TENCE. — FORGE HYDRAULIQUE

La loi ne prescrit point à peine de nullité la transcription des lois pénales appliquées, dans les jugements correctionnels (C. iost. cr., ig5) (i).

Les tribunaux correctionnels, compétents pour connaître des contraventions aux permissions d'établissement de forges, \etc. 9 ont par cela même le droit d’interpréter ces permissions sous la condition de ne pas y porter atteinte (L. 21 avr. 1810, art. 77 çt 9 5)(a).

Les dispositions pénales du tit . 10 de la loi du 20 avr . 1810, s*appliquent aux forges , fourneaux et usines à ouvrer le fer et le cuivre dont il n’est parlé quau tit . 7, sect. 4 > de la même loi^ quoique Vétablissement soit situé sur un cours d’eau ( 5 ).

arrêt (Rostaing).

La CotjR ; — sur le premier moyen : — attendu que l’art. 195 C. instr cr., dans la disposition qui prescrit la transcription dans les jugements correctionnels des dispositions pénales appliquées, n’est pas prescrit à peine de nullité, et que cette disposition n’a rien de substantiel ; — atteudu , d’ailleurs, que le jugement du tribunal de Yassy, confirmé par le jugement du tribunal de Chaumout, attaqué par le pourvoi de Roslaing, contient, en fait, les textes des lois pénales afférentes au délit dont le demandeur a été déclaré convaincu; — sur le deuxième moyen; attendu que la loi du ai avril x8io, par ses art. 77 et 9 5 , a spécialement chaigé les tribunaux correctionnels de la connaissance des contraventions aux permissions accordées par l’autorité administrative pour rétablissement des mines et minières, et des forges et martinets à ouvrer le fer et le cuivre; d’où il suit que les

• (t) La peine de uullité, éciile daus le Code de brum. an iv, n’a point été reproduite par le Code d’iustr. cr. pour les jugements correctionnels, comme elle la été pour les jugemeuts de simple police, par le motif, sans doute, que l’amende de 5o fr. prononcée contre le greffier est une garantie suffisante. Voy. Dict. cr. , v° Jugements et Arrêts, p. 45 1 ; J. cr ., art. 645.

(2 et 3 ). Yoy. Dhct. cr v° Mines.

dispositions üe l’art. i3 du lit. a de ta loi du 24 août 1790, et du décret législatif du 16 fructidor au m (r 795), ne s’opposent ni à ['interprétâtion de ces permissions, ni à l’examen des contraventions aux conditions sous lesquelles ces permissions ont été accordées ; — attendu , d'ailleurs, que le jugement attaqué n’a ni annulé ni modifié l’arrêté du préfet et l’ordonnance royale, servant de titre à Rostaing, et qu’ainsi le principe de la séparation des pouvoirs a été strictement respecté; — sur le troisième et dernier moyen , tiré de la fausse application de l’art. 96 de la loi du ai avril 18x0, en ce qu’il ne s’agissait que d’une contravention à un arrêté de police, sur un simple cours d’eau : — attendu, en premier lieu, que les dispositions pénales du tit. iode la loi dont il s’agit, et spécialement de l’art. 96, s’appliquent aux forges, fourneaux et usines propres à ouvrer le fer et le cuivre, comme aux mines et aux minières; qu’autremeut l’art. 73 du tit. 7 de cette loi resterait sans aucune sanction pénale, puisqu’il n’existe pas de peines spéciales applicables aux contraventions prévues par ce titre 7 ;— attendu, d’une autre part, que l’application de la loi péuale ne peut être restreinte aux cours d’eau navigables et flottables, puisque, dans sa prévision, la loi a embrassé tous les établissements annexes des forges qui ont pour objet l’ouvrage du fer et du cuivre, et que la législation a voulu proportionner la peine à l’importance de ces établissements et au profit qu’ils tireraient de leur contravention, par l’usage illicite des moteurs à eux concédés;—attendu que, dans l’espèce, il s’agit d’un soufflet et d’un martinet de clouterie dépendant d’une forge, spécialement autorisée par l’autorité administrative, dans les formes tracées par l’art. 73 delà loi de 1810, ainsi que cela résulte de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne, du 9 oct. i 83 o, et de l’ordonnance royale, en forme de règlement d'administration publique, du 8 nov. i 836 , spécialement des art. a et 9 de celle ordonn., insérée par extraits au Bulletin des Lois ; — attendu que le demandeur a été déclaré convaincu, par le jugement attaqué, de contravention aux conditions de la concession de l’usage de la rivière de Blaize, et que la récidive est constatée ; d’où il suit qu’il lui a été fait une légale application des dispositions pénales de l’art. 96 de la loi de 1810; — rejette.

Du 12 mars 1841. — C. decass. — M. Isambert, rapp. ART. 2968.