, il n'appartenait pas à ee tribunal supérieur d'apprécier le mérite d’une décision tout administrative ; — que c’est pourtant là ce qu’a fait le jugement attaqué, en annulant par le fait celle décision > puisqu’il déclare qu'elle ne pourra point être régulièrement opposée aux prévenus, et en imposant à l’administration un nuuveau prélèvement, un nou- » vel examen, si elle peut encore en remplir les formalités; — que, par là, le jugement attaqué présente un excès de pouvuir, une fausse application dudit art. ao 3 C. instr. cr., et une violation des art. 60 et suiv. de la loi du 28 avril 1816 sur les douanes ; —casse.

Du 11 fcv. 1841. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.